Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [R] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02494 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATC
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Q] divorcée [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Mme [U] [Q] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02494 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, la société EFIDIS, aux droits de laquelle est venue la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Mme [R] [Q], divorcée [N] et à M. [Z] [N], sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], 2ème étage porte gauche moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 252,38 euros et d'une provision sur charges de 125,77 euros, outre un emplacement de stationnement n°159
M. [Z] [N] a quitté le logement et le bail s'est poursuivi, à compter de 2008, au profit de Mme [R] [Q], divorcée [N] uniquement.
Par actes de commissaire de justice du 21 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [R] [Q], divorcée [N] un commandement de payer la somme principale de 2 808,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [Q], divorcée [N] le 21 janvier 2026.
Par assignation du 13 février 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [R] [Q], divorcée [N], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 10% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3 029,57 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 29 janvier 2026, sauf à parfaire le jour de l'audience,
- 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
Lors de l'audience du 12 juin 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, n'a maintenu que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, indiquant que la dette locative avait été soldée.
Mme [R] [Q], divorcée [N] était représentée par Mme [U] [Q], sa sœur.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose, par ailleurs, que Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
(…)
En l'espèce, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la locataire le 13 février 2026, soit avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de sa situation à la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives, intervenue le 21 janvier 2026.
Par conséquent, sa demande d'expulsion et de condamnation au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, dont elle s'est désistée, aurait été déclarée irrecevable, de sorte qu'il n'est pas justifié de condamner Mme [R] [Q], divorcée [N] au paiement des dépens, ni d'accorder à la requérante une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL sera donc condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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