Texte intégral
*1DE/06/42/34/93*
Copies : -SARL AFIG -SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [T] -Parquet R.G. : 2025024273 P.C. : P202201723
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5
SARL AFIG [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AFIG devant être clôturée le 15 septembre 2024. Sur requête déposée au greffe le 24 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL AFIG
[Adresse 1]
Nom commercial : AFIG
Activité : [R], ELECTRICITE, CHAUFFAGE, MACONNERIE, ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TOUS CORPS D' ETAT ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUDIT OBJET OU SUSCEPTIBLE D'EN FACILITER LE DEVELOPPEMENT LE TOUT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LE COMPTE DE TIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393687728
Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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