Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01707 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH6U
Copie conforme
délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Octobre 2026 à 13H24.
APPELANT
Monsieur [X] [L]
né le 27 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h19,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 08 octobre 2026 à 09h27 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 08 octobre à 09h27;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2026 à 09h18 par Monsieur [X] [L] ;
Monsieur [X] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je n'ai pas eu l'occasion de me défendre, alors que c'était ma légitime défense, j'aimerais juste vous demander qu'on me relâche d'ici, je quitterai si vous me le demandez, je me retrouve avec des gens dangereux alors que j'ai plein de projets dehors, je tourne en rond. Si on ne veux plus de moi ici je partirai. Je suis rentré en France avec un visa d'installation, j'ai perdu mes papiers, j'aimerais avoir la chance de m'organiser et de passer à autre chose.
Me [N] [Q] est entendu en sa plaidoirie :
Sur le premier moyen le recours contre l'OQTF n'est pas mentionné au registre, qui sert à controler l'effectivité des droits, et cet exercice de ce recours est un dres droits que peut exercer Monsieur. Certaines pièces produites devant le JLD ne vous ont pas été transmis, j'ai préféré vous reproduire certaines pièces. Les justificatifs du recours devat le TA avec une audience prévue demain vous ai fournie. La prefecture est avisée de ce recours, d'autant plus que le recours d'OQTF suspens la mesure d'éloignement.
Sur la requête en contestation, la signature de Madame [S] est numérisé et n'est pas confiorme aux dispoisitions.
Sur l'examen de la situation de Monsieur, une partie du dossier est illisible, vous constaterez que la prefecture ne tient pas compte des elements de garanties de Monsieur, son passeport a expiré pendant qu'il était en détention, il ne pouvait matériellement demander un nouveau passeport, ce premier critère n'est donc pas remplit. Monsieur justifie de son adresse, qui est retranscrite sur sa fiche pénale. Monsieur a fait des observations lors de sa détention, la personne désignée sur la fiche pénale aurait pu venir déposer le passeport, on ne peut pas demander à une personne retreinte de liberté de remettre des pièces. Sa compagne est présente aujourd'hui. Il y a plus de 250 pages de pièces qui prouvent leur relation, Madame a tout fait pour se pacser ave Monsieur et pour régulariser la situation de Monsieur et démontrer leur vie commune, ces elements n'ont pas été pris en compte. La prefecture dit que Monsieur n'a pas fait droit à une precedente mesure d'éloignement, or Monsieur n'a jamais eu cette notification, il n'y a aucune preuve de cette notification. Je rappelle qu'une telle mesure n'est effective qu'à partir de sa notification. A aucun moment Monsieur a dit ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement, comme il le précise ce jour à l'audience. Les elements quant à la menace à l'OP sont illisibles sur le document, Monsieur a été condamné par défaut, lors de la notifcation, Monsieur a souhaité faire appel, mais cet appel a été transmis trop tardivement, on lui reproche d'être une menace à l'OP pour des faits de 2024, depuis ce temps il n'est plus connu des services de police. Il est arrivé en France avec sa compagne, il a travaillé tout ce temps, et a refait sa vie avec sa compagne actuelle. Il y a une erreur manifeste d'appréciation, ou un manque d'examen sérieux de la situation de Monsieur. Monsieur a pu bénéficier des RPS sur le temps de sa détention.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance et la mise en liberté de Monsieur.
Maître [C] [R] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, je rappelle la JP de la présente Cour sur le prétenu manque de mention du recours au TA, or je n'ai pas de preuve de ce recours, et notamment la date pour impliquer la retranscription sur le registre. Il n'y a aucun element qui atteste avant même l'ouverture de cette audience de ce recours, la prefecture ne peut donc retranscrire ce recours sur le registre. On ne peut transposer les exigences RGPD sur un recours papier. Si ce recours existe bien, il n'y a pas d'incidence sur la mesure de rétention. Je demande le rejet de ce moyen.
Concernant le défaut de signature conforme, il faudrait des elements pouvant comparer les deux signatures, on ne vous établit pas que cette signature est scanée, or on voit bien la même signature sur deux documnets différentes avec un léger décalage. Nous avons produit des attestations de l'agent pour attester que cela était bien sa signature.
Sur le second moyen, ce n'est pas notre débat ce jour, si un recours est fait devant le TA, la régularisation de sa situation de Monsieur se fait devant le TA, alors même que ces elements ne sont pas probants quant à sa relation privée. Ce n'est pas un manque d'examen sérieux, et d'auntant plus qu'il n'y a pas d'autres elements serieux pour que Monsieur se tienne sur le territoire. On voit bien que Monsieur ne souhaite pas retourner dans son pays d'origine. Les elements donnés doivent l'être pour la mesure d'éloignement, et nonle maitien de Monsieur sur le territoire français. La motivation de la prefecture est bien régulière au dossier.
Je demande la confirmation de l'ordonnance
Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai fait des courriers adressé à la prefecture, je ne savais pas pour l'OQTF, j'aurai su j'aurai fait des démarches pour la contester. Mon adresse est confirmée, on vit depuis plus de 09 ans ensemble. Mon passeport a expiré lorsque j'étais en détention, je suis rentré en France avec un visa d'intsallation, vous avez tout mon dossier, toutes mes empreintes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier ; L'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévoit que celui-ci doit, s'agissant du contentieux judiciaire, comporter les mentions suivantes : présentation devant le juge des libertés et de la détention et saisine de ce juge par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation.
Ainsi, s'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
A l'inverse, il n'est pas prévu la mention des recours devant les juridictions administratives. Par ailleurs, M. [L] ne fournit aucun élément démontrant la réalité du recours devant une juridiction administrative.
Le moyen sera donc rejeté et la requête déclarée recevable.
Sur la validité de l'arrêté de placement en rétention
-Sur l'absence de signature
M. [L] affirme sans fournir aucun élément supportant ces allégations que la signature de Mme [S] n'est pas authentique.
Le moyen sera rejeté.
-Sur la motivation
Selon l'article L741-1, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
M. [L] critique la lisibilité du document de rétention. Ce document est présent en plusieurs exemplaires numériques dans le dossier accompagnant la requête. Une version est de parfaite qualité. Par ailleurs, M. [L] critique ensuite le fond de la motivation démontrant pouvoir la lire.
M. [L] déclare une adresse chez un tiers mais ne justifie pas de son lien avec elle. Il ne justifie pas non plus du travail qu'il allègue. M. [L] était incarcéré lorsqu'il a été informé de la possiblité d'être placé en rétention administrative le 11 septembre 2026. Selon le volet numéro 5 de la fiche pénale, le tribunal correctionnel a prononcé à son encontre une peine lourde d'un an d'emprisonnement pour des faits de violences avec arme le 9 juillet 2025. Son appel a été déclaré irrecevable. Cette condamnation a été assortie de la délivrance d'un mandat d'arrêt démontrant que M. [L] n'était pas présent lors de l'audience de premier instance et par la volonté des magistrats ayant jugé M. [L] de le voir incarcéré;. Il apparaît ainsi que la rétention de M. [L] apparaît justifiée.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [N] [Q]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [L]
né le 27 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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