Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001505
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/09/2026
DEMANDEUR (S) : [Q] [B] SARL [Adresse 1]) : Maître [Y] [W] ************************************
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 octobre 2023, la SARL [Q] [B], ci-après dénommée la société [Q] a acquis auprès de la SAS [G] un véhicule neuf de marque Fiat Ducato, immatriculé GR 118 WW, pour un montant de 33 960,06 € TTC. La vente était assortie d'une garantie constructeur de deux ans.
Dès le premier jour d'utilisation, un voyant s'est allumé sur le tableau de bord. La société [Q] a immédiatement ramené le véhicule auprès de la SAS [G]. Une anomalie de régénération du filtre à particules entraînait l'allumage du voyant « gestion moteur » et un fonctionnement en mode dégradé, avec absence de puissance.
Le véhicule a présenté des dysfonctionnements récurrents et répétés : le 27 octobre 2023, le 6 novembre 2023, le 17 novembre 2023, le 16 avril 2024, le 17 juillet 2024, le 8 octobre 2024, le 18 novembre 2024, le 11 avril 2025 et le 9 juillet 2025. À chaque fois, les mêmes symptômes étaient constatés : témoin moteur allumé, témoin FAP allumé, perte de puissance, défaut de régénération, et le 9 juillet 2025, un injecteur hors service.
De multiples interventions ont été effectuées par la SAS [G], sans résultat : le véhicule ne fonctionne toujours pas correctement. Le 15 mai 2025, la société [Q] a mis en demeure la SAS [G] de procéder aux réparations nécessaires. Cette mise en demeure est restée sans effet.
Une réunion d'expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, au contradictoire des deux parties. Au terme de cette expertise, il a été constaté que le véhicule démarre normalement en mode autonome, que le voyant gestion moteur orange est allumé avec le message « faire contrôler moteur », que le capteur de température T5 avait été retrouvé pendant un soubassement moteur, et que six défauts électroniques étaient présents. L'expert a conclu que la panne n'avait pas été identifiée à ce jour.
Le 18 juin 2026, la société [Q], par la voie de son conseil, a mis en demeure la SAS [G] de prendre en charge les désordres constatés sur le véhicule. Cette mise en demeure est également restée lettre morte.
La SARL [Q] [B] expose qu'elle ne peut utiliser son véhicule de la manière attendue pour un véhicule neuf et que la situation est totalement bloquée et c'est dans ces conditions que le 5 août 2026, selon acte du commissaire de justice la société [Q] a assignée la SAS [G], en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez.
L'acte d'assignation a été remis à la SAS [G] le 5 août 2026, à personne à M. [G] [K], directeur, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.
C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 1er septembre 2026 où la société [Q] était représentée et la SAS [G] n'était ni présente ni représentée.
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES
La société [Q] développe les conclusions suivantes :
La société [Q] subit les dysfonctionnements véhicule neuf de marque Fiat Ducato, immatriculé GR 118 WW depuis son acquisition. Malgré deux mises en demeure, restées sans effet les 15 mai 2025 et 18 juin 2026.
Une expertise amiable contradictoire, le 15 décembre 2025, qui a constaté : voyant gestion moteur orange allumé, message « faire contrôler moteur », capteur de température T5 retrouvé dans le soubassement moteur, six défauts électroniques présents, et panne non identifiée à ce jour.
La société [Q] soutient que la situation est bloquée et que le véhicule ne peut pas être utilisé normalement pour un véhicule neuf.
En l'état des désordres constés, la société [Q] s'estime légitime à solliciter la mise en place d'une mesure d'expertise pour déterminer la réalité et l'origine des désordres et le coût de la reprise des travaux.
La société [Q] demande en conséquence au juge des référés :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNER
une expertise et commettre tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal avec la mission suivante :
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de :
Entendre les parties et tout sachant et recueillir leurs dires et explications,
* Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert,
* Etudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
* Examiner le véhicule litigieux de marque véhicule neuf de marque FIAT DUCATO de type Fourgon tôlé MH2 3T3 140 cv immatriculé GR 118 WW
Vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature,
Déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres,
* Donner son avis sur la gravité des désordres et sur l'aptitude de l'ensemble à être utilisé dans des conditions normales de sécurité ;
* Dire si l'ensemble est impropre à destination ;
* Dire si les réparations sont possibles et dans l'affirmative, les décrire et indiquer le coût de remise en état,
* Déterminer les préjudices subis, notamment au regard de l'immobilisation du véhicule et de la nécessité de recourir à la location de matériel
* De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par la SARL [Q] [B] - S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueilli après leur avoir fait part de sa note de synthèse et de son prérapport.
CONDAMNER
La SAS [G] à payer à la SARL [Q] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS [G] n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
En ne se présentant pas, ni n'étant représentée la SAS [G] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société [Q] et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile le tribunal de commerce estime que la demande de la société [Q] est régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés sera compétent pour ordonner toute mesure d'instruction nécessaire lorsqu'un motif légitime existe d'établir la preuve de faits susceptibles d'influencer la résolution d'un litige.
Dans cette affaire, les désordres invoqués par la société [Q] présentent un caractère technique et complexe, s'agissant d'un véhicule neuf. Leur origine, leur nature, leur étendue et les responsabilités engagées ne peuvent être déterminées sans le recours à une expertise contradictoire.
La mission de l'expert devra déterminer la réalité et l'origine des désordres, ainsi que le coût de la reprise des travaux.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.
Les dépens de la présente instance seront laissés provisoirement à la charge de la société [Q] demanderesse à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DECLARONS
recevable, régulière et bien fondée la demande de la SARL [Q] [B] à l'encontre de la SAS [G] ;
ORDONNONS
avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS
pour y procéder M. [F] [P], inscrit sur a liste des experts judiciaires dressée par la Cour d'Appel de Montpellier, demeurant [Adresse 2], mail : [Courriel 1]; avec pour mission de :
* Entendre les parties et tout sachant et recueillir leurs dires et explications,
* Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert,
* Etudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
* Examiner le véhicule litigieux de marque véhicule neuf de marque FIAT DUCATO de type Fourgon tôlé MH2 3T3 140 cv immatriculé GR 118 WW
Vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature,
Déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres,
* Donner son avis sur la gravité des désordres et sur l'aptitude de l'ensemble à être utilisé dans des conditions normales de sécurité ;
* Dire si l'ensemble est impropre à destination ;
* Dire si les réparations sont possibles et dans l'affirmative, les décrire et indiquer le coût de remise en état,
* Déterminer les préjudices subis, notamment au regard de l'immobilisation du véhicule et de la nécessité de recourir à la location de matériel
* De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par la SARL [Q] [B] ;
S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et
observations des parties qu'il aura recueilli après leur avoir fait part de sa note de synthèse et de son prérapport.
RAPPELONS
que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles, en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un sapiteur, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile :
DISONS que l'expert, au reçu de la copie du présent jugement et, au besoin, après avoir consulté au greffe du tribunal de commerce de Rodez les dossiers des parties, fera connaître sans délai s'il accepte sa mission et, dans ce cas, commencera ses opérations dès la consignation de la provision de frais d'expertise indiquée ci-après; tout refus de la mission devant être motivé :
DISONS
que dans les deux mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible qui sera accompagnée d'un état valorisé des diligences accomplies et restant à accomplir, afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale pourra constituer la rémunération définitive de l'expert ;
DISONS
qu'il ne pourra concilier les parties, mais que, si elles venaient à se concilier, il constaterait que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
DISONS que l'avance des frais d'expertise sera à la charge de la SARL [Q] [B], demanderesse à l'instance ;
FIXONS à la somme de 6 000 € le montant de la provision que la SARL [Q] [B] devra consigner avant le 30 novembre 2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Rodez par virement sur le compte de consignation des frais d'expertise CDC du greffe ;
RAPPELONS
qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque en application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS
que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification par le greffe du versement de la provision, au plus tard le 31 mai 2026 et dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction ;
DISONS
qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS
que le juge chargé du contrôle des expertises sera responsable du suivi du dossier ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, ou d'inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, du tribunal de commerce de Rodez, sur simple requête ou d'office, après qu'il a été entendu ;
DISONS
que dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire commis, il sera fait sursis aux demandes, fins et prétentions de la SARL [Q] [B];
RESERVONS
les droits, moyens et prétentions des parties ;
RESERVONS
les dépens de la présente instance ;
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la SARL [Q] [B];
DISONS
qu'à défaut de saisine de toute juridiction sur le fond du litige, ou en cas de transaction entre les parties, les frais que celles-ci auront engagés à l'occasion de la présente instance, resteront à leur charge respective.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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