Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/81900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBELN
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me SIMMONEAU par LS
CE à Madame [M] par LRAR
LE:
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 janvier 2026
DEMANDEUR
Madame [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la CCEA, avocat au barreau de Paris, domicilé [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
Caisse CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 24 Novembre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte reçu le 25 janvier 2008 par Maître [E] [Q], notaire à [Localité 2] et revêtu de la formule exécutoire, la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] a consenti deux prêts à Mme [S] [M], le premier, dit « Prêt [Localité 3] logement » d’un montant de 39.600 euros au taux de 0,879 % remboursable en 180 mensualités de 220 euros et le second, dit « prêt ordinaire » pour un montant de 339.655 euros au taux de 5,682 % remboursable en 300 mensualités dont 180 mensualités de 1.935,66 euros et 120 mensualités de 2.166,24 euros.
Le 4 juillet 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] [M] ouverts auprès de la banque Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] pour un montant de 209.717,50 euros. Cette saisie, infructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 10 juillet 2025.
Par acte du 11 août 2025 remis à étude, Mme [S] [M] a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [S] [M] a communiqué, manifestement par erreur, des conclusions à destination du juge de l’exécution statuant comme juge de l’orientation dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3]. L’audience orientation en matière de saisie immobilière ne pouvant se confondre avec l’audience, en matière mobilière, prévue dans le cadre d’une contestation d’une saisie-attribution, il convient de s’en tenir aux demandes faites par Mme [S] [M], à l’oral, à l’audience du 24 novembre 2025.
A l’audience, Mme [S] [M] a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Annule la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2025,
- Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse,
- A titre subsidiaire, lui accorde des délais de paiement de 24 mois,
- Condamne à la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] à lui verser la somme de 5.000 euros pour saisie abusive,
- Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demanderesse soutient pour l’essentiel que la saisie-attribution pratiquée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] le 4 juillet 2025 n’a pas été fondée sur un titre exécutoire régulier et ne comportait pas de décompte clair et précis, ce qui doit entraîner sa nullité et sa mainlevée. Elle évoque des difficultés de santé et une cliente malhonnête, ces circonstances ayant donné lieu à une baisse de son chiffre d’affaires. Elle précise avoir engagé une procédure de surendettement.
Pour sa part, la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] a sollicité du juge de l'exécution, conformément à ses écritures, qu’il :
- Déboute Mme [S] [M] de l’ensemble de ses condamne,
- Condamne Mme [S] [M] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne Mme [S] [M] aux dépens.
La défenderesse fait valoir que le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie-attribution est parfaitement clair et que la saisie se fonde sur l’acte notarié pourvu de la formule exécutoire de sorte qu’il n’y a pas d’irrégularité de ce chef. Elle s’oppose à la demande de délai de grâce formulée par la débitrice dans la mesure où elle est propriétaire de son appartement et possède des revenus lui permettant de régler ses dettes.
Le juge de l’exécution a mis dans les débats, à l’audience, la question du potentiel caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue dans les contrats de prêts immobilier conclus entre les parties et a invité ces dernières à faire leurs observations sur ce point.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 24 novembre 2025 s’agissant de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] et l’assignation, s’agissant de Mme [S] [M], en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 4 juillet 2025 a été dénoncée à Mme [S] [M] le 10 juillet 2025. La contestation formée par assignation du lundi 11 août 2025 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la nullité de la saisie-attribution
Sur le titre exécutoire fondant la saisie
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] communique l’acte authentique de vente du 25 janvier 2028, faisant mention des prêts contactés par Mme [S] [M] ainsi que ses annexes notamment relatives aux conditions générales de ces prêts et la page 58 de l’acte authentique sur laquelle figure la formule exécutoire.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] ayant fondé sa saisie sur un titre exécutoire, aucune nullité n’est encourue de ce chef.
Sur le décompte des sommes dues
Le procès-verbal de saisie-attribution du 4 juillet 2025 comporte un décompte retenant en principal la somme de 208.578,48 euros et les frais de procédure (coût de l’acte, 1. 444-31 CC et provision sur frais).
Il résulte du procès-verbal de dénonciation que le commissaire de justice a remis à Mme [S] [M] le procès-verbal de saisie-attribution et le décompte des sommes dues établi le 27 mars 2025.
Ce décompte reprend le capital restant dû au 18 février 2025, les échéances en retard à cette date détaillées en capital, intérêts et assurance, les intérêts courus arrêtés au 18 février 2025 et pour la période postérieure, l’assurance courue arrêtée au 18 février 2025 et l’indemnité conventionnelle de 7%.
Mme [S] [M] conteste le montant des échéances impayées retenu par la banque sans démontrer avoir procédé aux paiements litigieux de sorte que cet argument est inopérant.
Le décompte communiqué étant parfaitement clair et permettant à Mme [S] [M] de déterminer la somme réclamée, il n’y a pas lieu d’ordonner la nullité de la saisie-attribution sur ce fondement.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution
La demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par Mme [S] [M] reposant sur les mêmes moyens que celle relative à la nullité, elle doit être rejetée.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et ses conséquences sur la créance objet du titre exécutoire
Sur la qualité de Mme [S] [M]
Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, introduit par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, doit être considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
En l’espèce, le contrat de prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3], dont il n’est pas contesté qu’elle agissait en qualité de professionnelle, l’a été au bénéfice de Mme [S] [M], exerçant au jour de la signature de l’acte notarié la profession de secrétaire générale d’un groupe d’élus au Conseil de [Localité 3], pour l’acquisition de sa résidence principale.
Le fait que Mme [S] [M] soit devenue avocate par la suite et qu’elle ait fixé son cabinet à cette adresse ne permet pas de considérer que Mme [S] [M] agissait au titre de son activité libérale lors de la conclusion du contrat dans la mesure où ces évènements sont postérieurs à l’acte notarié.
Il doit en être déduit que cette acquisition n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Ainsi, la demanderesse bénéficiait, au jour de la conclusion de l’acte notarié, de la qualité de consommatrice.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
L’article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes s’il peut subsister sans les clauses abusives.
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, les Etats membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
L’article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit qu’une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
L’article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, prévoyait, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de prêt litigieux, que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Cette disposition a ensuite été reprise par l’article L. 212-1 du code de la consommation.
Par un arrêt du 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n°21-16.044), statuant au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Cet arrêt, réitéré par la même chambre le 29 mai 2024, lui a permis de préciser qu’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure n’est pas un délai raisonnable, au moins en matière de remboursement d’un emprunt immobilier (1re Civ., 29 mai 2024, n°23-12.904).
En l’espèce, le contrat de prêt entre la banque Crédit Mutuel et Mme [S] [M] prévoit dans ses conditions générales annexées à l'acte notarié, en son article 17 que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. […] l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt » étant précisé que « pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier ».
Cette clause prévoit que l’exigibilité est immédiate dès lors que l’emprunteur affiche un retard de paiement de trente jours, sans mise en demeure préalable, le courrier de la banque n’ayant alors vocation qu’à l’informer d’une exigibilité déjà intervenue.
Aussi, si dans le cas présent plusieurs mises en demeure ont été adressées à Mme [S] [M] et plusieurs délais de trente jours lui ont été accordés pour régulariser les échéances impayées, il résulte de la jurisprudence que les conditions effectives de mise en œuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci qui doit être appréciée in abstracto. En d’autres termes, il importe peu que le prêteur ait octroyé dans les faits un délai raisonnable à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation avant de constater la déchéance du terme, dès lors que le délai ainsi fixé ne dépend que du prêteur et demeure par conséquent discrétionnaire, caractérisant un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives du professionnel et du non professionnel au détriment du second.
Par conséquent, cette clause, qui permet le prononcé de la déchéance du terme sans préavis pour la débitrice crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de Mme [S] [M]. Elle est abusive et sera réputée non écrite. Il en résulte que la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux n’est pas intervenue.
Sur le montant de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au jour de la saisie pratiquée
Il ressort du décompte de créance établi le 27 mars 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] que les échéances impayées au titre du « prêt ordinaire » s’élevaient à la somme de 16.217,48 à la date d’exigibilité anticipée, soit au 18 février 2025. Ainsi, la saisie-attribution doit être cantonnée à cette somme, hors frais de procédure.
Sur la demande de délais de paiement
Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.
En l’espèce, la saisie-attribution a été infructueuse et a été cantonnée à la somme de 16.217,48 de sorte que la demande de délais sera examinée pour cette somme.
Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil. Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Dans la présente espèce, Mme [S] [M] exerce en qualité d’avocate. Au titre de l’année 2023, elle a déclaré un revenu imposable de 47.569 euros, hors pensions alimentaires, soit 3.964 euros par mois en moyenne. Au titre de l’année 2024, elle a déclaré un revenu imposable de 59 963 euros, hors pensions alimentaires soit 4 997 euros par mois en moyenne. Elle justifie être suivie par le Dr [F], oncologue, pour une affection de longue durée depuis le mois d’octobre 2023 ayant nécessité de multiples hospitalisations ainsi que des périodes de traitement par chimiothérapie orale.
Il ne peut être tenu compte du litige qui l’oppose à Mme [C] dans le cadre de la détermination des honoraires dus à la demanderesse pour déterminer la capacité de paiement de Mme [S] [M], compte-tenu de l’aléa existant. Toutefois, il résulte des pièces produites à cet égard, que ce litige a eu des conséquences sur son chiffre d’affaires.
Aussi, Mme [S] [M] justifie de circonstances de santé ayant impacté son activité professionnelle et ce faisant, le règlement régulier de son prêt immobilier mais également de ses revenus actuels suffisants pour lui permettre de régler sa dette en sus des échéances courantes du crédit.
En outre, la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] ne justifie d’aucun besoin supposant le règlement rapide de sa créance.
Dans ces circonstances, la demande de délais de Mme [S] [M] sera accueillie dans les termes fixés au dispositif.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, Mme [S] [M] n’apporte pas la preuve d’un abus de la part de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] ni d’un préjudice qu’elle aurait subi, étant rappelé que la saisie-attribution a été infructueuse.
Mme [S] [M] sera déboutée de sa demande de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au versement de dommages et intérêts.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, tant la demanderesse que la défenderesse succombent à l’instance, la première en ce qu’elle était débitrice au jour de sa saisie-attribution et la seconde en ce que la mesure d’exécution qu’elle a pratiquée était excessive en son assiette. Dans ces conditions, il y a lieu de décider que les parties conserveront chacune la charge de ses dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au vu du partage des dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] sur les comptes de Mme [S] [M] ouverts auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] ;
REJETTE la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au préjudice de Mme [S] [M] le 4 juillet 2025 ;
REJETTE la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au préjudice de Mme [S] [M] le 4 juillet 2025 ;
DECLARE abusive la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat de prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] à Mme [S] [M] réitéré par acte authentique du 25 janvier 2008 ;
CONSTATE que cette clause est réputée non écrite ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au préjudice de Mme [S] [M] à la somme en principal de 16.217,48, hors frais de procédure ;
AUTORISE Mme [S] [M] à régler sa dette en 23 échéances mensuelles de 680 euros, la 24ème et dernière échéance correspondant au solde de la dette ;
DIT que ces échéances devront être versées au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, Mme [S] [M] perdra le bénéfice des délais et l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE Mme [S] [M] de sa demande de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3] et Mme [S] [M] de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les parties conserveront chacune les dépens par elles avancés ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION