Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22PR
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [J] [G] [X]
[Adresse 1], RDC
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7671 du 18/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [M] [R] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Charlotte DESBONNET
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22PR
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 22 juillet 2022, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] ont donné en location à Monsieur [A] [J] [G] [X] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 699 €, outre 120 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par actes de commissaire de justice en date des 14 août et 12 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [J] [G] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 27 mars 2025, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] ont fait assigner Monsieur [A] [J] [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par jugement en date du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Monsieur [A] [J] [G] [X] à payer à Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] la somme de 4 186,78 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 octobre 2025,
-autorisé Monsieur [A] [J] [G] [X] à se libérer de cette dette par mensualités de 116 euros en sus du loyer courant,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [A] [J] [G] [X] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [A] [J] [G] [X] le 24 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] ont fait délivrer à Monsieur [A] [J] [G] [X] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 27 mai 2026, Monsieur [A] [J] [G] [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Monsieur [A] [J] [G] [X] et Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [A] [J] [G] [X], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder un délai de quatre mois pour quitter le logement,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [J] [G] [X] fait d'abord valoir qu'il est père de trois enfants, l'aîné, âgé de 16 ans étant à son domicile et les deux plus jeunes étant accueillis en droits de visite et d'hébergement.
Monsieur [A] [J] [G] [X] souligne ensuite qu'il souffre d'hypertension artérielle et qu'il fait l'objet d'un suivi cardiovasculaire à l'hôpital de [Localité 5].
Il ajoute que s'il est actuellement bénéficiaire du RSA, il cherche activement un emploi qui lui permettra de percevoir un salaire lui permettant d'apurer sa dette locative.
Il affirme enfin chercher activement un logement mais dépendre de l'attribution d'un logement social.
En défense, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] , représentés par leur avocate, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
juger régulier le commandement du quitter les lieux,rejeter la demande de délai de Monsieur [A] [J] [G] [X],condamner Monsieur [A] [J] [G] [X] à payer à Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] font d'abord valoir que Monsieur [G] [X] ne paie plus régulièrement son loyer depuis octobre 2022 soit depuis près de quatre ans.
Plusieurs commandement de payer ont dû lui être adressés et une première décision du juge des référés intervenue en 2023 avait déjà suspendu les effets de la clause résolutoire pour permettre à Monsieur [G] [X] d'apurer sa dette.
Un nouvel échéancier lui a encore été octroyé par le juge des contentieux de la protection dans la dernière décision mais Monsieur [G] [X] ne l'a pas respecté.
Les problèmes de santé mis en avant par Monsieur [G] [X] apparaissent être uniquement en cours d'investigation et ne font de toute façon pas obstacle à l'expulsion de l'intéressé.
Monsieur [G] [X] ne démontre pas rechercher un travail et il n'a visiblement entrepris de réelles démarches de relogement que deux mois après le jugement d'expulsion. Il ne peut dès lors être regardé comme étant de bonne foi.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [G] [X] est père de trois enfants. Il indique être en cours de divorce d'avec son épouse mais les modalités de garde des enfants dans le cadre de cette procédure ne sont justifiées par aucune pièce.
Monsieur [G] [X] justifie souffrir d'hypertension artérielle jugulée par la prise de médicaments et sans nécessité d'un suivi particulier et/ou contraignant.
Monsieur [G] [X] est sans emploi depuis 2023 et ne justifie d'aucune recherche particulière d'emploi.
Il perçoit actuellement le R.S.A pour une somme mensuelle de 707,89 € qui ne lui permet pas de faire face au paiement du loyer.
Aucun paiement, même partiel, du loyer n'est intervenu depuis août 2025 en dehors du versement de l'APL.
La dette de loyers atteint désormais la somme de 10 922,96 € alors que Monsieur [G] [H] a déjà bénéficié de plusieurs moratoires qu'il n'a pu respecter.
Monsieur [G] [X] justifie de la mise en place d'un suivi social depuis le mois de mai 2026 dans le cadre duquel diverses mesures sont envisagées. Cependant, Monsieur [Z] [X] ne justifie d'aucune recherche effective de logement ni même d'une demande de logement social effective.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] [X] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] [J] [G] [X] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [J] [G] [X] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, si Monsieur [G] [X] reste tenu aux dépens, il vit actuellement des minima sociaux et bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame [C] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] [G] [X] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [E] [C] et Madame [M] [R] épouse [C] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22PR
Jex
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22PR
[A] [J] [G] [X] C/ [E] [C], [M] [R] épouse [C]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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