Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/02158 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5IA
du 23 Juillet 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2]
c/ S.C.I. MNASSER IMMOBILIER, S.A.S. PIZZA M
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Décembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. MNASSER IMMOBILIER
[Adresse 2]-[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
S.A.S. PIZZA M
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SCI MNASSER IMMOBILIER et la SAS PIZZA M aux fins de :
- leur voir ordonner à procéder à la libération des parties communes et en l'état à l'enlèvement des diverses tables et chaises et objets mobiliers qui s'y trouvent sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- les condamner solidairement à lui verser la somme provisionnelle de 2500 euros à titre de dommages-intérêts,
- les condamner solidairement à leur verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de son conseil.
La SCI MNASSER IMMOBILIER et la SAS PIZZA M, régulièrement assignées à l'étude, n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de libération des parties communes :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est de principe que les troubles de jouissance causés par le preneur aux autres copropriétaires engagent la responsabilité du copropriétaire bailleur et que ce dernier a l’obligation de respecter et de faire respecter par ses locataires le règlement de copropriété car à défaut, il engage sa responsabilité à l’égard des copropriétaires de l’immeuble et du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir non seulement à l’encontre du copropriétaire bailleur, mais aussi à l’encontre de son locataire auquel le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générales sont opposables.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la SCI MNASSER IMMOBILIER est propriétaire des locaux correspondant au lot 52 au sein de la copropriété l'HORIZON située [Adresse 2] à [Localité 1], donné en location à la SAS PIZZA M.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SAS PIZZA M avec l'assentiment de son bailleur, a installé illicitement sur les parties communes, sa terrasse recevant de la clientèle et notamment diverse tables et chaises qui empêchent la circulation des résidents et génèrent des nuisances sonores en versant en ce sens un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 3 juin 2025.
Il résulte de ce constat que devant le local commercial à l'enseigne AS PIZZA:
- le 18 avril 2025 une table et quatre chaises ont été installées sur le trottoir qui constitue une partie commune de la copropriété et que quatre personnes sont attablées sur cette table et terrasse,
- le 3 juin 2025 des tables et chaises sont installées sur le trottoir empêchant la circulation piétonne sur celui-ci,
- le 11 juin 2025, au droit du commerce des chaises sont installées empêchant la circulation sur le trottoir.
Il est établi que le syndicat des copropriétaires a adressé plusieurs mises en demeure les 23 octobre 2024, 4 juillet 2025 et 3 novembre 2025 aux défenderesses afin qu'il soit procédé à la libération des trottoirs qui constituent des parties communes et à l'enlèvement des tables, chaises et objets mobiliers s'y trouvant illicitement car ces derniers obligent les résidents à descendre du trottoir pour pouvoir circuler librement dans la copropriété, en vain (courriers distribués).
Conformément à la demande du juge, le syndicat des copropriétaires a adressé à la juridiction dans le respect du contradictoire (courrier recommandé adressé aux défendeurs) le règlement de copropriété qui mentionne que l'immeuble est divisé en deux parties soit le bloc A et le bloc B, chaque bloc étant desservi par une entrée. Il prévoit que les parties communes comprennent la totalité du sol sur lequel sont édifiées les constructions ainsi que la cour, les couloirs au rez-de-chaussée, les entrées, vestibule d'entrée de l'immeuble, les paliers, les couloirs, les passages autres que ceux d'entrée..., cette énumération n’étant pas limitative.
La SCI MNASSER IMMOBILIER et la SAS PIZZA M qui n'ont pas comparu, n'ont fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, au vu des éléments susvisés et à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge, force est de considérer que la SAS PIZZA M occupe illicitement les parties communes de l’immeuble en y entreposant sa terrasse comprenant des chaises et tables, sans justifier d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il convient donc de mettre un terme au trouble manifestement illicite subi par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en ordonnant à la SCI MNASSER IMMOBILIER, copropriétaire bailleur responsable des troubles causés par son locataire et la SAS PIZZA M, locataire à faire procéder à la libération des parties communes en retirant les diverses tables, chaises et objets mobiliers installés sans autorisation et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, qui courra passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce pendant une durée de 6 mois.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'état des seuls éléments produits ne permettant pas d'établir avec l'évidence requise en référé l'existence du préjudice allégué, la demande de provision qui se heurte à des contestations sérieuses sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Il convient au vu de la nature et de l'issue du litige de condamner in solidum les défenderesses à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
ORDONNONS à la SAS PIZZA M de procéder à la libération des parties communes qu’elle occupe, en enlevant les diverses tables, chaises et objets mobiliers s’y trouvant, entreposés devant le local commercial, situé [Adresse 2] à [Localité 1] et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, qui courra, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce pendant une durée de 6 mois ;
ORDONNONS à la SCI MNASSER IMMOBILIER de faire procéder à la libération des parties communes occupées par sa locataire la SAS PIZZA M, en faisant enlever des diverses tables, chaises et objets mobiliers s’y trouvant, entreposés devant le local commercial, situé [Adresse 2] à [Localité 1] et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, qui courra, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce pendant une durée de 6 mois ;
CONDAMNONS in solidum la SCI MNASSER IMMOBILIER et la SAS PIZZA M à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la SCI MNASSER IMMOBILIER et la SAS PIZZA M aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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