Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/01268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TLW
N° MINUTE : 3
Réputé contradictoire
Assignation du :
02 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SMA, assureur dommages-ouvrage
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société COGECLIM ENERGIES et RIVP
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante, non représentée
Société MMA ASSURANCE MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la société COGECLIM ENERGIES et RIVP
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante, non représentée
S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES (S.E.R.O)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats,vestiaire #P0293
Société AR-CO (Société Coopérative pour l’Assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle Architectes-Coopératives), assureur de la société JPS CONTROLE
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Localité 6]
BELGIQUE
représentée par Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0467
S.A.S. COGECLIM ENERGIES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante, non représentée
S.A. MMA IARD SA, assureur de la Société ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ATELIER DES COMPAGNONS.
[Adresse 2]
[Localité 3]
toutes deux représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A.S. FRANCAISE D’INGENIERIE ELECTRIQUE
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A.S. FACEA, représentée par le CABINET REC
[Adresse 8]
[Localité 9]
S.A. QBE EUROPE SA/[Adresse 9], prise en sa succursale en France, assureur de la société FACEA
[Adresse 10]
[Localité 10]
toutes trois représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
S.A.R.L. ALTIVER
[Adresse 11]
[Localité 9]
défaillante, non représentée
S.A.S. BARCQUES CHARPENTE
[Adresse 12]
[Localité 11]
défaillante, non représentée
S.A.S. HALIL CONSTRUCION
[Adresse 13]
[Localité 12]
défaillante, non représentée
S.A.S. L’EXPRESS PLOMBERIE
[Adresse 14]
[Localité 13]
défaillante, non représentée
S.A.S. PARISOL ET FLOCAGE
[Adresse 15]
[Localité 14]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009
S.A.R.L. KRAFT ARCHITECTES
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.S. PIERRE
[Adresse 17]
[Localité 16]
défaillante, non représentée
Société R.T.E
[Adresse 18]
[Localité 17]
défaillante, non représentée
S.A.S. TVMC INDUSTRIE
[Adresse 19]
[Localité 18]
défaillante, non représentée
S.A.R.L. [W] & PELE ARCHITECTES
[Adresse 20]
[Localité 19]
S.A.R.L. EVP INGENIERIE
[Adresse 21]
[Localité 19]
toutes deux représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
Société MUTUELLE DES ARCHITACTES FRANCAIS (M.A.F.), assureur des sociétés [W] & PELE ARCHITECTES et EVP INGENIERIE
[Adresse 22]
[Localité 20]
défaillante, non représentée
S.A.S. SEMOFI
[Adresse 23]
[Localité 21]
représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066
S.A.S. JPS CONTROLE
[Adresse 24]
[Localité 10]
défaillante, non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La REGIE IMMOBILIERE VILLE DE [Localité 1] (RIVP), en qualité de maître d'ouvrage a fait réaliser des travaux de construction d'un immeuble à usage d'école d'architecture situé [Adresse 25].
Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA SA.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 3, 6, 7, 8, 9, 10, 15 janvier 2025, la société SMA SA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris:
Sont notamment intervenus à cette opération :
- La SARL KRAFT ARCHITECTES, en qualité d'architecte,
- La SARL [W] & PELE, en qualité d'architecte,
- La SARL FACEA, en qualité de BET,
- La société JSP CONTROLE, en qualité contrôleur technique,
- La société SEMOFI pour la réalisation des études spécialisées de sols,
- La société ATELIER DES COMPAGNONS, mandataire du groupement pour la phase d'exécution,
- La société COGECLIM ENERGIE, pour la phase d'exploitation,
- La société VESAM pour les études d'exécution, fabrication et montage de charpentes métalliques et garde-corps en acier,
- La SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE ELECTRIQUE, pour les études d'exécution CFO/CFA,
- La société ALTIVER, pour l'exécution des travaux de " fourniture et pose de pavé de verre",
- La société BARCQUES CHARPENTE pour l'exécution des travaux de " charpente bois-Travaux de structure bois ",
- La société HALIL CONSTRUCTION pour l'exécution des travaux de " plomberie-chauffage",
- La société NJ [E] pur l'exécutions des travaux de " CFO/CFA/SSI - fourniture et pose d'alimentation électricité, éclairage et informatique ",
- La société PARISOL ET FLOCAGE pour l'exécution des travaux de " calorifuge et flocage",
- La société PIERRE TP pour l'exécutions des travaux de " Réseaux sous dallage ",
- La société PRE [E] pour l'exécution des travaux d' " électricité ",
- La société RTE ETANCHEITE pour l'exécution des travaux d' " étanchéité ",
- La société SERO pour l'exécution des travaux de " BET exécution béton armé ",
- La société TB GROS ŒUVRE pour l'exécution des travaux de " gros-œuvre ",
- La société TREFOUS, pour l'exécution des travaux de " fourniture et pose de menuiserie alu",
- La société TVMC pour l'exécution des travaux de " gainage ".
L'ouverture de chantier et intervenue le 2 août 2021.
Une déclaration de sinistre a été souscrite auprès de la SMA SA en qualité d'assureur dommage-ouvrage qui a alors missionné le cabinet EQUAD lequel a établi un rapport le 7 mars 2024 et a proposé une indemnité à hauteur de 28.018,20 euros TTC.
Suivants actes de commissaire de justice délivrés les 5, 6, 7, 8 et 9 février 2024, la RIVP a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés :
- FECEA,
- QBE EUROPE en qualité d'assureur de FECEA,
- VASAM ENGENHERIA,
- KRAFT ARCHITECTES,
- [W] & PELE ARCHITECTES,
- EVP INGENIERIE et leur assureur la MAF,
- L'EXPRESS PLOMBERIE,
- NJ [E],
- PARASOL ET FLOCAGE,
- JSP CONTROLE et son assureur AR CO,
- ALTIVER,
- BARCQUE CHARPENTE,
- HALIL CONSTRUCTION,
- PIERRE,
- [R] [E],
- ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de [D],
- RTE,
- SERO,
- SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE ELECTRIQUE,
- TB,
- TREFOUS,
- TVMC INDUSTRIE
aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 27 mars 2024, Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Suivante acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, la RIVP a assigné en référé aux fins d'ordonnance commune la SMA SA assureur DO ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société ATELIER DES COMPAGNONS.
Une ordonnance commune a été rendue en date du 9 juillet 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrées les 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 15 janvier 2025, la SMA SA a assigné les sociétés KRAFT ARCHITECTES, [W] & PELE ARCHITECTES, EVP INGENIERIE, MAF, SEMOFI, FACEA, QBE EUROPE SA/NV, JPS CONTROLE, AR CO, COGECLIM ENERGIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE ELECTRIQUE, ALTIVER, BARCQUES CHARPENTES, HALIL CONSTRUCTION, L'EXPRESS PLOMBERIE, PARISOL ET FLOCAGE, PIERRE, RTE, SERO, et TVMC INDUSTRIE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de d'appels en garantie au titre des désordres allégués par la RIVP en principal.
Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer de la SMA SA assureur DO, au motif qu'il ne justifiait pas de l'existence d'une expertise en cours.
Incident devant le juge de la mise en état :
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2026, la SMA SA sollicite :
" Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris.
PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur [T], Expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé rendue le 27 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris.
PRENDRE ACTE de ce que la SMA SA ès-qualité d'assureur dommage-ouvrage se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l'affaire.
RESERVER les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2026, la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES (SERO) sollicite :
" Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [T]
RESERVER les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2026, la SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE ELECTRIQUE, la société FACEA et la compagnie QBE EUROPE SA/NV sollicitent :
" Vu les articles 377 et 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'assignation au fond de la société SMA SA,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, RG N°24/51078, n° Portalis 352J-W-B71-C35CO, n°6 ;
Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours confiées à Monsieur [T], dont dépendent la solution du litige dont s'agit,
JUGER que les opérations d'expertises judiciaires dont dépend la solution du litige sont en cours;
SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [T], Expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 mars 2024 ;
RESERVER les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 aout 2026, la société KRAFT ARCHITECTES sollicite:
" Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [T] ;
RÉSERVER les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la société MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent :
" Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [T].
RESERVER les dépens. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, la société SEMOFI sollicite :
" Vu l'assignation de la société SMA SA du 3 janvier 2025,
Vu les conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer,
Vu les articles 31 et 32 du CPC
Vu l'article 122 du CPC
Vu m'article 789 du CPC
Vu l'article 378 du CPC,
A titre principal :
- DECLARER irrecevables les demandes formées contre la société SEMOFI,
En conséquence,
- JUGER hors de cause la société SEMOFI,
A titre subsidiaire
FAIRE DROIT à la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport
de l'Expert judiciaire,
RESERVER les dépens. "
La société JPS CONTROLE, la société COGECLIM ENERGIES, la société ALTIVER, la société BARCQUES CHARPENTES, la société HALIL CONSTRUCTION, la société TVMC INDUSTRIE, la société L'EXPRESS POMBERIE, la société PIERRE, la société [W] & PELE ARCHITECTES et son assureur la MAF ainsi que la société RTE, bien que assignées à personne morale, n'ont pas constitué avocat.
Les sociétés ARCO, PARISOL ET FLOCAGE et EVP INGENIERIE n'ont pas conclu sur cet incident.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise judiciaire a été confiée le 27 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris à Monsieur [V] [T], aux fins d'examen des désordres déclarés à l'assureur dommages-ouvrage la SMA SA.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, portant sur l'appel en garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre des désordres examinés par l'expert, il convient de prononcer le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T].
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société SEMOFI
La société SEMOFI sollicite sa mise hors de cause et l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre. Elle expose que les demandes à son encontre sont irrecevables sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'est pas partie aux opérations d'expertise judiciaire.
A cet égard, elle soutient qu'il ressort des différentes notes de l'expert qu'aucun des désordres n'est susceptible de la concerner, celle-ci étant intervenue à l'opération en qualité de géotechnicien.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir."
Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il convient de relever que le simple fait de ne pas être partie aux opérations d'expertise ne permet pas de caractériser l'absence d'intérêt à agir de la SMA SA à l'endroit de la société SEMOFI. En outre, cette demande s'analyse comme une défense au fond dès lors qu'elle implique de s'intéresser à la sphère d'intervention de la société SEMOFI, à sa responsabilité au titre des désordres objets de la présente procédure ainsi qu'au bien-fondé de l'appel en garantie de la SMA SA.
Par conséquent, le juge de la mise en état est incompétent pour examiner cette demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevable la demande de mise hors de cause de la société SEMOFI devant le juge de la mise en état ;
Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [T] ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 24 juin 2027 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le cadre greffier Le juge de la mise en état