Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RC 21/01025 Le 10 Septembre 2026
N° Minute : 26/
AP/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Audrey GELIBERT
Me Nina SCALISI
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [V] [L] [U]
née le 02 Février 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nina SCALISI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
d'une part,
DEFENDERESSE
Madame [S] [P] [X]
née le 14 Mars 1955 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026 par Mme LEFRANCOIS, Président et Mme PUPO, magistrat à titre temporaire, Magistrats désignés en qualité de juges rapporteurs, assistées de Mme NGANDU-ROUCHON Greffier et en présence de Mme [A], greffier stagiaire.
Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de Mme LEFRANCOIS, Présidente, Madame CHARRE, et Mme PUPO, Magistrat à titre temporaire, dans son délibéré.
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [O] [C], arrière-grand-père de Madame [V] [U] (ci-après dénommée Madame [U]), était propriétaire d'une maison d'habitation avec cour, sise à [Adresse 3].
À la suite du décès de Monsieur [O] [C], survenu en 1924, sa fille, Madame [Q] [C] épouse [F], et sa nièce, Madame [T] [C] épouse [U], sont devenues propriétaires indivises de cet ensemble immobilier.
Lors de la rénovation cadastrale intervenue en janvier 1969, la maison d'habitation a été cadastrée sous la référence AB [Cadastre 1], tandis que la cour attenante a été cadastrée sous la référence AB [Cadastre 2], cette dernière apparaissant en indivision avec Monsieur [Y], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AB [Cadastre 3].
Par acte authentique du 27 juin 1979, Madame [Q] [C] épouse [F] a cédé à sa nièce, Madame [T] [C], la quote-part indivise lui appartenant sur le bien immobilier, de sorte que cette dernière est devenue seule propriétaire de celui-ci.
Souhaitant procéder à la vente de sa propriété, Monsieur [Y], propriétaire des parcelles cadastrées AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4], a revendiqué des droits indivis sur la parcelle AB [Cadastre 2] correspondant à la cour. À cette fin, il a mandaté un géomètre-expert afin d'établir un projet de division de cette parcelle. Ce projet n'a pas été accepté par Madame [T] [C] épouse [U], laquelle soutenait être seule propriétaire de ladite cour.
Par acte authentique du 20 décembre 2002, Monsieur [Y] a vendu à Madame [S] [X] (ci-après dénommée Madame [W]) les parcelles cadastrées AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4].
Par acte du 5 mai 2003, Madame [T] [C] épouse [U] a saisi le tribunal de BOURGOIN-JALLIEU afin qu'il soit fait interdiction à Madame [W] de troubler sa possession prétendument paisible de la parcelle AB [Cadastre 2], et qu'il lui soit interdit d'accéder à cette cour ou d'en faire usage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Par jugement du 16 novembre 2004, le tribunal de BOURGOIN-JALLIEU a débouté Madame [T] [C] épouse [U] de l'ensemble de ses demandes, retenant que l'action engagée n'était pas de nature possessoire mais constituait en réalité une action en revendication d'un droit réel immobilier, relevant de la compétence du tribunal de grande instance.
Par acte de donation-partage du 28 décembre 2013, Madame [T] [C] épouse [U] a transmis l'ensemble de ses biens à sa fille, Madame [V] [U], comprenant notamment la maison cadastrée AB [Cadastre 1].
Par acte d'huissier du 19 juillet 2017, Madame [U] a assigné Madame [X] devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU afin d'obtenir :
Vu les articles 544, 2272, 682, 2258, 2265, 2261 et 1240 du Code civil
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
- DECLARER recevable et bien fondée Mme [V] [U] en son action en revendication de la parcelle figurant au cadastre rénové d'[Localité 4], lieudit [Localité 5] sous le numéro AB87 et représentant l'intégralité de la cour,
- FIXER les limites de propriété de la parcelle AB87 appartenant à Mme [V] [U] conformément à l'annexe 12 du rapport d'expertise judiciaire déposé par Mme [M] le 23 mai 2025,
- ORDONNER la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier conformément aux articles 1 et 28 4) e) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et aux frais de Mme [S] [X],
- ORDONNER la mention de cette propriété en marge des actes notariés établis le 5 novembre 1968, le 23 janvier 1969, le 27 juin 1979 et le 28 décembre 2013 aux frais de Mme [S] [X],
- JUGER que Mme [S] [X] ne dispose d'aucun droit sur la parcelle AB87,
- CONDAMNER Madame [S] [X] à verser la somme de 70 000 euros à Mme [V] [U] en réparation de son préjudice,
- CONDAMNER Madame [S] [X] à verser la somme de 10 000 euros à Mme [V] [U] au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire,
- REJETER l'intégralité des demandes fins et moyens de Mme [S] [X].
Madame [U] souligne que l'experte judiciaire n'a pas respecté le principe du contradictoire, car malgré les prorogations successives, elle n'a jamais fixé de date limite aux avocats des parties pour la communication de leurs conclusions finales.
Elle déclare avoir envoyé à l'experte judiciaire, le 26 mai 2025, un résumé de ses observations récentes, accompagné de pièces, et affirme que ce document n'a pas été pris en compte car le rapport d'expertise avait déjà été déposé le 23 mai 2025.
Au soutien de ses demandes, Madame [U] fait valoir qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 2], correspondant à la cour litigieuse, en vertu des titres de propriété de ses auteurs, subsidiairement par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.
Elle soutient que l'acte de partage du 1er mai 1893 attribuait la cour à son auteur, Monsieur [O] [C], et que les actes de propriété postérieurs ont constamment mentionné l'existence de cette cour et d'une superficie de 520 m². Elle fait grief au rapport d'expertise d'avoir retenu une retranscription erronée de cet acte, conduisant à une interprétation inexacte des limites de propriété et à l'attribution injustifiée d'une partie de la cour à l'auteur de Madame [X].
Elle expose que la rénovation cadastrale de 1969 a dissocié l'ancienne parcelle F [Cadastre 5] en deux parcelles, AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2], et que cette dernière correspond à la cour dépendant de sa propriété. Elle invoque les relevés cadastraux et les attestations du géomètre du cadastre, qui auraient confirmé cette correspondance et conduit à la rectification de l'attribution cadastrale de la parcelle AB [Cadastre 2].
Madame [U] soutient également que l'expert a, à tort, retenu l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, alors que l'acte de 1893 n'aurait institué qu'un droit personnel de passage au profit de son auteur, aujourd'hui éteint. Elle conteste en outre toute situation d'enclave affectant la propriété de Madame [X].
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle-même et ses auteurs ont exercé sur l'intégralité de la cour une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, de sorte qu'ils en ont acquis la propriété par usucapion.
Enfin, elle soutient que Madame [X] ne justifie d'aucun titre de propriété portant sur la parcelle AB [Cadastre 2], ni d'une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, et sollicite en conséquence la reconnaissance de son droit de propriété sur l'intégralité de la parcelle litigieuse, outre l'allocation de dommages et intérêts ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [X] en réponse demande au Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU de:
Vu les articles 544, 2272, 682, 2258, 2265, 2261 et 1240 du Code civil
Vu les pièces versées aux débats,
- JUGER que Mme [V] [U] ne dispose d'aucun droit sur la parcelle AB87,
- REJETER les demandes, fins et moyens de Mme [V] [U],
- FIXER les limites de propriété de la parcelle AB87 conformément à l'annexe 10 du rapport d'expertise judiciaire déposé par Mme [M] le 23 mai 2025,
- ORDONNER l'établissement d'un DMPC (document modificatif du parcellaire cadastral) définissant les limites aux frais partagés de Madame [V] [U] et de Mme [S] [X],
- ORDONNER la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier conformément aux articles 1 et 28 4) e) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et aux frais partagés de Madame [V] [U] et de Mme [S] [X],
- ORDONNER la mention de cette propriété en marge des actes notariés fondant la propriété des parties et notamment celui du 20 décembre 2002 concernant la propriété [X] et celui du 28 septembre 2013 pour la propriété [U] aux frais partagés de de Madame [V] [U] et de Mme [S] [X],
- ORDONNER que chacune des parties conserve la charge de ses frais, honoraires et des dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [X] fait valoir que le litige relatif à la parcelle cadastrée AB [Cadastre 2] doit être tranché conformément aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 mai 2025.
Elle soutient que l'expert a retenu, à juste titre, que le cadastre ne présente qu'une valeur fiscale et qu'il comporte une erreur de représentation des limites de propriété. Selon elle, l'acte de partage du 1er mai 1893 constitue le titre fondateur des droits des parties et établit que la cour haute était divisée entre les deux propriétés issues de ce partage, avec une limite séparative précisément définie et l'existence d'un droit de passage grevant la partie est de la cour au profit de la propriété située à l'ouest.
Elle expose que l'expert a proposé, en annexe 10 de son rapport, un plan de délimitation conforme aux stipulations de cet acte, impliquant une rectification du parcellaire cadastral et permettant de mettre fin à la situation d'indivision apparente affectant la parcelle AB [Cadastre 2]. Elle sollicite en conséquence l'homologation de cette proposition.
Madame [X] conteste l'interprétation de l'acte de 1893 retenue par Madame [U], à laquelle elle reproche une lecture tronquée de ses stipulations. Elle soutient que le droit de passage prévu par cet acte constitue une servitude conventionnelle attachée au fonds et non un simple droit personnel, de sorte qu'elle bénéficie toujours à sa propriété.
Elle fait également valoir que, si cette servitude n'était pas reconnue, sa propriété se trouverait enclavée, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, dont les constatations seraient corroborées par la configuration des lieux.
S'agissant de la prescription acquisitive invoquée par Madame [U], elle soutient que les conditions prévues par l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies. Elle relève que l'expert a constaté que la cour haute était utilisée depuis plusieurs décennies par les deux propriétés contiguës, notamment comme espace de passage, ce qui exclurait une possession exclusive, non équivoque et à titre de propriétaire au profit de Madame [U].
Elle ajoute qu'aucune des parties ne dispose d'un titre exclusif sur la parcelle AB [Cadastre 2], laquelle demeure cadastrée au nom des auteurs communs des parties, et que l'usage partagé de cette cour fait obstacle à la revendication de propriété exclusive formulée par Madame [U].
Enfin, elle conclut au rejet des demandes indemnitaires présentées par Madame [U], en soutenant qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, qu'elle a constamment recherché une solution amiable au différend et que les frais d'expertise ayant été supportés par moitié par les parties, chacune d'elles doit conserver la charge de ses propres frais et dépens.
Par jugement avant dire droit du 20 décembre 2018, le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
L'expert initialement désigné n'ayant pas exécuté sa mission, Madame [J] [M] a été désignée en qualité d'expert en remplacement par décision du 10 octobre 2023. Elle a déposé son rapport le 23 mai 2025.
La clôture de l'affaire est intervenue le 4 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le respect du contradictoire et la réouverture des débats
Il résulte des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Aux termes de l'article 276 du même code, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et mentionner, dans son avis, la suite qu'il leur a donnée.
En l'espèce, par ordonnance du 10 octobre 2023, Madame [J] [M] a été désignée en qualité d'experte judiciaire, en remplacement de Monsieur [D] [B], le délai qui lui était imparti pour déposer son rapport ayant été prorogé au 30 avril 2024.
Par ordonnance du 7 mai 2024, le délai de dépôt du rapport d'expertise a été prorogé au 30 septembre 2024.
Par courrier du 10 janvier 2025, l'experte judiciaire a sollicité un délai complémentaire, lequel lui a été accordé par ordonnance du 21 janvier 2025, portant le délai de dépôt du rapport au 25 février 2025.
Par courrier du 7 mars 2025, l'experte judiciaire a indiqué que le conseil de la demanderesse avait souhaité obtenir une copie d'un acte et a sollicité, en conséquence, une nouvelle prorogation du délai de dépôt de son rapport.
Par ordonnance du 10 mars 2025, ce délai a été prorogé au 30 juin 2025.
Madame [U] fait valoir que, malgré ces prorogations successives, l'experte judiciaire n'aurait jamais fixé aux conseils des parties de date limite pour la communication de leurs derniers dires récapitulatifs.
Elle indique avoir adressé à l'experte judiciaire, le 26 mai 2025, un dire récapitulatif, faisant état de ses dernières observations et accompagné de pièces, et soutient que celui-ci n'a pu être pris en considération dès lors que le rapport d'expertise avait été déposé le 23 mai 2025.
Elle fait également valoir que ses dernières observations ainsi que les pièces communiquées à l'experte n'auraient pas été prises en compte dans le rapport et que son dire du 26 mai 2025 n'y aurait pas été annexé.
Elle en déduit que les opérations d'expertise n'auraient pas été conduites dans le respect du principe du contradictoire.
Il ressort ainsi des éléments soumis au tribunal que le rapport d'expertise a été déposé le 23 mai 2025, soit avant la date à laquelle le conseil de la demanderesse indique avoir adressé son dire récapitulatif, le 26 mai 2025.
Dans ces conditions, afin de permettre au tribunal de disposer d'éléments d'expertise établis au terme d'opérations pleinement contradictoires, il apparaît nécessaire que l'experte puisse prendre connaissance du dire récapitulatif du 26 mai 2025 ainsi que des pièces qui l'accompagnent, et qu'elle précise la suite donnée à ces observations.
Il convient également de permettre à chacune des parties de présenter ses observations sur les réponses ainsi apportées par l'experte et, le cas échéant, de lui adresser un dernier dire dans un délai précisément fixé.
L'experte devra ainsi fixer aux parties un calendrier contradictoire précisant les dates limites de communication de leurs observations et pièces, prendre en considération les observations régulièrement communiquées et répondre à celles-ci conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile.
À l'issue de ces opérations, il lui appartiendra de déposer un rapport complémentaire permettant notamment au tribunal de vérifier que les observations et pièces régulièrement communiquées ont été examinées et de connaître la suite qui leur a été donnée.
Il y a donc lieu, avant dire droit, de rouvrir les débats et de renvoyer le dossier devant l'experte afin qu'il soit procédé à ces opérations dans le respect du principe de la contradiction.
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit rendu en premier ressort ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 mai 2026 et la réouverture des débats;
ORDONNE avant dire droit un complément d'expertise aux fins que l'experte judiciaire puisse prendre connaissance du dire récapitulatif de Madame [V] [U] du 26 mai 2025 ainsi que des pièces qui l'accompagnent, et qu'elle précise la suite donnée à ces observations ;
DESIGNE pour y procéder Madame [J] [M] laquelle aura pour mission de :
- Prendre connaissance du dire récapitulatif de Maître [I] du 26 mai 2025 ainsi que des pièces qui l'accompagnent,
- Préciser la suite donnée à ces observations,
- Convoquer les parties et recueillir leurs observations,
- Permettre à chacune des parties de présenter ses observations sur les réponses ainsi apportées et, le cas échéant, de lui adresser un dernier dire dans un délai précisément fixé.
- Fixer aux parties un calendrier contradictoire précisant les dates limites de communication de leurs observations et pièces,
- Prendre en considération les observations régulièrement communiquées et répondre à celles-ci conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile,
- À l'issue de ces opérations, déposer un rapport complémentaire.
DIT que l'expert devra procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne;
DIT que l'expert devra déposer le rapport définitif de ses opérations au greffe de la juridiction au plus tard le 10 mars 2027, et en adresser copies aux parties et à leurs conseils ;
DIT qu'en cas de récusation ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge en charge du suivi des expertises ;
DIT que les frais du complément d'expertise ordonné en vue de l'évaluation des chefs de préjudice sont à la charge de Madame [V] [U] qui devra consigner la somme de 1 500 euros à la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu avant le 10 octobre 2026 sous peine de caducité du complément d’expertise ;
DIT que si le coût probable du complément d'expertise s'avère plus élevé que le montant provisionnel fixé, l'expert devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état suivant le dépôt du rapport et le cas échéant, à la mise en état suivant la date anniversaire de la présente décision ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi rendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président