Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(n°56, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/17684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFPT
Décision déférée : Procès-verbal de visite en date du 14 Octobre 2025 clos à 8 H40 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL
Nature de la décision : Contradictoire
Nous,Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 23 septembre 2026 :
E.U.R.L. [R] MARINE
Représentée par M. [F] [T]
Élisant domicile au cabinet [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [F], [W], [O] [T]
Exerçant la fonction de gérant au sein de l'EURL [R] MARINE
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
Élisant domicile au cabinet [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Xavier ROHMER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
Assistsé de Me Elie BETARD de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
REQUERANTS
et
[R] DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
DEFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 23 septembre 2026, le conseil des requérants, et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 28 Octobre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu le 26 septembre 2025, sur le fondement des dispositions des articles l. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, une ordonnance n° 25/39 qui a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie à l'encontre de l'EURL L MARINE dans les locaux et dépendances suivants :
' [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5].
Le 14 octobre 2025, des opérations de visite et saisie se sont déroulées au [Adresse 4] [Localité 5], suivant Procès-Verbal de visite clos à 8H40.
Le 28 octobre 2025, l'EURL [R] MARINE et M. [F] [T] ont formé un recours à l'encontre dudit Procès-Verbal de visite.
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 23 septembre 2026.
Par acte du 30 mars 2026 adressé par le RPVA, le conseil de l'EURL [R] MARINE et de M. [F] [T] a informé la Cour du désistement de ses clients de leur recours.
A l'audience publique du 23 septembre 2026, les parties ont été représentées par leur conseil. L'avocat de l'Administration fiscale a acquiescé à ce désistement.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 afin de constater ce désistement.
SUR CE
Les requérants se sont désistés sans réserve de leur recours. L'administration fiscale a acquiescé à ce désistement qui est dès lors parfait.Il convient de le constater et de die qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Les frais de l'instance éteinte resteront, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS
Statuons par décision contradictoire, en dernier ressort,
Constatons le désistement de l'EURL [R] MARINE et de M. [F] [T] de leur recours,
Constatons l'acquiescement de l'Administration fiscale à ce désistement et le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des requérants.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI
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