Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
05/11/2026 jugement du CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ61 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS MASCART ENERGIES VERTES
Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement décidant l'application de la liquidation judiciaire ordinaire
Par jugement en date du 29/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'encontre de :
La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur, dépanneur, frigoriste, Installation frigorifique, aéraulique et thermique y compris leur entretien et leur dépannage, climatisation, pompe à chaleur, chauffage et plomberie dont le siège social est :
[Adresse 1]
Inscrit sous le numéro 918 888 363 RCS LE PUY EN VELAY
Par requête en date du 01/09/2026 la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [J] [K] en sa qualité de liquidateur sollicite du Tribunal, en application de l'article L 644-1 et L 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 23/10/2026 à 14 heures 30.
Conformément à l'article R 644-4 du code de commerce, Madame [G] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES a été invitée à comparaître à cette audience, par lettre recommandée avec avis de réception du 11/09/2026, afin de présenter ses observations sur la requête précitée,
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats :
* La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [K] [J] es qualités expose qu'il n'a pas été en mesure de procéder à la réalisation des actifs et confirme les termes de sa requête aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
* Madame [G] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES ne présente aucune observation particulière.
Monsieur le juge-commissaire, en son rapport du 23/10/2026, donne un avis favorable.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 05/11/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il ressort des déclarations de Maître [K], à la barre du Tribunal, qu'il n'a pas été en mesure de procéder à la réalisation des actifs dans le délai imparti par conséquent il est donc de l'intérêt pour les salariés et l'ensemble des créanciers que la procédure collective soit poursuivie dans le cadre des règles de la liquidation judiciaire ordinaire,
Les éléments exposés par le liquidateur sont de nature à justifier la demande,
En conséquence, le Tribunal envisage, au visa de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de poursuivre la procédure selon les règles de la liquidation judiciaire normale,
Il convient en conséquence de fixer un nouveau délai pour une durée d'un an aux fins d'examen de la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce,
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et insusceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en chambre du conseil susvisée,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur, dépanneur, frigoriste, Installation frigorifique, aéraulique et thermique y compris leur entretien et leur dépannage, climatisation, pompe à chaleur, chauffage et plomberie dont le siège social est : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 918 888 363 RCS LE PUY EN VELAY
DIT que la poursuite de la procédure sera régie par les dispositions de la liquidation judiciaire ordinaire,
FIXE, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, un nouveau délai d'un an, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 05/11/2027,
DIT que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Ministère Public et sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du code de commerce,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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