Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7YO
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 05 juin 2026
Société SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE - SGPPF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 562 032 292, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.N.C. SQF 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 226 694, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde D'ESCODEA DE BOISSE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique du 08 juillet 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 1er juin 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 02 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 07/05/2026, le tribunal judiciaire de Vienne a notamment condamné la société Saint Gobain Performance Plastics France (Saint Gobain) à réitérer sous forme authentique la vente du terrain sis à Saint Quentin Fallavier (38070) à la société SQF 1 cadastrée section DB n° [Cadastre 1] au prix de un million d'euros, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour la signature de l'acte et à payer 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 05/06/2026, la société Saint Gobain a relevé appel de cette décision.
Par acte du même jour, elle a assigné la société SQF 1 en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement et en paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans ses conclusions en réponse n° 1 soutenues oralement à l'audience que :
- elle a formé des observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal, qui n'a pas répondu sur ce point ;
- l'exécution du jugement entraîne des conséquences manifestement excessives, la situation devenant alors irréversible, la faculté de récupérer le bien en cas d'infirmation du jugement devant hypothétique ;
- le bien ne peut être délivré, faute de précision sur l'accès à définir, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation de la décision, d'autant que le passage doit être utilisé par des poids lourds, s'agissant de bâtiments industriels et ce, alors que des rafraîchisseurs d'air sont installés sur l'assiette du passage chaque année.
Dans ses conclusions en réponse soutenues oralement à l'audience, la société SQF 1 demande de :
- prendre acte de son engagement de ne pas réaliser de travaux sur la parcelle DB [Cadastre 1] ni de consentir d'acte authentique de vente ou d'engagement ferme et définitif de bail sur cette parcelle avant l'arrêt à intervenir ;
- rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
- condamner la requérante au paiement de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réplique que :
- le premier juge n'avait pas à motiver l'application de l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit ;
- la restitution de la parcelle pourra s'opérer en cas de réformation du jugement ;
- les modalités d'exercice de la servitude ont été examinées par le tribunal, qui a renvoyé les parties à se concerter à ce sujet au moment de la signature de l'acte de vente ;
- le vendeur ayant l'obligation de consentir une servitude de passage, l'astreinte a pu utilement être prononcée ;
- les conditions d'une erreur sur les qualités substantielles de la prestation attendue ne sont pas remplies ;
- elle-même a rempli ses obligations en mettant en oeuvre les diligences nécessaires pour obtenir un accès autonome ;
- la promesse n'est pas caduque.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Sur le risque de conséquences manifestement excessives
Le fait de signer un acte authentique réitérant la promesse litigieuse transfère la propriété de la parcelle en cause de manière définitive à la société SQF 1. Dès lors, cette situation irréversible constitue un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de la décision déférée.
Sur les moyens sérieux de réformation
Il est prévu à la promesse que :
- l'acquéreur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'obtenir un accès autonome au bien par les parcelles CK [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et/ou par la parcelle D [Cadastre 5] ;
- à défaut, le promettant doit consentir une servitude de passage d'accès piétons, véhicules légers et poids lourds, les modalités d'exercice devant être définies en concertation dans l'acte authentique.
Le bénéficiaire de la promesse ne justifie pas avoir obtenu un passage autonome, tandis qu'aucune concertation entre les parties n'a permis de définir une assiette de passage.
Dans son rapport du 03/11/2023 établi à la demande de la société Saint Gobain, Mme [M] expose que les flux de véhicules, notamment poids lourds, seront augmentés dans des proportions importantes, et que les manoeuvres seront difficiles. Par ailleurs, une contre-expertise a été effectuée par la société Dynalogic, qui aboutit à la conclusion que moyennant une réorganisation interne à chaque site, la création de zones d'attente pour les poids-lourds et celle d'un cheminement piéton, le passage serait alors possible. Enfin, dans une nouvelle étude du 21/03/2025, Mme [M] expose que ces modalitésseront difficiles à faire respecter, avec des risques de dépassement et de circulation à contre-sens et une occupation de la [Adresse 3] en entrée et en sortie.
Il en résulte que la question de l'accès destiné à la desserte de locaux industriels et logistiques, est primordiale. Dès lors, parce que cet accès s'avère problématique, le sort de la promesse est en jeu. La requérante justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation, l'absence d'accès étant de nature à rendre impossible la vente.
Les conditions fixées par le texte sus-rappelé étant remplies, l'arrêt de l'exécution provisoire sera ordonné.
En revanche, au stade du présent référé, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 07/05/2026 ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SQF 1 aux dépens.
Le cadre greffier Le conseiller délégué
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