Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2026
N° RG 23/10178 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUUT
N° Minute :
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic :
C/
Société AMVINCENT GESTION, [P] [S] [Y], [F] [O] [Y]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic :
Cabinet SOGESTIM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811
DÉFENDEURS
Société AMVINCENT GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Espérance ITELA de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 353
Madame [P] [S] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Monsieur [F] [O] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant Carole Gayet, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [N] épouse [Y] sont propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de M. et Mme [Y] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet SOGESTIM, les a fait assigner, ainsi que l’ancien syndic, la société AMVINCENT Gestion, devant ce tribunal par exploits du 10 novembre 2023 aux fins, à titre principal, de voir condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui verser la somme de 21.660,55 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 3e trimestre 2023 incluse) ainsi que la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de voir condamner la société AMVINCENT Gestion à lui payer la somme de 5.949,20 euros à titre de dommages et intérêts.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la société AMVINCENT Gestion demande au tribunal de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5] de ses demandes subsidiaires formulés à l’encontre de la société AMVINCENT GESTION ;
CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5] et Madame [P] [S] [Y] et Monsieur [F] [O] [Y] à verser à la société AMVINCENT GESTION la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique 12 février 2025 et signifiées à M. et Mme [Y] par exploit du 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
CONDAMNER solidairement Madame [P] [S] [Y] et Monsieur [F] [O] [Y] au paiement d’une somme de 27 009.91 euros selon décompte du 01.10.2018 au 23.01.2025 ;
CONDAMNER solidairement Madame [P] [S] [Y] et Monsieur [F] [O] [Y] au paiement d’une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER solidairement Madame [P] [S] [Y] et Monsieur [F] [O] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] une indemnité d’un montant de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Subsidiairement :
CONDAMNER la société AMVINCENT GESTION à payer l’intégralité des sommes dont le syndicat se verrait débouter et à garantir le syndicat de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge.
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures précitées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Régulièrement assignés, M. et Mme [Y] n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur la distinction des charges et des frais et/ou dépens
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 27.009,91 euros selon décompte du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025.
L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.
Il s’évince de la partie « Discussion » des écritures du syndicat des copropriétaires que la somme qu’il réclame correspond à la somme de 22.031,91 euros au titre des charges de copropriété sur la période du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025 et à la somme de 4.978 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Partant, les charges, d’un montant de 22.031,91 euros, seront examinées en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et les frais de recouvrement, d’un montant de 4.978 euros, seront examinés en application de l’article 10-1 de la même loi.
Sur la demande au titre des charges
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.
Le syndicat des copropriétaires réclame en l'espèce paiement de la somme de 22.031,91 euros au titre des charges de copropriété sur la période du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un extrait de matrice cadastrale M. et Mme [Y] sont propriétaires indivis des lots n°6 et 11 de l’état descriptif de division.
À l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse également aux débats les pièces suivantes :
-les procès-verbaux d’assemblées générales des 6 février 2017, 1er février 2018, 15 mars 2021, 20 avril 2021, 30 septembre 2021, 10 décembre 2021, 25 mars 2022, 5 décembre 2022, 22 mai 2023 et 16 mai 2024 ayant approuvé les comptes des exercices du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2023, fixé les budgets prévisionnels des exercices du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2025, et voté divers travaux ;
- un décompte de charges et frais sur la période du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025 ;
- les appels de fonds sur la période à l’exception de l’appel du 1er octobre 2018.
Des pièces versées aux débats il résulte que le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 22.031,91 euros au titre des charges courantes impayées dues sur la période du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025, que M. et Mme [Y] seront condamnés à lui verser.
Sur la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance
Le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 4.978,00 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance selon décompte suivant :
- Frais de relance, facturés le 26 avril 2021 : 5,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 3 mai 2021 : 50,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 3 août 2021 : 5,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 10 août 2021 : 50,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 25 octobre 2021 : 5,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 4 novembre 2021 : 50,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 25 janvier 2022 : 5,00 euros,
- Frais de relance, facturés le 31 janvier 2022 : 50,00 euros,
- Frais de « Remboursement honoraires avocat », facturés le 31 décembre 2021 : 720,00 euros,
- Frais de « Remboursement honoraires avocat », facturés le 31 décembre 2021 : 360,00 euros,
- Frais d’ « Echange avocat », facturés le 20 octobre 2022 : 240,00 euros,
- Frais de « Suivi dossier avocat », facturés le 7 novembre 2022 : 240,00 euros,
- Frais de mise en demeure, facturés le 21 novembre 2022 : 42,00 euros,
- Frais de « Suivi dossier avocat », facturés le 14 décembre 2022 : 120,00 euros,
- Frais de « Mise en demeure BJA », facturés le 22 décembre 2022 : 120,00 euros,
- Frais d’ « Echange avocat », facturés le 28 décembre 2022 : 96,00 euros,
- Frais de « Suivi dossier avocat janvier 2023 », facturés le 17 février 2023 : 240,00 euros,
- Frais d’ « Echange avec cab BJA », facturés le 21 février 2023 : 240,00 euros,
- Frais de « Vérification projet protocole », facturés le 24 mars 2023 : 240,00 euros,
- Frais de « Suivi de dossier », facturés le 29 juin 2023 : 180,00 euros,
- Frais de « Suivi de dossier », facturés le 29 juin 2023 : 360,00 euros,
- Frais de « Réunion de pièces et explication au cab BJA », facturés le 20 septembre 2023 : 360,00 euros,
- Frais de « Echanges avocat + envoi de pièces demandées », facturés le 20 septembre 2023 : 120,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dr recouvrement, cr audi 10/11/2023 », facturés le 21 novembre 2023 : 240,00 euros,
- Frais de « [R] suivi assignation paiement », facturés le 21 novembre 2023 : 120,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier avocat assignation », facturés le 23 février 2024 : 120,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges », facturés le 18 mars 2024 : 120,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier charges impayés », facturés le 22 avril 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges impayés », facturés le 22 mai 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges impayés », facturés le 25 juin 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation », facturés le 22 juillet 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges impayés », facturés le 23 septembre 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges », facturés le 24 octobre 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier procédure », facturés le 19 décembre 2024 : 60,00 euros,
- Frais de « [R] suivi dossier assignation charges impayés », facturés le 23 janvier 2025 : 60,00 euros.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
À l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires produit le contrat de syndic sur la période du 23 mai 2023 au 30 juin 2025.
Le tribunal n’étant pas en mesure de vérifier le coût des diligences effectuées par le syndic en dehors de cette période, les frais facturés avant le 23 mai 2023 seront en conséquence exclus de la créance du syndic.
Par ailleurs, ainsi qu’il a été indiqué, les frais de suivi de dossier et de transmission de dossier aux auxiliaires de justice entrent dans la mission de base de tout syndic, hors diligences exceptionnelles dont il n’est pas justifié en l’espèce.
En outre, le syndicat ne produit pas les factures de son avocat afférentes aux diligneces, notamment les mises en demeure, adressées aux défendeurs, dont il demande remboursement.
Enfin, les honoraires d’avocat seront arbitrés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Sur les intérêts de retard et la capitalisation
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
L’article 36 dudit décret dispose que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Le syndicat des copropriétaires demande que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est en principe de droit dès lors qu’elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.
Il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et d'ordonner que les intérêts au taux légal qui courront sur les sommes qui lui sont allouées seront eux-mêmes productifs d'intérêts lorsqu'ils seront échus et dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.
Toutefois, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L'octroi de dommages et intérêts nécessite toutefois, outre la mauvaise foi du copropriétaire, que soit également caractérisé un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que le comportement de M. et Mme [Y] est répétitif et injustifié, et que la résistance abusive des défendeurs a entraîné un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires pour la copropriété, qui a été privée des fonds nécessaires à une gestion normale et à l’entretien de l’immeuble, comme le retient la jurisprudence. Il ajoute qu’un compte de copropriété ne peut en aucun cas être débiteur et que le comportement des défendeurs a abouti à l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de faire l’avance de la somme due par ces derniers.
Ce faisant le syndicat des copropriétaires se contente de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés de copropriétaires à leur obligation de paiement des charges compromettant la trésorerie de l'immeuble et empêchant le fonctionnement normal de la copropriété.
Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 10 décembre 2018 M. et Mme [Y] ont déjà été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 20.070,30 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, outre 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, ce jugement ayant même donné lieu à délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 janvier 2022.
En l’espèce, la carence persistante de M. et Mme [Y] dans le paiement des charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour faire face aux dépenses courantes et urgentes, ou à reporter certains travaux, causant ainsi un préjudice financier à la copropriété dont la trésorerie a été désorganisée. La mauvaise foi des défendeurs est d’autant plus caractérisée qu’ils ont déjà été condamnés par le tribunal de grande instance de Nanterre le 10 décembre 2018 à verser au syndicat la somme de 20.070,30 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016.
Il convient donc d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, que M. et Mme [Y] seront condamnés à lui verser.
Sur la demande de condamnation solidaire des défendeurs
Le syndicat des copropriétaires sollicite que M. et Mme [Y] soient condamnés solidairement au paiement des sommes mises à leurs charges.
Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le syndicat des copropriétaires produit un extrait du règlement de copropriété, dont l’article 12 stipule que « En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires indivis et leurs héritiers et représentants seront solidairement et indivisiblement responsables entre eux, sis à vis du Syndicat des copropriétaires sans bénéfice de discussion, de toutes sommes dues afférentes audit lot ».
Partant, il sera fait droit à sa demande de condamnation solidaire des défendeurs s’agissant des seules charges. M. et Mme [Y] seront condamnés in solidum pour le surplus.
II Sur les autres demandes
Les défendeurs, qui succombent, sont condamnés in solidum à supporter la charge des dépens de l'instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que M. et Mme [Y] seront condamnés in solidum à lui verser.
La société AMVINCENT Gestion sera déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [N] épouse [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 22.031,91 euros au titre des charges courantes impayées dues sur la période du 1er octobre 2018 au 23 janvier 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [N] épouse [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [N] épouse [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [N] épouse [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société AMVINCENT Gestion de sa demande à ce titre ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT