Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : CABINET BRAULT & Associés - Maîtres Charles-Edouard BRAULT et Julien FAUCHER Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 02/10/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025056018 22/07/2025
ENTRE :
1) SAS INITIATIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 884 565 706
2) Société CBF Associés, en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INITIATIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2]
3) Société ARGOS, en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INITIATIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3].
Partie demanderesse : comparant par Maître COUSTE Hélène, avocat (P346)
ET :
SAS TRINQUET VILLAGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS B 843 581 778
Partie défenderesse : comparant par le CABINET BRAULT & Associés représenté Maîtres Charles-Edouard BRAULT et Julien FAUCHER, avocats (J82)
En présence de Monsieur [W] [K], président de la SAS TRINQUET VILLAGE
La SAS INITIATIVE France, la Société CBF Associés, en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INITIATIVE France et la Société ARGOS, en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INITIATIVE FRANCE, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 09 juillet 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 22 juillet 2025, nous demandent par acte du 11 juillet 2025, et pour les motifs énoncés en leur requête de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats
Vu l'urgence et l'existence de trouble manifestement illicite
Juger la société INITIATIVE France est recevable et bien fondée en ses demandes, et en conséquence :
JUGER que l'occupant principal trouble la jouissance paisible des lieux loués par :
* Des interventions inopinées sur site ;
* Des menaces de coupure d'électricité ;
* Des comportements de nature à perturber le personnel et la clientèle
En conséquence :
ORDONNER toute mesure aux fins de cessation du trouble manifestement illicite, y compris l'interdiction d'accès temporaire aux lieux loués pour une durée déterminée, dans la mesure où cette interdiction est strictement nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble ;
ORDONNER à l'occupant principal de cesser, sous astreinte de 1. 000 € par jour de retard à compter du jour prononcé de la décision, toute action ou comportement de nature à empêcher l'exploitation paisible des lieux par le sous-occupant, notamment toute coupure d'électricité et toute intervention susceptible de troubler la clientèle ;
DIRE que la présente ordonnance sera exécutoire de plein droit au vu de la minute ;
CONDAMNER la société TRINQUET VILLAGE à payer à la société INITIATIVE France la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêt pour le préjudice subi du fait du trouble à l'exploitation ;
CONDAMNER la société TRINQUET VILLAGE à payer la somme de 5.000 euros à la société INITIATIVE France ainsi que les dépens, ce compris le coût des constats d'huissier et de signification de la présente décision sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 22 juillet 2025 :
Le conseil de la SAS TRINQUET VILLAGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal :
DÉCLARER irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la Société TRINQUET VILLAGE, et en tant que de besoin METTRE hors de cause la Société TRINQUET VILLAGE ;
À titre subsidiaire :
DIRE n'y avoir lieu à référé, et en tant que de besoin DÉBOUTER la Société INITIATIVE FRANCE,
Maître [A] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire, et Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société TRINQUET VILLAGE ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER la Société INITIATIVE FRANCE, Maître [A] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire, et Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société TRINQUET VILLAGE ;
CONDAMNER la Société INITIATIVE FRANCE, Maître [A] [Q] ès qualités d'administrateur judiciaire, et Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, à verser une somme de 5 000 € au bénéfice de la Société TRINQUET VILLAGE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la SAS INITIATIVE France, la Société CBF Associés, en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INITIATIVE France et la Société ARGOS, en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INITIATIVE France se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats
Vu l'urgence et l'existence de trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent
Juger la société INITIATIVE France est recevable et bien fondée en ses demandes, et en conséquence :
JUGER que les demandes sont recevables
DEBOUTER TRINQUET VILLAGE de toutes ses demandes, fins et moyens
JUGER que l'occupant principal trouble la jouissance paisible des lieux loués par :
* Des interventions inopinées sur site :
* Des menaces de coupure d'électricité :
* Des comportements de nature à perturber le personnel et la clientèle.
En conséquence :
ORDONNER toute mesure aux fins de cessation du trouble manifestement illicite et/ou du dommage imminent, y compris l'interdiction d'accès temporaire aux lieux loués pour une durée déterminée, dans la mesure où cette interdiction est strictement nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble :
ORDONNER à l'occupant principal de cesser, sous astreinte de 1. 000 € par jour de violation de l'ordonnance à intervenir à compter du jour prononcé de la décision, toute action ou comportement de nature à empêcher l'exploitation paisible des lieux par le sous-occupant, notamment toute coupure d'électricité et toute intervention susceptible de troubler la clientèle ; DIRE que la présente ordonnance sera exécutoire de plein droit au vu de la minute :
CONDAMNER la société TRINQUET VILLAGE à payer à la société INITIATIVE France la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêt pour le préjudice subi du fait du trouble à l'exploitation ;
CONDAMNER la société TRINQUET VILLAGE à payer la somme de 9 568,76 euros à la société INITIATIVE France ainsi que les dépens, ce compris le coût des constats d'huissier et de signification de la présente décision sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 31 juillet 2025, le président informe les parties qu'il connaît M. [W] [K] en tant que juge-commissaire dans le cadre des procédures de sauvegarde de trois sociétés du sous-groupe TRIMAX ENVIRONNEMENT.
Aucune objection n'est soulevée par les parties.
Par ordonnance du 08 aout 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 5 septembre 2025 en cabinet, avec injonction à M. [W] [K] d'être présent, puis elle est envoyée à l'audience du mercredi 17 septembre 2025 ;
A cette audience.
Monsieur [W] [K], président de la SAS TRINQUET VILLAGE est présent ;
Le conseil SAS INITIATIVE France, la Société CBF Associés, en la personne de Maître [A] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INITIATIVE France et la Société ARGOS, en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société INITIATIVE France modifie ses dernières conclusions dans les termes suivants :
* La reconnaissance, sans réserve, par la société TRINQUET VILLAGE du trouble manifestement illicite causé à la jouissance paisible des lieux ; Et
* L'engagement à s'abstenir de toutes interventions susceptibles de troubler la iouissance des lieux ;
CONDAMNER la société TRINQUET VILLAGE à payer à la société INITIATIVE France la somme de 2 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêt pour le préjudice moral;
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le jeudi 02 octobre 2025 à partir de 16 heures ;
Sur ce,
Le conseil de la société TRINQUET VILLAGE SAS nous expose qu'elle a conclu une convention d'occupation temporaire du domaine publique avec la Ville de [Localité 4] le 31 janvier 2018, prenant effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2033 (ci-après la « Convention d'occupation »).
TRINQUET VILLAGE sous-loue en partie sa concession, à travers une convention de sousoccupation du domaine public du 11 juin 2020, prenant effet le 23 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2033 (ci-après la « Convention de sous-occupation »), à la société INITIATIVE FRANCE SAS, qui y exploite une activité de restauration, café, bar, et évènements musicaux.
Les relations entre les deux sociétés se sont progressivement dégradées amenant des difficultés financières pour INITIATIVE FRANCE, sur fond de litige quant à la propriété de TRINQUET VILLAGE dans le cadre des difficultés générales du groupe TRIMAX auquel elle appartient.
Par jugement du 15 février 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société INITIATIVE FRANCE. Ce jugement a désigné la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire, et la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 12 juin 2025, et à plusieurs reprises par la suite (les 18 et 24 juin et 08 juillet 2025), des incidents ont eu lieu sur le site avec notamment l'intervention personnelle de M. [W] [K], président de TRINQUET VILLAGE, soutenant que l'activité d'INITIATIVE FRANCE avait débordé sur des parties du site dont il était resté directement l'exploitant et qui n'étaient pas couvertes par la convention de sous-occupation au bénéfice d'INITIATIVE FRANCE.
Le personnel d'INITIATIVE FRANCE a fait intervenir les forces de police, ainsi qu'un commissaire de justice dont le procès-verbal figure aux débats ; la société verse également aux débats de nombreuses vidéos et attestation de témoins.
INITIATIVE FRANCE nous demande de faire reconnaître par M. [W] [K], président de TRINQUET VILLAGE, les perturbations et le trouble de jouissance qu'il a occasionnés le 12 juin 2025 et autres jours, et qu'il prenne l'engagement de ne pas les répéter à l'avenir ; il nous demande aussi de condamner TRINQUET VILLAGE à des dommages-intérêts à titre provisionnel, à hauteur de 2 000€, pour préjudice moral ;
Pour sa part, le Conseil de TRINQUET VILLAGE dit qu'il n'y a pas lieu à référé : le péril imminent n'est pas démontré, le risque qu'il se réitère n'est pas non plus démontré ; le préjudice moral n'a pas de consistance ; enfin les contestations de M. [K] – présent et intervenant à l'audience - sur la délimitation des zones lui revenant et celles sous-concédées
à INITIATIVE FRANCE constituent une contestation sérieuse qui fait échapper ce litige à la compétence du juge des référés ;
Nous lisons à l'article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ;
Nous lisons à l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Nous lisons dans la convention de sous-occupation conclue entre TRINQUET VILLAGE et INITIATIVE FRANCE (pièce n°02 d'INITIATIVE France) : « ARTICLE 5 - DESTINATION – AUTORISATIONS :
Les Lieux Sous Loués devront être affectés par le Sous-Occupant à l'usage exclusif suivant : activité de restauration et animations en accompagnement des activités sportives existantes ou à venir sur le site.
En tout état de cause, le Sous Occupant n'exploitera ni ne régira aucune des activités sportives qui ne sont, par ailleurs, pas de sa compétence.
Le Sous-Occupant déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient nécessaires à l'exercice de son activité dans les Lieux Sous-Loués, notamment agréments et autres. Il s'oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais, redevances, risques et périls pendant toute la durée de la Convention, tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou toutes autres modifications les concernant, le tout de manière que l'Occupant et la Ville de [Localité 4] ne soient jamais ni recherchés ni inquiétés à ce sujet.
L'occupant restera toutefois l'interlocuteur unique de la Ville de [Localité 4] sur ce point.
Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties, que !'Occupant mettra à la disposition du Sous-Occupant la licence IV de débits de boissons dont il est titulaire. En contrepartie, un membre ou salarié du Sous-Occupant s'engage à suivre la formation nécessaire à l'attribution d'un permis d'exploitation.
Le Sous-Occupant se conformera à toutes les recommandations et injonctions émanant de l'Inspection du Travail, des Commissions d'Hygiène et de Sécurité et plus généralement, de tous les services administratifs concernés de sorte que l'occupant ou la Ville de [Localité 4] ne puissent être ni inquiétés ni recherchés à ce sujet.
Le Sous-Occupant devra maintenir en parfait état les Lieux Sous-Loués et leurs abords
Dans le cadre de la jouissance des espaces ponctuels prévus à l'Article 3 et soumis à l'accord de (sic) !'Occupant devra restituer les emplacements et les abords en parfait état. En tout état de cause, !'Occupant restera seul responsable du respect des accords qu'il a passé avec la Ville de [Localité 4] dans le cadre de la CODP.
ARTICLE 6 - COHABITATION
Le Sous-Occupant ne doit en aucun cas empiéter sur la pratique sportive et notamment la pelote basque. Il est ici rappelé que le site sera géré par ('Occupant et que toutes les manifestations organisées par le Sous Occupant sur les parties communes devront requérir préalablement l'accord de !'Occupant. »
Nous rappelons que TRINQUET VILLAGE, occupant temporaire du domaine public, en sousconcédant partie de sa concession à INITIATIVE FRANCE, a l'obligation de lui en garantir la jouissance paisible.
Le fait que M. [K] soit intervenu sur le site les 12, 24 et 25 juin 2025 n'est pas contesté : il est abondamment documenté par les pièces versées aux débats dont les attestations des différents témoins (pièces d'INITIATIVE FRANCE n°14 et 13 pour le 12 juin et 22, 25 à 27 pour le 24 juin 2025), des vidéos et les constats (pièce n°12, 21 et 24 d'INITIATIVE FRANCE) de Maître [E], commissaire de justice, intervenu sur les lieux.
Nous soulignons que l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice et la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille », par leur combinaison, renforcent la force probante des constats d'Huissiers de Justice en précisant que « les constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».
TRINQUET VILLAGE ne démontre pas apporter des preuves contre les constats de Maître [E], relatifs aux événements des 12, 24 et 25 juin 2025.
Les vidéos que nous avons regardées corroborent la présentation des faits d'INITIATIVE FRANCE.
Le commissaire de justice a ainsi décrit dans sa plainte pénale du 12 juin 2025 le comportement de TRINQUET VILLAGE, représenté par M. [K] (reprise verbatim de la pièce n°13) : « Je suis commissaire de justice vers 20h05 je me suis rendu au Triquet (sic) situer aux [Adresse 5] à [Localité 1] dans l'exercice de mes fonctions.--Je suis contacté par mon client LNITIATIVE FRANCE SAS qui exploite les lieux.----Le Propriétaire des lieux est la société TRINQUET VILLAGE détenu par monsieur [K] [W], qui lui à un accord avec la ville de [Localité 4] pour exploiter les lieux qui sous-loue à la société INITIATIVE FRANCE SAS.----J'ai été mandater (sic) par la société INITIATIVE FRANCE SAS car Monsieur [K] était pressent ce soir est (sic) il a coupé le courant volontairement de ce fait mon client LNITIATIVE FRANCE SAS ne pouvait plus exploiter les lieux.----A mon arrivée à la maison du gardien ou ce trouve le conteur (sic) électrique j'ai constaté que monsieur [K] semble alcooliser el m'invective de suite « Personne ne rentre je suis chez moi, constat qu'il n'y a pas de courant et Casse-toi. »----Le client me porte alors la convention de sous-location temporaire du domaine Public.--- ---Je commence alors a constaté que l'électricité est coupé sur tous les lieux ouverts à la clientèle, et que les ètands (sic) ne fonctionnent pas.----Par la suite a 20h32 je suis contacté par la Police sur place pour que je revienne dans la maison du gardien.-- ---Je fais donc de nouveau face a Monsieur [K] qui continu de m'invectiver dans les termes « Constat que l'électricité et revenu et casse-toi pauvre merde, sale race t'es qu'une merde, y ne manquerais plus que tu sois Juifs, il a pris son chien est il m'a désigné comme l'homme à attaquer ».
Nous relevons également que cette intervention a eu lieu autour de 20h00/21h00 c'est-à-dire en pleine activité d'un établissement recevant du public au cours du mois de juin, dont il n'est pas contesté que c'est une période de forte fréquentation ; dans son PV, le commissaire de justice déclare : « Au moment de mes opérations de constat, j'observe que l'ensemble des lieux est investi par la clientèle (environ 720 personnes). »
Une deuxième intervention de M. [K], le 24 juin 2025, est décrite comme suit par le même commissaire de justice, appelé par INITIATIVE France, dans son procès-verbal de constat (pièce n°21) : « A 21h09, proche du portail d'accès, je vois Monsieur [W] [K] se diriger vers les agents de sécurité et effectuer un pas d'intimidation en leur direction. A 21h10, Monsieur [W] [K] se déplace proche du portillon d'accès au site. Il indique aux clients souhaitant entrer que « c'est fermé ». Il compose ensuite à plusieurs reprises le code d'accès sur le clavier fixé proche du portillon et indique en criant « je suis chez moi les gars ». A 21h13, il tente de forcer le passage et pousse un agent de sécurité. Puis, il demande au régisseur du site, s'il a une échelle afin d'aller couper le courant. Il déplace dans
la foulée, un scooter immatriculé GT 452 NV qu'il positionne contre le grillage de clôture du site. Il indique qu'il s'agit d'un scooter de location et qu'il indemnisera le détenteur s'il venait à l'abîmer. A 21h21, Monsieur [W] [K] passe un appel à l'aide de son terminal mobile et déclare à son interlocuteur : «je vais appeler 2/3 copains de [Localité 5] vous allez venir pour quelque chose ». A 21h23, Monsieur [W] [K] sollicite de pouvoir pénétrer sur site afin de récupérer des outils. A 21h25 Monsieur [J] [S] lui indique que ses outils vont lui être restitués. A 21h28, plusieurs équipages de la police nationale arrivent sur site. A 21h38, Monsieur [W] [K] tente de s'approcher de moi en indiquant : « c'est lui le commissaire de justice ». Les forces de police s'interposent alors immédiatement. A 21h43 Monsieur [W] [K] quitte les lieux et monte dans un taxi. »
Nous lisons aussi dans le constat du 25 juin 2025 du même commissaire de justice : « J'accède à l'emprise foncière, à l'adresse sus indiquée, puis Monsieur [H] m'accompagne à proximité de la maison de gardien où l'emprise est close par une clôture d'enceinte. L'exposant m'indique que Monsieur [K] a escaladé la clôture, puis a pris appui sur le véhicule stationné derrière celle-ci pour pénétrer. J'observe que sur le capot du véhicule des empreintes sont visibles. Au moment de mes opérations de constats, je note que Monsieur [K] est maintenu à proximité de la clôture par trois agents de sécurité mandatés par la requérante. L'intéressé se débat fortement, il crie et hurle qu'il est chez lui et demande prestement aux agents de la lâcher. J'observe qu'il brandit dans une main un poing américain et est porteur d'un certain nombre de documents. Après plusieurs minutes de lutte. les agents de sécurité réussissent à maîtriser Monsieur [K] et le font sortir de l'enceinte du site. Durant la lutte, le poing américain est arraché des mains de celui-ci et ses documents jonchent le sol. Je restitue les documents à Monsieur [K] ainsi que son téléphone portable tombé de sa poche durant l'altercation. Les forces de police arrivent sur les lieux quelques minutes après. Les représentants de la requérante relatent les faits aux représentants de l'autorité de police compétente. Pendant ce temps Monsieur [K] tente de m'expliquer la situation. Monsieur [K] est ensuite interrogé par les forces de police sur le déroulement des faits. Les fonctionnaires de police lui demande(sic) de les accompagner au commissariat. Ne pouvant plus utilement instrumenter, je me suis retiré. J'observe qu'il existe un container réfrigéré à l'arrêt, suite à la coupure d'électricité réalisée à l'initiative du bailleur. »
INITIATIVE FRANCE produit une photo (sa pièce n°30) qui illustrerait une autre intrusion survenue le 08 juillet 2025 ; nous ne la retenons pas probante et l'écartons.
M. [K] fait valoir qu'il a dû intervenir en personne au nom de TRINQUET VILLAGE notamment parce qu'INITIATIVE FRANCE débordait sur des zones qui ne lui avaient pas été sous concédées et qu'il convenait de mettre fin à cette situation.
Sans rentrer dans les mérites de cette objection, nous relevons que les interventions de M. [K] des 12, 24 et 25 juin 2025 sur le site ont été caractérisées par une grande violence, notamment verbale, en particulier à l'encontre du commissaire de justice, officier ministériel.
Nous retiendrons, vu donc les circonstances qui ont entouré ces intrusions aux heures d'accueil du public, incluant l'intervention des forces de l'ordre et accompagnées de propos virulents, qu'elles ont causé un trouble manifestement illicite de la jouissance paisible du sousoccupant, nonobstant le refus de M. [K] d'en convenir.
Nous relevons qu'aucun autre incident n'a été démontré depuis le 8 juillet 2025 jusqu'à la date de notre audience, c'est-à-dire qu'au cours des 2 derniers mois, le comportement sur le site de TRINQUET VILLAGES et de son président M. [K] n'a pas fait l'objet de réclamations de la part d'INITIATIVE FRANCE.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'INIATIVE FRANCE portant sur « La reconnaissance, sans réserve, par la société TRINQUET VILLAGE du trouble manifestement illicite causé à la jouissance paisible des lieux ; Et L'engagement à s'abstenir de toutes interventions susceptibles de troubler la jouissance des lieux ; »
Nous retenons que la perturbation de l'exploitation du site par TRINQUET VILLAGES a causé à INITIATIVE FRANCE un préjudice moral ; nous allouerons à INITIATIVE FRANCE, à titre de provision, une indemnité de 2 000 euros.
Sur l'article 700 CPC.
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 9 568,76 euros ainsi que les dépens, ce compris le coût des constats d'huissier et de signification de la présente décision, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort.
Condamnons la SAS TRINQUET VILLAGE à payer à la SAS INITIATIVE FRANCE la somme de 2 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêt pour le préjudice moral ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
Condamnons la SAS TRINQUET VILLAGE à payer à la SAS INITIATIVE FRANCE la somme de 9 568,76 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons en outre la SAS TRINQUET VILLAGE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 €TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Catherine Soyez, greffier.