Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00805 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXAQ
Minute n° 26/00497
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [L] [C]
née le 10 Septembre 2004 à [Localité 2] (MARNE),
Détenue : Centre pénitentiaire d’[Localité 1]-[Localité 3]
anciennement détenue au centre de détention de [Localité 4], actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’Yonne en date du 25 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Comparante, assistée de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [L] [C] a été admise le 25 août 2026 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 26 août 2026 à 13h17 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 25 août 2026, après certificat du 18 août 2026 constatant les troubles mentaux suivants : autoagressivité ; menace de passage à l’acte ; impulsivité, imprévisibilité ; tentative d’autolyse au dessus de la rambarde ; reviviscence morbide.
Le certificat à 24 heures établi le 26 août 2026 à 16h20 rappelle que l’admission est intervenue à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte de grande désorganisation émotionnelle associé à une tentative de se jeter d’une rambarde. Ce certificat fait état de cauchemars récurrents avec reviviscence de maltraitances de la part d’un membre de sa famille, générant d’importantes angoisses diurnes et s’accompagnant d’idéations suicidaires persistantes, ainsi que d’un comportement demeurant imprévisible et d’une absence de réelle élaboration critique concernant les récents passages à l’acte.
Le certificat à 72 heures établi le 28 août 2026 à 11h08 mentionne toujours une absence de critique du geste suicidaire et d’une imprévisibilité persistante sur le plan auto agressif , ainsi que de fortes angoisses en lien avec la situation carcérale.
L’avis médical du 31 août 2026 comporte des constatations médicales similaires puisqu’il relate le rapport de la persistance de cauchemars récurrents et de reviviscences traumatiques responsables d’angoisses importantes en journée, avec idéations suicidaires persistantes, un comportement demeurant impévisible et une absence de réelle élaboration critique concernant les récents passages à l’acte, outre constat d’un risque demeurant significatif de réitération auto agressive.
A l’audience de ce jour, Madame [L] [C]expose qu’elle est d’accord pour la poursuite de l’hospitalisation et que l’hospitalisation se passe bien. Elle indique qu’elle prende son traitement, le même depuis le début de l’hospitalisation, et qu’elle avait déjà un traitement en détention.
Son conseil évoque notamment sa souffrance psychique et le fait qu’il s’agit d’un deuxième passage en UHSA.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, compte tenu des constatations médicales détaillées ci-dessus ayant de façon continue relevé la persistance d’un risque suicidaire et des circonstances de l’admission, la poursuite d’une surveillance rapprochée en milieu spécialisé étant toujours adéquate, l’audience de ce jour le confirmant.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [L] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 6], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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