Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KMZ5
AFFAIRE :
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.R.L. LC ASSET 3 venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE suite à une cession de créances intervenue le 26 novembre 2025 C/ S.E.L.A.R.L. [N]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 1er Avril 2026 mis en délibéré au 11 Juin 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SELARL AUBOURG & BASTIANI
Copie exécutoire à Me Luc COLSON
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSAMNN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, avocats plaidant, Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [N],
agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
D’AUTRE PART ;
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. LC ASSET 3 venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE suite à une cession de créances intervenue le 26 novembre 2025,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis SAS [Adresse 3]
représentée par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocats au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
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FAITS ET PRÉTENTIONS :
Le 12 novembre 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France et la SELARL [N] ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLC FL, d’une valeur de 77 400 euros TTC, remboursable moyennant 37 loyers de 1 297,57 euros.
La SELARL [N] a cessé de régler ses loyers à compter du mois de janvier 2023.
En outre, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES apprenait que le véhicule avait été cédé à deux reprises.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2022, la bailleresse prononçait la résiliation du contrat et mettait en demeure la SELARL [N] d’avoir à payer la somme de 45 631,24 euros.
Une plainte était en outre déposée le 29 décembre 2022.
C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a assigné la SELARL [N] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins de condamnation au paiement d’une somme de 46.531,24 €, outre 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du Tribunal Judiciaire du 1er avril 2026.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la société LC ASSET 3 SARL intervenait volontairement à la procédure et sollicitait du tribunal de :
DONNER ACTE à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. de son intervention volontaire en lieu et place de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2026 par le Juge de la mise en état,
RENVOYER l’affaire à la mise en état,
En conséquence :
VU les articles 1103 et suivants du Code civil,
JUGER que les différentes demandes de la société LC ASSET 3 S.A.R.L., venant aux droits de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
CONDAMNER la SELARL [N] à payer à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. : Principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1485582 conclu le 12 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation 23 266,24 euros
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la société LC ASSET 3 S.A.R.L.,
CONSTATER les manquements graves et réitérés de la SELARL [N] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.
CONDAMNER alors la SELARL [N] à payer à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. la somme de 23 266,24 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.
En tout état de cause :
CONDAMNER la SELARL [N] à payer à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SELARL [N] aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, la SELARL [N] sollicite du tribunal de :
A titre principal :
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2026 par le Juge de la mise en état,
RENVOYER l’affaire à la mise en état,
A titre subsidiaire :
FAIRE DROIT à la demande de délais de grâce présentée par la SELARL [N],
AUTORISER l’échelonnement du paiement des sommes réclamées sur une période de vingt-quatre (24) mois, par mensualités égales et consécutives,
En tout état de cause :
DEBOUTER la société LC ASSET 3 S.A.R.L. de toutes ses demandes formées contre la SELARL [N],
DEBOUTER la société LC ASSET 3 S.A.R.L. de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens,
DIRE n’y avoir lieu à assortir la décision de l’exécution provisoire.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS :
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la demande de renvoi à la mise en état
Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile :
« L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
En l’espèce, la société LC ASSET 3 S.A.R.L est intervenue selon conclusions du 4 mars 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2026.
Cette intervention fait suite à la cession de créance du 26 novembre 2025 par laquelle la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a cédé sa créance détenue sur la SELARL [N].
Le tribunal ne peut donc statuer sur la condamnation sans révoquer l’ordonnance de clôture.
Il sera fait droit à cette demande.
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, la SELARL [N] a développé son argumentation dans le cadre d’écritures notifiées par RPVA le 27 mars 2026.
La demanderesse ne sollicite pas le rejet de ces écritures et n’a pas sollicité de réouverture des débats pour y répondre.
Il apparaît dès lors que les parties ont été en mesure de débattre contradictoirement du fond du dossier sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un renvoi à la mise en état.
Il conviendra dès lors de fixer la clôture au jour de l’audience, soit au 1er avril 2026.
Sur la demande de condamnation en vertu de l’application des termes du contrat
En vertu de l’article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, la société LC ASSET 3 SARL sollicite la condamnation de la SELARL [N] à lui payer la somme de 23 266,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 27 décembre 2022 et ce en application des stipulations prévues au contrat de location avec option d’achat conclu le 12 novembre 2022.
La SELARL [N] ne conteste pas l’application du contrat susvisé et ne développe pas d’argument tendant à contester le quantum de la créance.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de la société LC ASSET 3 SARL.
La SELARL [N] sera condamnée à lui verser la somme en principal de 23 266,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022.
Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande d’octroi de délais de paiement
En application de de l’article 1343-5 du Code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».
En l’espèce la SELARL [N] sollicite l’octroi de délais de paiement mais ne verse aux débats aucun document comptable ou bancaire permettant au tribunal d’apprécier sa situation financière.
La demande d’octroi de délai de paiement sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge société LC ASSET 3 SARL les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.
La SELARL [N] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle sera également condamnée aux entiers dépens.
Il n’existe aucun motif sérieux justifiant d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société LC ASSET 3 S.A.R.L. en lieu et place de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2026 par le Juge de la mise en état,
FIXE la clôture au 1er avril 2026,
DEBOUTE les parties de leur demande de renvoi à la mise en état,
CONDAMNE la SELARL [N] à payer à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. la somme en principal de 23 266,24 € (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET VINGT QUATRE CENTS) au titre du contrat de location avec option d’achat n°1485582 conclu le 12 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2022,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
DEBOUTE la SELARL [N] de sa demande d’octroi de délais de paiement,
CONDAMNE la SELARL [N] à payer à la société LC ASSET 3 S.A.R.L. la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SELARL [N] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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