Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03208 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CGO
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[Q] [Z] [A] [X]
C/
[P] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Olivier LE GAILLARD
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [Z] [A] [X],
demeurant 367 route de la Chatelonnière
38500 ST NICOLAS DE MACHERIN
représenté par Me Olivier LE GAILLARD,
avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :
Madame [M] [F],
demeurant 367 route de la Chatelonnière
38500 ST NICOLAS DE MACHERIN
représentée par Me Olivier LE GAILLARD,
avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [P] [W],
demeurant 45 rue Maurice Flandin - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [W],
demeurant 22 quai Arloing - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude et par procès verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 04 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé prenant effet le 15 septembre 2010, Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] ont donné à bail à Monsieur [P] [W] un appartement situé 45 rue Maurice Flandin 69003 Lyon pour une durée de trois ans renouvelable, ainsi qu’une cave, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros, outre provisions pour charges à hauteur de 50 euros.
Par acte sous seing privé du 5 septembre 2010, Monsieur [V] [W] s’est porté caution solidaire de Monsieur [P] [W] pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d’effet du bail, soit jusqu’au 15 septembre 2019.
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, visant la clause résolutoire prévue au bail, Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] ont fait délivrer à Monsieur [P] [W] un commandement de payer la somme de 1524,02 euros. Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [V] [W].
Par actes de commissaire de justice des 4 et 17 juillet 2025, Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] ont fait assigner Monsieur [P] [W] et Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail du 15 septembre 2010, ou à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef et au besoin avec le concours de la force publique ; Supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Monsieur [V] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux fixée à un montant égal au montant du loyer avec indexation, outre les charges mensuelles ; Condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Monsieur [V] [W] au paiement d’une indemnité d’un montant de 2036 euros, à parfaire au jour de l’audience, au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 10 mars 2025 ; Condamner in solidum Monsieur [P] [W] et Monsieur [V] [W] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 15 mai 2026, Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes tendant à la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [P] [W], et sa condamnation solidairement avec Monsieur [V] [W] au paiement d’une indemnité d'occupation. Ils précisent que les lieux ont été libérés, et qu’un état des lieux de sortie réalisé le 22 octobre 2025.
Ils maintiennent les autres demandes, et actualisent la demande principale en paiement à la somme de 6123,31 euros, arrêtée au 22 octobre 2025, au titre des arriérés de loyer et des réparations locatives.
Bien que respectivement cités à étude et par procès-verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Messieurs [P] [W] et [V] [W] n’ont pas comparu à l’audience du 15 mai 2026, et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce tout d’abord, alors que l’assignation délivrée aux défendeurs visait une somme due au titre de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation à parfaire au jour de l’audience, il n’était pas fait état de réparations locatives, les lieux n’ayant pas été libérés. Or à l’audience, les demandeurs actualisent le montant sollicité, incluant notamment la somme de 971,39 euros au titre des « travaux de sortie ».
Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] produisent un courrier du 22 octobre 2025 qu’ils disent avoir adressé en LRAR à Monsieur [P] [W], mais ne justifient pas de l’accusé réception de celui-ci. En outre le courrier mentionne uniquement l’envoi d’un compte de sortie, sans évoquer une demande nouvelle dans le cadre de la présente instance. Les demandeurs ne justifient pas non plus avoir notifié cette demande nouvelle à Monsieur [V] [W]. Ils ne justifient pas enfin avoir adressé les nouvelles pièces produites aux défendeurs.
En second lieu, les pièces produites à l’audience par Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] comprennent plusieurs quittances subrogatives à l’examen desquelles il apparaît que les demandeurs auraient perçu des sommes au titre des loyers et charges impayés de la part de CAP M EURL correspondant à plusieurs échéances de l’année 2025. Or ces versements n’apparaissent pas au décompte.
En outre, alors que ces quittances prévoient la subrogation de CAP M EURL dans les droits et actions du souscripteur, il semble que Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] incluent ces montants dans leurs demandes. Ils devront donc justifier de leur intérêt à agir pour ces sommes, ou fournir toutes explications utiles, étant en outre précisé que certains montants (TOM 2024, juin 2025) apparaissent sur plusieurs quittances, ce qui mérite une clarification des demandes.
Il apparait donc nécessaire de prévoir la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
statuant par décision avant dire droit insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :
11/09/2026 à 9 heures en Salle 4
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de permettre à Monsieur [Q] [X] et Madame [M] [F] de :
- justifier avoir notifié à Monsieur [P] [W] et Monsieur [V] [W] les demandes et pièces nouvelles notamment relatives aux réparations locatives,
- fournir toutes explications utiles sur les quittances subrogatives produites, et le cas échéant justifier de leur intérêt à agir pour le recouvrement des sommes visées,
RAPPELLE qu’en l’absence des défendeurs à l’audience de réouverture des débats, les observations des demandeurs devront être circonscrites à ces points, sauf motifs particuliers exposés par les intéressés,
RAPPELLE qu’il devra être justifié par les demandeurs de la communication de leurs observations et éventuelles nouvelles pièces aux défendeurs en amont de l’audience,
RAPPELLE qu’en application de l’article 537 du code de procédure civile, les mesures d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours,
RAPPELLE que le présent jugement vaut convocation des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge,
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