Texte intégral
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N° RG 26/00912 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIY7 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 17 Septembre 2026
Décision du 17 Septembre 2026
Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée d’Emilie POYART, Greffière,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [S] [U]
né le 06 Juillet 1968 à [Localité 1]
Date de l’admission : 24/03/2025
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 19/03/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
Tiers demandeur : [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 27 août 2026 ;
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Z] [X]
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- à la procureure de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [S] [U], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Me [Z] [X] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ la dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 19/03/2026.
2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 14/08/2026.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [H] le 27/08/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le certificat de situation établi par le docteur [A] sous le contrôle du Docteur [H] le 14/09/2026.
6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 24/03/2026.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet Monsieur [U] a été admis le 24 mars 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers. Les deux certificats d’admission, établis par le docteur [B] et le docteur [K] font état d’un discours totalement désorganisé, avec des éléments délirants de mécanisme interprétatif et imaginatif. Ils indiquent que Monsieur [U] a une présentation incurique et qu’il adhère totalement aux éléments délirants ne comprenant pas du tout les raisons de son hospitalisation et refusant le traitement. Le certificat médical du docteur [G] en date du 25 mars 2025 précise que Monsieur [U] n’est pas connu de la psychiatrie mais présente une symptomatologie délirante évoluant depuis plusieurs années. Il relate un discours imprégné par des convictions délirantes à thématique mégalomaniaque ayant un fort retentissement fonctionnel et social. Il note une altération franche du jugement et une incapacité à consentir aux soins. Le certificat médical du docteur [J] en date du 27 mars 2025 reprend ces éléments, précisant que le patient est inaccessible à la critique et qu’il ne perçoit ni le caractère pathologique de son état ni la nécessité des soins. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 25 septembre 2025.
Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient la persistance d’éléments délirants très prononcés entravant tout projet (22/10/25), un projet d’appartement thérapeutique (21/11/25), la persistance d’éléments psychotique et une procédure de placement sous curatelle en cours (19/12/25), une absence de conscience des troubles et une persistance du délire (19/01/26), une adhésion au délire et un rajustement thérapeutique (17/03/26),
Le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure selon ordonnance du 19 mars 2026.
Depuis cette ordonnance, la mesure a été maintenue selon décisions du Directeur du Groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 5] le 17 avril 2026; le 15 mai 2026, le 15 juin 2026, le 15 juillet 2026, le 14 août 2026 et le 14 septembre 2026.
Chacune de ces décisions était accompagnée d’un certificat mensuel concluant au maintient de cette mesure d’hospitalisation. Depuis son évaluation par un collège de 3 membres, qui concluait à la nécessuté du maintien d’une prise en charge sous contrainte, les différents médecins l’ayant examinés ont indiqué dans les certificats la recherche d’une adaptation du traitement, une adhésion totale du patient à son délire, emportant une absence de critique des troubles, et la nécessité de maintenir la contrainte.
s’agissant des certificats des 15 juin et 15 juillet 2026, le Docteur [H] indique une schizophrénie résistante avec délire, non accessible aux traitements. Si le comportement est décrit comme “stable”, le médecin juge nécessaire le maintien de la mesure afin d’assurer la “persistance de l’assiduité aux soins après l’hospitalisation”. Le 14 août 2026 le Dr [A] qui a examiné le patient indique l’absence de changement depuis le dernier certificat.
Le certificat établi le 27 août 2026 décrit un patient calme, mais très délirant, malgré plusieurs modifications de traitement. Il n’existe aucune critique de son trouve, il est apragmatique et interprétatif, son adhésion aux soins restent passifs. Le certificat médical du 14 septembre 2026 etabli en vue de notre saisine note une schizophrenie resistante avec délire non accessible aux traitements, si le comporetment est stable, la mesure apparait necessaire pour s'assurer de la persistance de l'assiduité aux soins apres l'hospitalisation.
Il résulte des débats que monsieur [U] salue le travail des soignants et n'est pas opposé a rester hospitalisé.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [S] [U] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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