Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ5U
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [E] [H]
Débiteur(s), trice(s) :
[H] [E]
000425004905
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [E] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSES :
[1]
Chez [2] [Localité 3] pole surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
TOYOTA FINANCEMENT SAS
Chez [3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4] [Localité 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[5]
Agence Nale traitemt infraction
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
INTRUM CORPORATE SAS
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 11]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
1001 VIES HABITAT
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[6]
Chez [7]
[Adresse 17]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
ASSURANCE UNIE
[Adresse 18]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
[8] Service client
Chez [9] - service surendettement
[Adresse 19]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 21 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 27 mars 2025 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2025 et lors de sa séance du 2 septembre 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 19 mensualités de 352 euros à taux de 2,76 %.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [H] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [H] l'a reçue le 8 septembre 2025.
Mme [H] a formé un recours par lettre déposée au service de la [10] le 25 septembre 2025.
Mme [H] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [H] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 1800 euros, une allocation logement de 400 euros, des prestations familiales de 150 euros. Elle règle un loyer de 830 euros comprenant le chauffage, des frais périscolaires de 30 euros. Elle possède également un véhicule Toyota en LOA pour lequel elle règle 400 euros jusqu’au mois d’avril 2027. Elle le restituera alors mais devra acheter un autre véhicule alors. Elle a précisé que les enfants étaient en garde alternée. Elle a proposé de verser une mensualité de remboursement de 150 euros.
Le SIP d’[Localité 11] a rappelé que sa créance était éteinte.
La SA [11] s’en est rapportée à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [H]
La contestation de Mme [H] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [H]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [H] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 30 septembre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 6461,15 euros. Plusieurs dettes sont exclues de la procédure.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 352 euros avec un taux de 0% sur 19 mois se basant sur des revenus de 2569 euros et des charges de 2217 euros, Mme [H] étant âgée de 31 ans avec deux enfants à charge.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Vivant seule avec deux enfants en garde alternée, seront appliqués les forfaits retenus pour deux personnes (Mme [H] et 2 fois ½).
La situation de Mme [H] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par elle à l'audience et ses revenus sont actuellement de 1833,58 euros de salaire selon les bulletins de paie produits, 459,28 euros d’allocation logement et 152,36 euros d’allocations familiales amenant les charges à la somme de 2445,11 euros. Les charges sont de 830 euros de loyer comprenant le chauffage, 883 euros de forfait charges courantes, 197 euros de forfait dépenses d’habitation, 30 euros de périscolaire selon ses déclarations amenant les charges à la somme de 1940 euros. Il reste un différentiel de 505,11 euros.
En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont adaptées à la situation financière actuelle de Mme [H].
Les versements de Mme [H] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026et pendant 19 mensualités de 352 euros à taux de 2,76 %.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [H] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [H], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [E] [H];
FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [E] [H] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 2 septembre 2025 ;
DIT que les versements de Mme [H] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 19 mensualités de 352 euros à taux de 2,76% ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [E] [H] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [H] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [H] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [H] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [H] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 19] le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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