Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04757 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR6V
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
E.P.I.C. [H]
C/
[E] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [H]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [H]
Mme [E] [Y]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [H]
RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Q] [M], dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [E] [Y]
née le 13 Juillet 1983 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé établi le 18 décembre 2020, [H] a donné à bail à Mme [E] [Y] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer de 428,48 euros par mois, outre les charges.
Par acte du commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, [H] a fait délivrer à Mme [E] [Y] un commandement de payer la somme de 1631,72 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date.
Ce commandement étant resté infructueux, [H] a fait assigner Mme [E] [Y] devant le juge des contentieuxde la protection de [Localité 2] par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 afin d’entendre :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- la condamner au paiement :
*de la somme de 1631,72 euros correspondant au montant de l’arriéré des loyers,et des charges à la date du commandement de payer, somme à parfaire au jour de l'audience,
* des loyers et charges impayés du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ,
*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, du jugement à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs ,
* d'une indemnité de 250 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 4 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 26 mars 2026, [H], comparaît, dûment représenté ,sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l' a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s’élève à la somme de 1863,03 euros à la date du 26 mars 2026.
[H] indique n’être pas opposé à l’octroi de délai.
Régulièrement assignée à l’étude, Mme [E] [Y] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
La présente decision étant susceptible d’appel , elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire .
Dès lors , la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile .
2° - Sur la demande de résiliation du bail
L' article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet , le bail est résilié de plein droit .
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par [H] que Mme [E] [Y] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement .
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 9 novembre 2025, d’ordonner l’expulsion de Mme [E] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
En l’absence de demande, il n’y a pas lieu d’octroyer un délai de paiement à la locataire .
3° - Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .
En l’espèce, il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que Mme [E] [Y] est redevable de la somme de 1863,03 euros au titre de l'arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation dû au 26 mars 2026 , somme au paiement de laquelle il convient de la condamner.
4°- Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce , elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.
5° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [H] les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens .
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
La charge des dépens sera supportée par Mme [E] [Y] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement ,par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit du bail consenti par [H] à Mme [E] [Y] à la date du 9 novembre 2025.
Dit que Mme [E] [Y] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 4].
Ordonne son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution .
Condamne Mme [E] [Y] à verser mensuellement à [H] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs , qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié .
Condamne Mme [E] [Y] à verser à [H] la somme de 1863,03 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 26 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 sur la somme de 1631,72 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Condamne Mme [E] [Y] à payer à [H] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Mme [E] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 9 septembre 2025.
Rejette le surplus des demandes des parties.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement .
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.
Ainsi jugé les jour mois an susdits et signé par le Greffier et le Juge.
Le Greffier Le Juge
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