Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026
* 7 ème Chambre -
N° RG : 2024F02180
Monsieur [T] [C] SC LIJOYA C/ Monsieur [M] [W] Société FMDS SARL
DEMANDEURS
* Monsieur [T] [C], [Adresse 1],
* SC LIJOYA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Jean-François GAUSSEN, Avocat à la Cour,
DEFENDEURS
* Monsieur [M] [W], [Adresse 2],
* société FMDS SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Adeline LACOSTE, Avocat au Barreau de POITIERS, associée du Cabinet FLEXURE AVOCATS (SELARL FILIPIAK LACOSTE), [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [T] [C] et Monsieur [M] [W] exercent tous deux leur activité professionnelle dans le secteur du négoce des produits chimiques de maintenance industrielle, de bâtiment et de sécurité.
Le 15 février 2021, Monsieur [T] [C], jusqu'alors salarié de la société FRANCE CHIMIE, devient co-gérant de la société FMDS SARL, dont le siège social est à [Localité 1], par décision de son associé unique, Monsieur [M] [W] qui avait créé cette société fin 2011.
Le 15 juillet 2022, la SC LIJOYA, société holding créée à cet effet par Monsieur [T] [C], acquiert 96 parts (48 % du capital) de la société FMDS SARL. Cette acquisition est financée par emprunt.
Très rapidement, des difficultés apparaissent entre les associés.
Début 2023, un projet de cession des parts détenues par la SC LIJOYA à Monsieur [M] [W] est rédigé par un notaire, projet non concrétisé.
Le 24 juillet 2023, l'assemblée générale de la société FMDS SARL, à laquelle la SC LIJOYA n'est pas présente, décide de la révocation de Monsieur [T] [C] de ses fonctions de co-gérant.
Le 26 septembre 2023, Monsieur [T] [C] crée la société [C] BATIMENT INDUSTRIE dont il est associé unique, dont le siège social est à [Localité 2], et l'activité principale le négoce de détail.
Le 7 mars 2024, l'assemblée générale de la société FMDS SARL, à laquelle la SC LIJOYA n'est pas présente, décide de procéder à la réduction du capital, le ramenant ainsi de 2.000,00 € à 0 €, suivie d'une augmentation de 0 à 50.000,00 €. Cette augmentation de capital est immédiatement souscrite par diverses personnes morales et physiques, dont Monsieur [M] [W] à hauteur de 24.500,00 €, toutes ces souscriptions étant libérées par compensation de créances.
Le 21 août 2024, Monsieur [T] [C] met en demeure les associés de la société FMDS SARL de lui payer la somme de 77.238,00 € et de payer 21.813,41 € à la SC LIJOYA, en vain.
Le 25 novembre 2024, la SC LIJOYA et Monsieur [T] [C] assignent par acte extrajudiciaire la société FMDS SARL et Monsieur [M] [W] devant le présent tribunal.
La SC LIJOYA et Monsieur [T] [C], par conclusions soutenues à la barre, demandent au tribunal de céans de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
Condamner solidairement la société FMDS et Monsieur [W] à payer à Monsieur [C] la somme de 53.600 €, à parfaire, au titre du préjudice économique et moral subi du fait des actes, menaces et intimidations.
Condamner la société FMDS et Monsieur [W] à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 23.638 € au titre de remboursement des cotisations sociales acquittées.
Condamner solidairement la société FMDS et Monsieur [W] à payer à la société LIJOYA la somme de 19.200 € correspondant à la valeur des parts sociales précédemment acquises.
Condamner la société FMDS à payer à la société LIJOYA la somme de 2.613,41 € correspondant au montant du compte courant.
En tout état de cause :
Condamner la société FMDS aux entiers dépens ainsi qu'à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeter l'ensemble des demandes reconventionnelles de la société FMDS et Monsieur [W].
La société FMDS SARL et Monsieur [M] [W], par conclusions également soutenues à la barre, demandent au tribunal de :
Vu les articles1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 64, 514 et suivants du code de procédure civile,
Dire et juger que la réduction de capital de FMDS suivie d'une augmentation de capital, en date du 7 mars 2024, n'est pas constitutive d'un abus de majorité.
Débouter la société LIJOYA de sa demande de condamnation solidaire de FMDS et de Monsieur [M] [W] à lui verser la somme de 19.200 € au titre de la valeur des parts qu'elle détenait dans FMDS.
Débouter Monsieur [C] de sa demande de prise ne charge par FMDS SARL de ses cotisations URSSAF.
Débouter la société LIJOYA de sa demande de paiement de la somme de 2.613,41 € en remboursement de son compte-courant.
Dire et juger que la révocation de Monsieur [C] était fondée sur de justes motifs, non abusive et non vexatoire.
Dire et juger que FMDS et M. [W] n'ont commis aucune faute ayant causé un préjudice à M. [C] ou la société LIJOYA.
Débouter M.[C] de sa demande de paiement de la somme de 53.600 € au titre d'un préjudice économique et moral.
Dire et juger que Monsieur [T] [C] a commis, au préjudice de la société FMDS, des actes constitutifs de concurrence déloyale, en ce qu'il a dénigré la société auprès des fournisseurs, des commerciaux et des clients et qu'il détourné la clientèle de ladite société.
Condamner Monsieur [T] [C] à payer la somme de 54.176 € à la société FMDS en réparation de son préjudice économique.
Condamner Monsieur [T] [C] à payer la somme de 10.000 € à la société FMDS en réparation de son préjudice moral.
Débouter Monsieur [T] [C] et la société LIJOYA de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et la SC LIJOYA à payer à Monsieur [M] [W] et la société FMDS la somme de 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et la SC LIJOYA aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de Monsieur [T] [C] et la société LIJOYA.
Subsidiairement, écarter l'exécution provisoire de toute condamnation qui pourrait intervenir contre Monsieur [M] [W] et/ou la société FMDS.
C'est dans ces conditions de faits et de droit, que les affaires viennent à l'audience de ce jour.
MOYENS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que :
La SC LIJOYA et Monsieur [T] [C] soutiennent qu'ils ont découvert, quand ils ont pu consulter les comptes de la société FMDS SARL, les détournements commis par Monsieur [M] [W] : frais de voyages d'agrément au Maroc et au Sénégal, loyers indument payés à des sociétés lui appartenant entre autres.
C'est ce qui a conduit Monsieur [M] [W] à refuser, contrairement à ce qui avait été convenu entre eux, et qui était jusqu'alors l'usage de la société, de faire prendre en charge les cotisations URSSAF de Monsieur [T] [C] quand celui-ci les a reçues début 2023.
Ils ajoutent que le « coup d'accordéon » pratiqué constitue un abus de majorité et de fraude, puisqu'il était contraire à l'intérêt social et simplement destiné à évincer Monsieur [T] [C].
La société FMDS SARL et Monsieur [M] [W] répondent que les prétendus détournements dénoncés par Monsieur [T] [C] sont en réalité des dépenses parfaitement justifiées, les voyages étant des voyages de prospection de nouveaux marchés et les loyers correspondent à son établissement secondaire de [Localité 3].
Ils ajoutent que la prise en charge des cotisations sociales de Monsieur [T] [C] n'a jamais été convenue, comme le prouve la décision de l'associé unique de la société FMDS SARL en date du 2 janvier 2022.
Ils affirment que la décision de réduction suivie d'une augmentation du capital prise par l'assemblée générale du 7 mars 2024 était absolument nécessaire, compte tenu des pertes constatées au 31 décembre 2023 ayant rendu les capitaux propres négatifs à hauteur de 37.158,00 €.
Ils ajoutent que la révocation de Monsieur [T] [C] est justifiée par le manque d'investissement et le comportement de ce dernier, nuisible à la bonne marche de la société.
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le tribunal constate que, même si la décision de réduire le capital à zéro avant de l'augmenter par compensation de créances n'apparait pas nécessaire, les décisions prises par l'assemblée générale de la société FMDS SARL du 7 mars 2024 ne sont pas contraires à l'intérêt social. Le tribunal constate en outre que les capitaux propres de la société FMDS SARL étaient, au 31 décembre 2023, négatifs de 37.158 €. Le tribunal en déduit que la valeur des parts sociales de la société FMDS SARL était, à cette date, très faible.
En conséquence, le tribunal déboutera la SC LIJOYA de sa demande de paiement de la somme de 19.200,00 € correspondant à la valeur des parts sociales précédemment acquises.
Le tribunal constate, à la lecture des pièces fournies par les parties, que Monsieur [T] [C] ne prouve pas que la prise en charge de ses cotisations sociales personnelles ait été prévue avant sa prise de fonction. Le tribunal le déboutera donc de sa demande à ce titre.
Le tribunal constate également que Monsieur [T] [C] a, en devenant co-gérant de la société FMDS SARL, accepté en toute connaissance de cause de voir ses revenus baisser. Le tribunal le déboutera donc de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice économique.
Le tribunal déboutera également Monsieur [T] [C] de sa demande présentée au titre de son préjudice moral, puisqu'il n'en justifie aucunement le quantum.
Le tribunal déboutera la demande présentée par la SC LIJOYA au titre de son compte courant puisqu'elle n'en démontre ni l'existence, ni le quantum.
Le tribunal ne fera pas droit aux demandes reconventionnelles de la société FMDS SARL et de Monsieur [M] [W] puisque, ni l'existence, ni le quantum des préjudices économiques ou moral résultant des actes constitutifs de concurrence déloyale ou de dénigrement qu'ils reprochent, sans les démontrer, à Monsieur [T] [C], ne sont justifiés.
Le tribunal dira que, compte tenu de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal dira que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les parties conservent la charge de leurs propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €
Dont TVA : 17,61 €.
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