Texte intégral
*1DE/06/62/47/35*
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026021691
ENTRE :
SA EDF, RCS [Localité 1] 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse assistée de Me William MAXWELL, avocat au barreau de Bordeaux
ET :
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse assistée de Me Benjamin SCETBON, avocat (D268) comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (JW09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SA EDF une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 05/11/2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la société M. [P] [X] de régler 10445.63 € en principal, les intérêts contractuels, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 €.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 10/12/2025. La société M. [P] [X] y a fait opposition par courrier du 22/12/2025.
L'affaire est appelée à l'audience du 2/07/2026 et après renvoi, à l'audience du 01/10/2026 à laquelle,
La SA EDF déclare à la barre se désister de son instance et de son action. M. [P] [X] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CP.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 05/11/2025
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Donne acte à la SA EDF qu'elle renonce au bénéfice de son ordonnance en injonction de payer,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 69.14 € TTC dont 11.31 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/10/2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, pour le greffier empêché.
Le greffier,
Le président,
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