Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [K] [F] c/ S.C.E.A. LA ROSE DES VENTS, [H] [M], [U] [R]
N° 26/
Du 26 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/02071 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFEX
Grosse délivrée à
Me Laurent DENIS-PERALDI
la SELARL LEXAZUR
expédition délivrée à
le
mentions diverses
RMEE 23.06.2027 à 9H
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame Diana VALAT
Assesseur : Mme Marie-Nina VALLI, magistrat rédacteur
Greffier : Madame Taanlimi BENALI.
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, avant dire droit.
DEMANDEUR:
M. [K] [F] venant aux droits de M. [W] [F] décédé le [Date décès 1] 2019
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.C.E.A. LA ROSE DES VENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCEA La Rose des Vents a, lors de sa constitution, acquis de M. [P] le 1er octobre 2014, une parcelle de terrain affectée à l’exploitation d’un centre équestre située à la fois sur la Commune de [Localité 6] [Adresse 5] (parcelle IE[Cadastre 2]), et sur la Commune de [Localité 7], [Adresse 10], parcelles G[Cadastre 3] et [Cadastre 1], au prix de 390.000 € après une promesse de vente préalable consentie par M. [P] à M. [F] et à Madame [E] [O].
M. [F], qui n’avait pas les moyens de financer seul cette acquisition, s’était associé à Madame [O] comme bailleur de fonds. Mme [O] a choisi de se retirer pour des motifs personnels, mais a soutenu M. [F] en lui prêtant la somme de 200 000 € pour financer une partie de son apport dans la SCEA La Rose des Vents.
M. [F] a décidé de s’associer avec Madame [H] [M], qui était par ailleurs sa locataire rurale d’un terrain situé dans le même secteur, sur lequel elle exploite un poney club. Madame [H] [M] va également faire appel à sa cousine, Madame [R], pour investir avec eux ce qui va permettre l’achat de l’ensemble du terrain du centre équestre.
M. [W] [F] est devenu l’associé majoritaire de la SCEA La Rose des Vents avec Mme [H] [M] et Mme [U] [R]. Les trois associés sont co-gérants du fait des dispositions statutaires adoptées lors de la constitution de la société.
Le bien immobilier acquis est composé :
• D’une maison d’habitation,
• D’une écurie comportant 8 box pour chevaux,
• d'une carrière de travail
• et également un terrain attenant, qui, néanmoins et au vu des plans, empiète sur le fonds voisin, sans titre à l’appui.
La SCEA La Rose des Vents était donc constituée entre les trois associés, qui reçoivent par ordre d’apports : M. [W] [F] 701 parts/1000, Madame [R] 250 parts/1000 et Madame [M] 48 parts/1000. La valeur nominale des parts et de 10 €.
Cependant la quote-part du prix apporté par chacun des associés n’est pas mentionnée au capital de la SCEA mais devaient apparaître en compte courant d'associé.
M. [K] [F] affirme que son père [W] [F] aurait apporté dans l’opération : 324.500€,
Madame [R] : 100.000€
Madame [M] : 25.000€
M. [W] [F] aurait investi des fonds personnels pour rendre exploitable le centre équestre, puisque ce centre avait été acquis après une longue période d’inexploitation.
M. [W] [F] a alors reproché à ses associées de ne l’avoir jamais soutenu dans l’aménagement et l’exploitation du centre équestre mais au contraire d’avoir concurrencé l’exploitation du centre. Madame [M] aurait organisé une activité concurrente, par extension de son poney Club, situé à proximité.
Ainsi, Madame [M], dès le mois de novembre 2014, avait sollicité et obtenu l’autorisation d’exploiter à titre personnel et exclusif la parcelle IE[Cadastre 2] située à [Localité 6] dont est propriétaire la SCEA La Rose des Vents.
Or, pour M. [W] [F], la SCEA aurait dû profiter de l'activité de Mme [M], génératrice d'une activité sur la carrière et une fréquentation accrue du centre, avec une juste contrepartie mais pas l’inverse.
M. [F], dans le but annoncé de sauvegarder l’activité du centre équestre, a alors choisi de donner à bail rural le terrain de la SCEA La Rose des vents à Madame [X] [Z], jusqu'alors cliente, qui avait mis en pension plusieurs chevaux mais sans solliciter l’autorisation préalable de ses associées.
Mesdames [M] et [R] ont immédiatement réagi à engageant une procédure tenant à voir annuler ce bail. Le bail consenti à Madame [Z] a été définitivement annulé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 10 décembre 2020.
M. [F] est décédé le [Date décès 1] 2019.
En sa qualité d’héritier de M. [W] [F], M. [K] [F] a réclamé à la SCEA Rose des vents, par courrier RAR en date du 5 juillet 2021 :
- Le remboursement des sommes dues par la SCEA au titre de l’avance en compte courant qui avait été réalisée par M. [W] [F] pour l’acquisition du terrain, et des installations du centre équestre.
- Le remboursement de la valeur des parts sociales que détenait son père.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
M. [K] [F] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 3 mai 2022 la SCEA la rose des vents, Mme [U] [R] et Mme [H] [M] pour demander au tribunal de les condamner au remboursement du compte courant d’associé de son père à hauteur de 294.500 € avec intérêts à compter du 5 juillet 2021 outre au remboursement de la contre-valeur des parts de [W] [F] au sein de la SCEA Rose des vents à savoir 701 parts et avant dire droit, voir ordonner une évaluation contradictoire desdites parts au jour du décès de [W] [F] le [Date décès 1] 2019.
M. [K] [F] reprend l’histoire de la constitution de la SCEA Rose des vents et les modalités de l’acquisition du terrain et des aménagements édifiés. Il rappelle la dégradation des relations entre les associés. Il soutient que par suite de l’impossibilité pour lui de reprendre le statut d’associé de son père, il peut récupérer la valeur actuelle des parts qui appartenaient à son père, et il affirme que le compte courant d’associé est remboursable à tout moment sans qu’on puisse lui opposer l’absence de liquidité dans la trésorerie de la SCEA.
Il reconnaît que les parts doivent être évaluées à dire d’expert selon les statuts de la SCEA Rose des vents.
Par ordonnance du 22 février 2024, rendue sur un incident formé par les défendeurs à la procédure, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de [K] [F] en retenant que l’action engagée caractérisait son intention d’accepter la succession de son père.
M. [K] [F] n’a pas conclu après cette ordonnance et reste en l’état de son assignation.
Au terme de leurs dernières écritures notifiées le 6 mai 2025, la SCEA La rose des vents, Mme [H] [M] et Mme [U] [R] demandent ensemble au tribunal de :
• Concernant la demande de M. [F] au paiement de la somme de 294.500 € avec intérêts au taux légal :
Vu les dispositions de l’article 1874 du Code civil,
Vu les Statuts de la SCEA La Rose des Vents,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les Statuts de la SCEA La Rose des Vents ne visent pas l’existence de compte courant d’associés et qu’il n’est pas justifié de conventions de compte courant.
JUGER que M. [W] [F], Madame [H] [M] et Madame [U] [R], associés de la SCEA La Rose des Vents, ont fait des apports au titre de l’acquisition du terrain.
JUGER qu’un extrait de la comptabilité du notaire, extérieur à la comptabilité de la SCEA La Rose des Vents, ne saurait valoir convention de compte courant.
JUGER que la nature des apports n’est pas caractérisée au vu de la valorisation des droits sociaux qui devra être réalisée par tel Expert Judiciaire que le Tribunal désignera pour y procéder,
JUGER que la demande en paiement de M. [K] [F] n’est pas causée tant que le rapport de l’Expert Judiciaire ne sera pas déposé.
En conséquence,
DEBOUTER M. [K] [F] de sa demande de remboursement de compte courant d’associé.
Subsidiairement,
SURSEOIR sur la demande en paiement dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
• Concernant la demande de M. [F] aux fins de désignation d’un Expert Judiciaire
Vu les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil,
Vu les Statuts de la SCEA La Rose des Vents,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à la Société La Rose des Vents, Madame [H] [M] et Madame [U] [R] qu’elles s’en rapportent à Justice quant à la demande d’expertise judiciaire pour fixer la valeur des droits sociaux.
JUGER qu’il soit ajouté à la mission expertale une évaluation de l’expert pour déterminer si le capital social n’a pas été modifié du fait des apports en nature et en industrie réalisé au cours de la vie sociale par Madame [H] [M] et Madame [U] [R].
DEBOUTER M. [K] [F] de sa demande de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER M. [K] [F] au paiement de la somme de 5.000 Euros au profit de la SCEA La Rose des Vents, Madame [U] [R] et Madame [H] [M] au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance, distraits au profit de Me Vivian THOMAS, avocat aux offres de droit.
Elles soutiennent que la SCEA avait pour objet social l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles ainsi que la vente ou transformation des produits de cette exploitation. Elles considèrent que l’affectio societatis a disparu en raison du bail consenti par [W] [F] à Mme [Z] qui a cru pouvoir installer sur les lieux un imposant portail à deux battants cimentés au sol, ce qui a eu pour effet immédiat d’interdire à Madame [M] l’accès à cette parcelle ainsi que l’exercice de son activité. Mme [M] précise qu’elle disposait d’un prêt à usage à titre gratuit sur plusieurs box et sur la carrière de travail, consenti expressément par la SCEA La Rose des vents. Elles contestent être à l’origine des désaccords avec M. [W] [F] et soutiennent que la procédure en appel sur la résolution du bail consenti à Mme [Z], à laquelle est intervenu M. [K] [F] en qualité d’héritier, permettrait de rétablir la réalité des faits.
Tenant compte de la solution apportée par le juge de la mise en état, ils retiennent l’aveu judiciaire de [K] [F] qui se revendique comme héritier de [W] [F] et permet ainsi la formulation de demandes reconventionnelles à son encontre.
Elles contestent la demande au titre du compte courant d’associé et soutiennent que le fonctionnement des comptes courants d’associés doit être prévu dans les Statuts et, s’il ne l’est pas, il convient de vérifier si une convention de compte courant d’associé a été convenue entre la société et la personne concernée. Ils soulignent que sous réserve qu’un compte courant d’associé existe, il ne peut être recouvré que si la société détient des fonds en comptabilité, ce qui ne serait pas le cas et la SCEA ne possèderait que le terrain.
Ils soutiennent que les parts doivent être évaluées à dire d’expert ce qui rendrait prématurée la demande de remboursement en compte courant et se réfèrent aux statuts pour justifier le recours à une expertise.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience statuant en formation collégiale du 18 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des écritures des parties et des pièces communiquées qu’il est incontestable que les parties, M. [W] [F], Mme [H] [M] et Mme [U] [R] ont constitué une SCEA, société civile d’exploitation agricole, dénommée La Rose des vents au capital de 1000 € suivant acte sous seing privé en date du 26 septembre 2014, enregistrée au pôle enregistrement de [Localité 6] le 1er septembre 2014.
L’acte constitutif de cette SCEA rappelle qu’elle est régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et que la société a pour objet notamment :
- l’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles,
- la vente et éventuellement la transformation des produits de cette exploitation.
Il est déclaré que les apports en numéraire sont :
M. [W] [F] : 701€
Mme [U] [R] : 250 €
Mme [H] [M] : 48 €
Le capital social est divisé en 1000 parts de 1€ chacune.
L’article 15 prévoit l’hypothèse du décès d’un associé et stipule que l’hériter qui ne devient pas associé n’a droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit lui être payée par les nouveaux titulaires ou par la société elle-même, cette valeur est déterminée au jour du décès dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, les frais d’expertise étant supportés par moitié par la succession et pour moitié par la société.
Enfin en page 17 de ces statuts, il est prévu que, dans l’attente de l’accomplissement de la formalité d’immatriculation, les associés donnent mandat à M. [W] [F] et Mme [U] [R] d’acquérir la pleine propriété sur la commune de [Localité 6] [Adresse 2] et [Localité 7], [Adresse 8], une propriété comprenant :
- sur le territoire de la commune de [Localité 7], une maison à usage d’habitation et un terrain
- Et sur la commune de [Localité 6] : écuries, carrière de travail et terrain.
Pour un prix global de 390.000€
Il est également prévu un prêt à usage au profit des associés pour une durée de deux ans :
- pour [W] [F] sur les box
- pour [U] [R] sur deux box
- pour [H] [M] sur un box
Et la mise à disposition à M. [W] [F] de la maison à charge pour lui de s’acquitter des impôts de la maison et des charges et travaux d’entretien y afférant.
Le prêt par Mme [O] à M. [W] [F] est établi par acte sous seing privé enregistré à [Localité 9] le 12 aout 2014 pour un montant en principal de 200.000 euros, remboursable dans un délai de dix ans sans intérêts jusqu’à cette date. Cet acte de prêt lie uniquement M. [W] [F] à Mme [O] et permettent de justifier de l’origine pour partie des fonds apportés par [F] à la SCEA.
Il est également communiqué le relevé de compte du notaire lors de la vente du terrain [P] à la SCEA :
Mme [H] [M] a versé le 5/09/2014 la somme de 25.000 €
Mme [R] a versé le 24/09/2014 la somme de 100.000€
M. [F] a versé le 1/10/2014 la somme de 274.500 €
Le paiement de la SCEA s’est élevé à 370.000 puis 20.000 € outre diverses dépenses pour des frais variés.
M. [F] a versé encore sur la comptabilité du Notaire la somme de 3.500€ le 24/11/214 et 16.500 le même jour. Les versements de la SCEA à M. [P] ou aux services fiscaux apparaissant clairement sur ce relevé de compte.
Les sommes versées par les associés doivent donc être inscrites en compte courant de chaque associé.
Pour M. [W] [F] : 274.500 +16.500 +3.500 = 294.500 €
Pour Mme [U] [R] : 100.000€
Pour Mme [H] [M] : 25.000€
Le demandeur réclame dans ses dernières conclusions la somme de 294.500 € au titre du compte courant d’associé de son père.
Les défenderesses, la SCEA, Mme [M] et Mme [R] ne rapportent aucune pièce justificative contestant utilement ce relevé de la comptabilité du notaire pour la vente du bien immobilier à la SCEA Rose des vents.
Il est constant que M. [K] [F], héritiers de son père [W] [F] n’est pas devenu associé de la SCEA et n’a pas demandé à l’être.
Sur le paiement des parts sociales et sur l’expertise
La valeur des parts sociales au jour du décès de M. [W] [F] correspond à la valeur du patrimoine de la SCEA, à savoir la valeur du terrain et des installations et constructions qui y ont été édifiées.
Il n’est produit aucune pièce relative à la valeur actuelle de ce bien immobilier et des installations. M. [K] [F] sollicite une expertise préalable.
La SCEA estime que l’évaluation des parts doit tenir compte de la situation économique globale relative notamment à l’exploitation.
Cependant en raison de l’absence de comptabilité produite aux débats permettant de vérifier les comptes d’exploitation de la SCEA, ces revenus d’exploitation et ces dépenses ne pourront être prises en compte pour calculer la valeur des parts. De même les apports en industrie, à défaut de comptabilité régulière et de justificatifs probants, ne pourront être pris en considération.
En conséquence, le capital de la société sera essentiellement le patrimoine immobilier à évaluer au jour du décès de M. [W] [F] mais il faudra tenir compte des dettes de la société et notamment les dettes résultant de l’apport en compte courant des fonds nécessaires à l’acquisition dont le remboursement est dû aux associés au prorata de leur versement.
Avant dire droit, il convient d’ordonner une expertise afin d’évaluer la valeur du terrain et des constructions et installations au jour de ce décès, ladite expertise devant être mise à la charge pour moitié de M. [K] [F] et pour moitié de la SCEA Rose des vents, conformément aux statuts de la SCEA Rose des Vents.
Sur la demande principale de remboursement du compte courant d’associé
Pour les apports en compte courant, l’associé n’est pas tenu d’attendre la dissolution de la société pour en obtenir le remboursement ; il peut en demander le remboursement à tout moment.
En l’espèce, lorsqu’une société civile est constituée avec un capital social très faible et que la société n'a pas recours au crédit, ce sont les apports en compte courant des associés qui permettent de payer le prix d'acquisition d’un bien immobilier ainsi que les travaux réalisés.
Les opérations portées sur le compte courant ne sont pas soumises aux formalités des opérations de crédit consenties par des professionnels.
En l’absence d’un cadre fixant le régime juridique général du compte courant d’associés, ce sont les dispositions du droit commun des contrats, et notamment le principe du consensualisme, qui s’imposent : la convention est formée dès l’échange des consentements des parties. Elle ne nécessite pas l'établissement d'un écrit et peut découler par exemple d’un simple virement financier d’un associé au profit de la société et de la passation d’une écriture comptable créditant le compte courant de l’associé dans la société.
C’est le cas en l’espèce, les apports en compte courant des trois associés sont constitués et prouvés par les mentions des opérations sur le relevé du notaire lors de la vente du bien immobilier à la SCEA.
A défaut de stipulation écrite dans les statuts de la SCEA Rose des vents, les apports en compte courant par les associés sont remboursables à tout moment mais ne portent pas intérêts sauf à compter du jour de la demande de remboursement. L’absence de stipulations relatives au compte courant d’associé ne peut valoir absence de cause à la demande en paiement.
Le remboursement à vue du compte courant ne peut être plafonné par la société au montant de la trésorerie disponible de la société dès lors qu'aucune clause ou convention n'autorise cette limitation : l’exigibilité d’une créance ne dépend pas de la capacité de remboursement du débiteur.
A défaut de stipulation sur les modalités de remboursement des apports en compte courant, il n’y a pas lieu à limiter les modalités de demande de remboursement.
Les défenderesses n’ont pas formalisé de demande de délais de paiement en ce qui concerne le remboursement du compte courant d’associé.
Ainsi il sera fait droit à la demande de remboursement par M. [K] [F] venant aux droits de son père [W] [F] pour un montant de 294.500 € outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation soit le 3 mai 2022.
La date de la mise en demeure du 5 juillet 2021 ne peut être retenue à défaut de justificatif d’envoi en recommandé et de présentation de la lettre au destinataire par la production de l’accusé de réception.
Enfin, il n’y a pas prescription puisque le décès est intervenu en 2019, et l’action en justice date du 3 mai 2022.
Sur les demandes accessoires
En l’état de l’expertise ordonnée sur l valorisation des parts sociales de la SCEA, les dépens ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mixte rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCEA La Rose des Vents à payer à M. [K] [F] venant aux droits de son père [W] [F] la somme de 274.500 euros en remboursement de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 et jusqu’à parfait paiement ;
DECLARE M. [K] [F] recevable en sa demande de paiement des parts sociales héritées de son père [W] [F] ;
DIT que la SCEA Rose des vents devra payer à M. [K] [F] la valeur des parts sociales ayant appartenu à son père M. [W] [F] ;
Avant dire-droit,
ORDONNE une expertise pour évaluer la valeur des parts sociales de la SCEA La Rose des Vents et commet pour y procéder :
Mme [Y]-[V] [D] née [V],
inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en estimations foncières agricoles - Bâtis et non bâtis - Expropriations et évictions - Successions - Estimations
demeurant : [Adresse 11] - [Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission après avoir entendu les parties et leurs conseils dans les conditions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, de :
- se rendre sur les lieux à savoir le bien, propriété de la SCEA Rose des vents, sur la Commune de [Localité 6] [Adresse 5] (parcelle IE[Cadastre 2]), et sur la Commune de [Localité 7], [Adresse 10], parcelles G[Cadastre 3] et [Cadastre 1],
- après s’être fait communiquer par les parties tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les statuts de la SCEA Rose des vents et le titre de propriété, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées,
- évaluer la valeur du bien immobilier acquis par la SCEA au jour du décès de M. [W] [F] le [Date décès 1] 2019,
- évaluer la valeur des parts sociales détenues par chacun des associés en tenant compte de la dette constituée par le compte courant des associés, au jour de l’acquisition ;
DIT que l’expert pourra éventuellement s’adjoindre comme sapiteur tel expert-comptable qui apparaîtrait nécessaire après avoir recueilli l’avis des parties et l’autorisation du juge chargé du contrôle de l’expertise
DIT que l’expert, avant le dépôt de son rapport définitif, devra établir une note de synthèse communiquées aux parties, leur impartir un délai qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour formuler des dires et répondre à toutes observations écrites de leur part dans son rapport définitif
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ou d’office ;
DIT que M. [K] [F] et la SCEA Rose des vents devront consigner chacun la somme de 1.500 € à valoir sur la rémunération de l’expert à la régie d’avance sur recettes du tribunal judiciaire de Nice dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, la désignation de l’expert sera caduque sauf décision du magistrat autorisant une prorogation ou relevant la partie de la caducité, ou autorisant l’autre partie à consigner à la place de la partie défaillante, et que l’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence du refus ou de l’abstention de consigner ;
DIT que si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au magistrat et aux parties l’évaluation de ses frais et honoraires et solliciter la consignation d’une provision complémentaire ;
DIT que l’expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et qu’il pourra s’adjoindre si nécessaire le concours d’un technicien relevant d’une spécialité distincte de la sienne ;
DESIGNE l’un des magistrats composant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice pour surveiller les opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de SIX MOIS suivant la consignation de la provision et en adresser une copie à chacune des parties, accompagnée de sa demande de rémunération ;
DIT que pour le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge qui l’a commis ;
RESERVE les dépens de la procédure et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du mercredi 23 juin 2027à 9H00 (audience dématérialisée) pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise ;
Le présent jugement a été signé par le Président et leGreffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.