Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/01916
N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société REAL CONSEIL, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [Y] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La société TYKOUN, SC, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître Karima AKLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet PG LANCE & Cie, SAS
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0639
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est situé entre deux immeubles mitoyens : d'une part, l'immeuble sis [Adresse 8] et, d'autre part, l'immeuble sis [Adresse 9], ce dernier étant lui-même situé à [Adresse 10].
Au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], Madame [S] [M] est propriétaire d'un appartement situé au 4ème étage et la société TYKOUN est propriétaire d'un appartement situé au 6ème étage.
L'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] a réalisé, en décembre 2008 et janvier 2009, des travaux de renforcement des fondations et murs du sous-sol.
L'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] a fait l'objet de travaux de confortement entre 2010 et 2014. Il a mandaté le bureau d'études techniques QUARTIQUE en 2016 puis en 2018, dans les termes suivants mentionnés sur les factures émises :
- facture du 4 juillet 2016, portant sur des investigations : étude de structure pour définir les travaux de confortation destinés à bloquer la tête du pignon sur la cour du [Adresse 9] ; étude de structure pour définir les mesures de surveillance qui permettront de juger de l'évolution des mouvements de l'immeuble et donc de la pérennité de sa structure,
- facture du 2 décembre 2016, portant sur une " mission de maîtrise d'œuvre concernant les travaux suivants : la pose d'un couvre joint en façade sur cour, au droit du pignon en retour sur le [Adresse 9], reprise des fissures affectant la façade rue, éventuel renforcement de la liaison entre les pannes du versant arrière de couverture et le pignon retour sur le [Adresse 9] " et proposant les prestations suivantes : " visite sur place et définition des travaux à entreprendre, rédaction d'un dossier d'appel d'offres, consultation de deux entreprises et analyse de leurs offres, suivi des travaux ",
- facture du 27 avril 2018, portant sur une " mission de maîtrise d'œuvre concernant les travaux de reprises en façades et pignons " et les prestations suivantes : " visite sur place et définition des travaux à entreprendre, rédaction d'un dossier d'appel d'offres, consultation d'entreprises et analyse de leurs offres, suivi des travaux ".
Le 31 août 2018, un rapport d'expertise amiable contradictoire a été établi par l'expert mandaté par l'assureur de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], s'agissant de " fissures persistantes " déclarées audit assureur le 14 mars 2018. L'expert a estimé que :
- les fissures affectant l'immeuble du [Adresse 11] n'étaient pas " en évolution " à l'inverse de la fissure horizontale affectant l'immeuble du [Adresse 12] du côté de l'[Adresse 13],
- " dans l'hypothèse où un affaissement (du [Adresse 12]) serait avéré dans cette zone, cela pourrait avoir pour conséquence d'entraîner le bâtiment du [Adresse 11] ".
A l'occasion de cette expertise amiable, le syndic de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6], régulièrement convoqué bien qu'absent physiquement, a déclaré, par téléphone, que la fissure horizontale affectant ledit immeuble pourrait avoir pour origine un défaut d'étanchéité de collecteurs dans l'[Adresse 13].
Par ordonnance du 5 février 2019, le juge des référés de [Localité 1], saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] d'une assignation délivrée le 21 décembre 2018 au syndicat des copropriétaire de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6], a :
- désigné Madame [A] [R] [E] en qualité d'expert judiciaire, avec une mission circonscrite aux désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires demandeur,
- condamné le syndicat des copropriétaires défendeur à communiquer au demandeur une attestation d'assurance valable précisant l'identité et les coordonnées de son assureur,
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires demandeur visant à enjoindre au défendeur de " présenter une solution technique " et à le condamner à " mandater un BET spécialisé et à entreprendre à ses frais les travaux qui seront définis par l'expert judiciaire ", aux motifs, d'une part, que le syndicat des copropriétaires défendeur avait diligenté une instance distincte pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et, d'autre part, que la présente ordonnance désignait un expert judiciaire dans la présente instance,
- rejeté la demande de provision du syndicat des copropriétaires demandeur, aux motifs que la désignation d'un expert pour rechercher l'origine des désordres ne permettait pas de conclure à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Par ordonnance du 7 mai 2019, le juge des référés de [Localité 1] a fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6], lequel dénonçait des fissures affectant ses murs porteurs et son sol côté [Adresse 13], et a désigné Monsieur [Z] [U] en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de propriétaires de l'[Adresse 13], de la ville de [Localité 1], des syndicats des copropriétaires des immeubles situés [Adresse 14], [Adresse 15] et [Adresse 16] à [Localité 6].
Par ordonnance du 6 septembre 2021, le juge des référés de [Localité 1], saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] d'une assignation délivrée le 14 mai 2021 à la société ALLIANZ COURTAGE es qualité d'assureur dudit immeuble, a rendu commune à celle-ci les opérations d'expertise judiciaire ordonnées le 5 février 2019.
Par courrier du 12 novembre 2019, le juge chargé du contrôle des expertises a précisé à Mme Madame [A] [R] [E] que, " aux termes de l'ordonnance de référé du 5 février 2019 ", elle devait se " prononcer sur les causes et conséquences des désordres constatés dans l'immeuble du [Adresse 17] imputés à l'affaissement de l'immeuble mitoyen du [Adresse 9], sans avoir à rechercher les causes de cet affaissement qui fait l'objet d'une autre mesure d'instruction ".
Monsieur [U] a déposé son rapport le 5 février 2022. Il a conclu que les désordres affectant l'immeuble du [Adresse 9] " sont liés à un défaut de portance du bâtiment " non rattachable à l'état dégradé de l'[Adresse 18] et/ou de son réseau d'évacuation enterré fuyard.
Madame [R] [E] a déposé son rapport le 24 juillet 2023. Elle a retenu que les désordres affectant l'immeuble situé [Adresse 4] avaient pour cause l'affaissement de l'immeuble situé [Adresse 9].
Les travaux de confortation de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] ont été réceptionnés le 27 juin 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 20ème, Madame [S] [Y] épouse [M] et la SC TYKOUN ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à Paris 20ème et la société ALLIANZ en qualité d'assureur dudit immeuble devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l'indemnisation de leurs préjudices respectifs.
Par bulletin notifié aux parties le 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé, vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, que les fins de non-recevoir tirées de la prescription opposées par la société ALLIANZ IARD à l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 19] à [Localité 6], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 20] à [Localité 6], de Madame [M] et de la société TYKOUN, par voie de conclusions notifiées le 2 septembre 2024, seraient examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond et il a invité les parties à reprendre ladite fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 20ème, Madame [S] [Y] épouse [M] et la société TYKOUN demandent au tribunal de :
Vu l'article 544 du code civil, le principe jurisprudentiel des troubles anormaux de voisinage, les articles 1240, 1244, 1253, 2240, 2246 du code civil, les articles L113-1, L112-4, L114-1, L114-2, L124-3 du code des assurances, le rapport d'expertise de Mme [R] [E], les pièces versées aux débats,
A titre principal, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage,
A titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1244 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévues aux dispositions de l'article 1240 du code civil,
Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] responsable des dommages de fissurations affectant l'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et les appartements de Madame [M] et de la SC TYKOUN,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6], avec actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 entre le 24 juillet 2023, date du rapport d'expertise validant les montants, et la date du jugement qui sera rendu, la somme de 213 366,99 TTC au titre des préjudices matériels,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 5 040 € TTC au titre des prestations d'ABCDOMUS dans la conception des travaux provisoires,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à Madame [M] la somme de 3 867 € TTC au titre du remplacement d'une fenêtre,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à Madame [S] [M] la somme de 107.440 €, à parfaire jusqu'à la parfaite exécution par les parties défenderesses du jugement qui sera rendu, au titre de son préjudice de jouissance,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à Madame [S] [M] la somme de 1 000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à Madame [S] [M] la somme 5.000 € au titre de son préjudice moral,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à la SC TYKOUN la somme de 55.136,64 €, à parfaire jusqu'à la parfaite exécution par les parties défenderesses du jugement qui sera rendu, au titre de son préjudice de jouissance,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 20ème et son assureur ALLIANZ IARD à régler à la SCI TYKOUN la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à régler à la SC TYKOUN la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral,
Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] responsable des dommages de fissurations affectant l'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et les appartements de Madame [M] et de la SC TYKOUN,
En tout état de cause,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 6.600 € TTC au titre des frais de maîtrise d'œuvre engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et ALLIANZ à verser la somme de 32.356 € TTC au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] et 2.400 € TTC à chacun des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] et son assureur ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à Paris 20ème demande au tribunal de :
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
In limine litis,
Débouter la société ALLIANZ de ses demandes,
A titre principal,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] de ses demandes au titre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] fondée à titre principal sur le trouble anormal de voisinage, et à titre subsidiaire sur la responsabilité du propriétaire de l'immeuble,
Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] s'en rapporte à justice sur sa responsabilité délictuelle conformément à l'article 1240 du code civil,
Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] justifie de la stabilisation de son immeuble à la date du 4 octobre 2024,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] au titre de ses demandes s'agissant des travaux provisoires à hauteur de 38.020,95€ TTC, de 7.377,70 € TTC et de 1300 € TTC,
Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] s'en rapporte à justice concernant les " travaux de réparations des fissures avant expertise judiciaire " d'un montant de 12.320 € TTC sollicités par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6],
Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] s'en rapporte à justice concernant la " facture de la société ABCDOMUS pour la conception des travaux " d'un montant de 5.040 € TTC sollicités par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6],
Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] s'en rapporte à justice concernant les " travaux définitifs " d'un montant de 161.726,04€ TTC sollicités par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6],
Débouter la SC TYKOUN de ses demandes,
Débouter Madame [M] de ses demandes,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6], la SC TYKOUN et Madame [M] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] du [Adresse 4] à [Localité 6] au titre de ses demandes concernant la maîtrise d'œuvre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la société ALLIANZ de ses demandes au titre de la faute dolosive,
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
Débouter la société ALLIANZ de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société ALLIANZ IARD à le garantir de toutes condamnations mises à sa charge, y compris les frais d'expertise,
Condamner la société ALLIANZ à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais d'expertise,
Débouter la société ALLIANZ de toutes ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire sur les demandes de la SC TYKOUN et Madame [M],
Fixer la période d'indemnisation du préjudice de la SC TYKOUN à 72 mois de décembre 2018 à novembre 2024,
Fixer les dommages et intérêts de Madame [M] à la somme de 640 € HC/mois pour la période du mois d'avril 2019 à juillet 2022 (soit 39 mois),
Condamner la société ALLIANZ IARD à le garantir de toutes condamnations mises à sa charge, y compris les frais d'expertise,
Condamner la société ALLIANZ à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais d'expertise.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 aout 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
Vu les articles 9 et 246 du code de procédure civile, les articles 655, 1303, 1353 et 2224 du code civil, les articles L.112-3 et L.114-1 du code des assurances, le rapport d'expertise de Monsieur [U] du 5 février 2022, le rapport d'expertise de Madame [R] [E] du 24 juillet 2023,
In limine litis,
Prononcer la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], de Madame [S] [Y] épouse [M] et de la société TYKOUN à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD,
Prononcer la prescription de l'action en garantie du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 6] à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD prescrite,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre d'ALLIANZ IARD.
A titre principal,
Retenir l'absence d'aléa dans la survenance du sinistre,
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
Retenir la faute dolosive du syndicat des copropriétaires [Adresse 19] à [Localité 6],
Retenir que les troubles anormaux du voisinage ne font pas parties des garanties souscrites,
Rejeter toute mise en cause de la responsabilité du syndicat des copropriétaires [Adresse 21]
Pyrénées à [Localité 6] au titre de l'article 1244 du code civil,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre d'ALLIANZ IARD,
A titre subsidiaire,
Fixer le partage par moitié de responsabilité entre les syndicats des copropriétaires des immeubles des [Adresse 12] et [Adresse 4] à [Localité 6] dans la survenance des désordres allégués,
Ramener les préjudices allégués à de plus justes proportions,
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à ALLIANZ, la somme de 3 000 € sur le fondement de article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui incluent les frais d'exécution de la décision, notamment l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire, plaidée à l'audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription opposées par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], à Madame [S] [Y] épouse [M], à la société TYKOUN et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6]
1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 6]
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel " […] " la prescription ".
L'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ". L'alinéa 4 de ce même article précise que, toutefois, ce délai ne court, " en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ". L'alinéa 5 de ce même article prévoit que " quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ".
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 114-2 du code des assurances, " la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre (…) ".
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2239 du code civil, " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ". L'article 2242 dudit code précise que l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Aux termes de l'article 2241 du code civil, " la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ".
En application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre I de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances (2ème Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938).
Le contrat d'assurance doit mentionner :
- les causes d'interruption spécifiques de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances (2ème Civ., 3 septembre 2009, n° 08-13.094 ; 3ème Civ., 16 mai 2019, n° 18-14.334, 18-12.685) ;
- les causes d'interruption du droit commun (2ème Civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519 ; 1ère Civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751; 2ème Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-13.692 ; 2ème Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.404) ;
- les différents points de départ du délai de prescription, et notamment le fait que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (2ème Civ., 28 avril 2011, n° 10-16.403 ; 3ème Civ., 18 octobre 2011, n° 10-19.171).
En l'espèce, la société ALLIANZ IARD estime que l'action de son assuré est prescrite, en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que :
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] l'a assignée en expertise commune le 14 mai 2021 (pièce n° 5 de la société ALLIANZ IARD), plus de deux ans après que ce syndicat a été assigné en référé, le 21 décembre 2018, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] (pièce n° 2 de la société ALLIANZ IARD),
- l'article " 11.3 Prescription " des conditions générales n° 27171 (pièce n°6 de la société ALLIANZ IARD), auxquelles renvoient les conditions particulières du contrat multirisques immeuble n° 28058179 du 29 mars 2000 à effet au 24 mars 2000 (pièce n° 34 du syndicat des copropriétaires défendeur), mentionne que " conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.114-2, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Cette prescription peut être interrompue par :
- une lettre recommandée avec accusé de réception,
- une action en justice (y compris en référé), un commandement de payer, une saisie,
- une désignation d'expert ".
Néanmoins, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] relève à juste titre que la société ALLIANZ IARD ne peut se prévaloir du délai de prescription biennal prévu par les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors que :
- la société ALLIANZ IARD ne démontre pas que son assuré a pris connaissance des conditions générales n° 27171, le tribunal relevant à cet égard que les conditions particulières versées aux débats, qui se réfèrent aux conditions générales précitées, ne sont pas signées par l'assuré et correspondent au projet de contrat transmis par un courtier au syndic (pièce n° 34 du syndicat des copropriétaires précitée),
- au surplus, l'article 11.3 des conditions générales n° 27171 (pièce n° 6 de la société ALLIANZ IARD), ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 112-1 du code des assurances en ce que :
i) il ne rappelle pas l'intégralité des causes ordinaires d'interruption de la prescription, en particulier pas la reconnaissance par une partie du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
ii) il ne rappelle pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 6].
1-2 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], à Madame [S] [Y] épouse [M] et à la SC TYKOUN
L'article 2224 du code civil dispose que " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".
Le point de départ de l'action de l'article 2224 du code civil, glissant, est reporté au jour où son titulaire a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer (en ce sens, Civ. 3ème, 1er octobre 2020, n° 19-16.986, publié au bulletin), pouvant être la date de dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire (en ce sens, Civ. 3ème, 1er février 2018, n° 16-26.085, 9 mars 2022, n° 21-11.086 et 21-10.060), de l'identité de l'auteur des faits et de celle de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (en ce sens, Civ. 2ème, 24 novembre 2022, n° 21-16.721).
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (en ce sens, Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492).
En l'espèce, la société ALLIANZ IARD soutient que les demandes formées à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], Madame [S] [Y] épouse [M] et la société TYKOUN sont prescrites, en application des dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'ils l'ont assignée le 5 février 2024, " presque huit ans après l'aggravation des fissures dont l'origine était parfaitement désignée " par l'analyse structurelle de la société QUARTIQUE du 4 avril 2016 (pièce n° 1 de la société ALLIANZ IARD) et, en tout état de cause, plus de cinq ans après avoir assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9].
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], Madame [S] [Y] épouse [M] et la société TYKOUN opposent à juste titre qu'ils n'ont pu connaître l'identité de l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] que le 29 novembre 2019, date à laquelle le conseil de ce dernier leur a transmis l'attestation d'assurance de l'immeuble défendeur (pièce n° 11 des demandeurs) en exécution de la communication de pièces sous astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 5 février 2019 (pièce n° 9 des demandeurs) signifiée le 17 septembre 2019 (pièce n° 10 des demandeurs). Ils disposaient donc d'un délai de cinq ans, courant jusqu'au 29 novembre 2024, pour assigner la société ALLIANZ IARD. Leurs demandes ne sont pas prescrites puisque ladite assignation est intervenue dans le délai précité, le 5 février 2024.
Au surplus, l'analyse structurelle émise par la société QUARTIQUE le 4 avril 2016, de façon non contradictoire, émettait une hypothèse qui ne correspond pas exactement aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire, puisqu'elle estimait que les désordres résultaient des basculements des deux immeubles mitoyens (251 et 249) et non du seul immeuble situé [Adresse 9]. Les demandeurs font valoir à juste titre que ce n'est que l'intervention, en date du 18 février 2021, de M. [P], géomètre sapiteur requis par l'expert judiciaire Mme [A] [R] [E], qui a permis de déterminer que l'immeuble du [Adresse 11] ne bougeait plus et subissait des désordres en raison du basculement de l'immeuble situé au [Adresse 11] (note aux parties n° 14, pièce n° 12 des demandeurs). Le tribunal relève à cet égard que le rapport d'expertise judiciaire de Mme [A] [R] [E] du 24 juillet 2023 (pièce n° 4 des demandeurs) confirme que ce n'est que l'intervention du sapiteur géomètre expert qui a permis, en cours d'expertise et au moyen de " mesures de précision inférieure au millimètre ", " d'identifier le mouvement " de l'immeuble du [Adresse 9] à Paris 20ème à l'origine des désordres, car " le niveau de précision des relevés géomètres précédemment effectuées n'était pas connu et a priori insuffisant pour détecter le mouvement du 249 qui est un mouvement très lent ".
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], à Madame [S] [Y] épouse [M] et à la société TYKOUN.
2 - Sur les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], Madame [M] et la SC TYKOUN
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], Madame [S] [Y] épouse [M] et la société TYKOUN estiment que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] est responsable des désordres subis en parties communes ainsi que dans les appartements de Madame [M] et de la société TYKOUN :
- à titre principal, au titre des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l'article 1253 du code civil, dès lors qu'il ressort de l'expertise judiciaire de Madame [R] [E] que les désordres de fissuration de nature structurelle relevés tant dans les parties communes que dans les parties privatives des appartements de Madame [M] et de la SC TYKOUN ont été exclusivement causés par le basculement de l'immeuble situé [Adresse 9] vers l'[Adresse 22],
- à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1244 du code civil, aux motifs que la " ruine " de l'immeuble du [Adresse 9] provient d'un " vice de sa construction " caractérisé par un défaut de portance du sol à l'origine du basculement précité, comme cela résulte des rapports d'expertise judiciaire de Madame [R] [E] et de Monsieur [U],
- à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Ils estiment que la demande de partage de responsabilité entre les deux syndicats, formulée par la société ALLIANZ IARD, est infondée, dès lors qu'il y a lieu de distinguer les causes des désordres affectant l'immeuble situé [Adresse 11] de l'origine de l'affaissement de l'immeuble du [Adresse 12]. Ils estiment que dès lors qu'ils démontrent la cause des désordres dénoncés, ils n'ont pas à démontrer la cause de l'affaissement de l'immeuble voisin.
Ils exposent que les travaux de confortement de l'immeuble du [Adresse 11] réalisés en 2016 n'ont pas été critiqués par l'expert judiciaire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] estime que sa responsabilité ne peut être recherchée ni sur le fondement des troubles anormaux du voisinage dès lors que l'affaissement de son immeuble ne procède pas d'une " intervention volontaire ", ni sur le fondement des dispositions de l'article 1244 du code civil dès lors qu'il n'est pas démontré que l'affaissement de son immeuble résulte d'un vice de construction.
Il s'en rapporte à justice s'agissant :
- du fondement de responsabilité tiré des dispositions de l'article 1240 du code civil,
- du partage de responsabilité entre les deux syndicats des copropriétaires soutenu par la société ALLIANZ IARD.
La société ALLIANZ IARD soutient qu'un partage de responsabilité doit être retenu entre les deux syndicats des copropriétaires des [Adresse 23], dès lors que :
- aucun des deux experts judiciaires n'a pu déterminer l'origine primitive des désordres affectant les deux immeubles, tout en constatant le lien de mitoyenneté structurelle entre les deux immeubles,
- " la réalité est pourtant simple " : les deux copropriétés, confrontées à la même difficulté structurelle liée à un sous-sol de qualité médiocre depuis 2008, ont agi de manière non concertée, en engageant des travaux à des périodes différentes et suivant des techniques différentes ; les travaux menés par l'immeuble situé [Adresse 11] ont engendré une désharmonisation des fondations de part et d'autre du mur mitoyen et une persistance d'un phénomène d'enfoncement de l'immeuble n° 249 qui s'est " arraché " de l'immeuble n° 249 bis ; entre 2010 et 2016, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] a réalisé seul et sans autorisation des travaux de reprise en sous-œuvre sur le mur pignon mitoyen qui ont créé un point dur fragilisant les fondations de l'immeuble du [Adresse 12] à compter de 2017, ce qui engage la responsabilité pour trouble anormal de l'immeuble du [Adresse 11] à l'égard de l'immeuble du [Adresse 12] ; l'expert judiciaire lui-même a relevé que si les travaux de confortement des deux immeubles avaient été réalisés conjointement, les désordres ne se seraient pas produits,
- la copropriété du [Adresse 11] aurait dû se " préoccuper des décisions de sa voisine ", et " la contraindre, par une procédure judiciaire si nécessaire, à faire réaliser les travaux qui s'imposaient dès 2008 ".
***
La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L'action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l'immeuble voisin dans son agrément. L'action introduite suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.
La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Par ailleurs, l'article 1244 du code civil dispose que " le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ".
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
2-1 Sur la matérialité des désordres, leur origine, les responsabilités, la mobilisation de la garantie de l'assureur
2-1-1 Sur les désordres
En l'espèce, l'expert estime que la date d'apparition des désordres de fissuration affectant l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] " semble " pouvoir être fixée à juillet 2016 dès lors que (page 63 du rapport d'expertise judiciaire, pièce n° 4 des demandeurs) :
- " en 2008, l'immeuble du [Adresse 11] a subi un tassement différentiel lié à une insuffisance de la portance du sol ; il est allégué que ce premier désordre fait suite à la construction d'un commissariat de police en 2008 dont la réalisation de l'infrastructure aurait nécessité un rabattement de nappe affectant les fondations de plusieurs immeubles du quartier. Il est aussi produit une facture de réfection des canalisations enterrées du [Adresse 11] qui ont été remplacées en janvier 2008, sans analyse sur un éventuel lien de causalité avec les travaux du commissariat. Après cette réparation et afin de limiter les dommages et de stabiliser ses structures, le [Adresse 11] a procédé entre 2010 et 2014 à des travaux de confortements par injection de résine (procédé URETEK). Les désordres se manifestaient principalement aux jonctions entre les immeubles contre le 249 d'une part et le 251 d'autre part ",
- " en 2018, en dépit des confortements, les fissures évoluent (réapparaissent lorsqu'elles ont été reprises, s'agrandissent sinon). Plusieurs intervenants sont missionnés pour contrôler les confortements et concluent que l'immeuble du [Adresse 11] ne bouge plus (ce qui sera également établi dans le cadre des opérations d'expertise contradictoirement menées pour ce dossier) ",
- " par ailleurs, le demandeur a également transmis des factures d'intervention d'un bureau d'études techniques pour : étude de structure pour définir les travaux de confortation destinés à bloquer la tête du pignon sur la cour du [Adresse 9] ; étude de structure pour définir les mesures de surveillance qui permettront de juger de l'évolution des mouvements de l'immeuble et donc de la pérennité de sa structure ",
- " il semble donc que les fissures soient apparues dès juillet 2016 (pièce DD-46) ; depuis les fissures évoluent mais l'évolution est très lente ". La pièce DD-46 correspond, au sein de la liste des documents remis par les parties à l'expert judiciaire (page n° 44 du rapport d'expertise judiciaire) à la " facture BET QUARTIQUE du 4 juillet 2016".
Dans son rapport d'expertise amiable contradictoire établi le 31 août 2018, à la suite d'une visite des lieux réalisée le 9 juillet 2018, M. [F] [T] (société PRUNAY PROTECTION JURIDIQUE), expert mandaté par l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], constate (pièce n° 21 des demandeurs) :
- " une fissure à la jonction du [Adresse 4], avec chacun de ces immeubles mitoyens ",
- des " fissures en plusieurs zones " dans l'appartement situé au 6ème étage appartenant à la SC TYKOUN. L'expert judiciaire, Mme [A] [L], rappelle que " les fissures sont bien visibles " sur les photographies de l'appartement insérées dans ce rapport (rapport d'expertise judiciaire, page 78).
Si l'expert amiable expose dans ledit rapport que les désordres ont été dénoncés par le syndic à l'assureur de l'immeuble le 14 mars 2018, cette mention n'est pas corroborée par une autre pièce. Surtout, cette seule mention est insuffisante, en l'absence de tout constat de l'état de l'appartement de la SC TYKOUN antérieur au 9 juillet 2018 et compte tenu du caractère évolutif des fissures ci-dessus rappelé par l'expert judiciaire, à démontrer que les désordres sont apparus dans l'appartement de la SC TYKOUN à compter de janvier 2018, comme le prétend cette dernière. En l'état des pièces versées aux débats, il y a lieu de fixer au 9 juillet 2018 la date de manifestation des désordres dans l'appartement de la SC TYKOUN.
En outre, le procès-verbal établi par huissier de justice à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] le 12 novembre 2018 (pièce n° 1 des demandeurs) constate :
- sur le mur de la façade de l'immeuble " l'existence de fissures, autour de l'importante et récente reprise faite au niveau de la jonction entre les immeubles des [Adresse 11] et [Adresse 9] au printemps 2018", " quasiment du rez-de-chaussée au septième étage " ;
- dans la deuxième entrée du hall, un sol " fortement fracturé " et des murs " fracturés un peu partout " ; " le mur, côté 249 est en train de se désolidariser du mur du côté de l'appartement " du rez-de-chaussée gauche et du mur qui soutient la porte intermédiaire à petit-bois ;
- dans l'entrée principale, " les fractures sont encore bien plus nombreuses et prononcées que dans l'entrée boite aux lettres ", " toujours au niveau du mur pignon " ; " le plafond mouluré s'est fracturé du côté [Cadastre 1], à environ 80 cm du mur " ainsi " qu'en partie centrale, mais moins profondément, ainsi que sur la droite, au niveau de l'autre moulure " ;
- dans chacun des appartements " droit " du premier étage au 7ème étage, des fissures et fractures multiples emportant une désolidarisation du mur pignon côté [Adresse 24], étant précisé que l'appartement droit du rez-de-chaussée n'a pu être visité en l'absence de son occupant,
- des fissures aux plafonds de chaque palier,
- a contrario, dans un appartement au 2ème étage côté " gauche ", soit côté [Adresse 8], un " appartement refait à neuf, il y a cinq ans c'est-à-dire en 2013, qui n'a pas bougé, contrairement aux appartements qui ont été refaits, plus récemment côté [Cadastre 1] ",
- dans l'appartement de la SC TYKOUN, au 6ème étage droit :
i) dans la cuisine, " une fracture importante " au niveau du mur qui sépare l'immeuble [Adresse 11] de l'immeuble voisin [Adresse 12], étant précisé que " l'occupant a dû mettre une mousse de polystyrène, ainsi que de la fibre de verre pour tenter de limiter les courants d'air et éviter les intrusions de nuisibles " sans parvenir à recouvrir toute la zone " notamment derrière les éléments bas de la cuisine équipée (…) qui ne peut être déposée facilement ", de sorte que de " l'air continue de passer " ; " un affaissement au niveau du plan de travail " (" jour d'environ 4 à 5 mm ") ; au niveau de la jonction entre le plafond et le mur, une " large fracture " ;
ii) dans la chambre parentale, " le mur côté [Cadastre 1] est en train de se désolidariser des murs internes (salle de bain) et de façade " ; " la moulure ancienne du plafond est complètement fracturée ; elle a un aspect tellement fragile que l'on pourrait craindre qu'elle ne tombe d'un moment à l'autre " ; la mousse posée dans l'appartement du 7ème étage pour colmater les fissures " a débordé dans l'appartement du 6ème étage " ; " le châssis de fenêtre gauche, c'est-à-dire celui du côté de l'immeuble [Cadastre 1], s'ouvre difficilement " ; " les deux vantaux ne sont plus parfaitement alignés ; il faut vraiment insister pour pouvoir ouvrir et ferme ce châssis " ;
iii) dans la salle de bains, " la première dalle du très épais dallage de pierre est sorti de du sol et s'en désolidarise " ; " le mur, côté 249 est également extrêmement fissuré, fracturé ; je parviens à y glisser un crayon et il existe encore un jour de plusieurs millimètres de chaque côté de mon crayon " ; le " placard est en train de se désolidariser de ce mur " ;
iv) dans le séjour, " en me déplaçant dans cette vaste pièce, j'ai la sensation extrêmement désagréable de glisser, en direction de l'immeuble [Adresse 8], cette fois " ; mur " fissuré au niveau de la jonction entre le [Adresse 11] et le [Adresse 25] " ; " fissure au niveau du plafond, d'environ 1,60 mètres de large, qui rejoint, verticalement le soubassement " ;
- dans l'appartement de Madame [M] situé au 4ème étage:
i) dans la chambre " arrière " : " le mur pignon c'est-à-dire celui qui donne sur le [Adresse 9], est en train de se désolidariser du mur de façade sur la droite, du mur de la salle de bains, sur la gauche et du plafond " ; " les fractures sont nettes et profondes " ; " toute la zone située du côté façade arrière semble extrêmement fragile ; c'est également le cas de la moulure ancienne, côté [Cadastre 1], une moulure qui semble déjà avoir été reprise à l'enduit, à plusieurs endroits " ; " la fracture côté salle de bain est particulièrement ouverte ; elle fait environ 2 cm de large " ; " je constate également l'affaissement du parquet, côté 249 ; alors que je me déplace vers ce mur côté 249, j'ai vraiment l'impression de glisser ; un colmatage a dû être réalisé en partie inférieure du mur, puisque l'air pénètre dans la pièce, le plancher s'est affaissé par rapport à la plinthe " ;
ii) dans la salle de bain : " le mur côté 249 est très fracturé à plusieurs endroits, et notamment au niveau de la jonction entre le bloc lavabo et la douche à l'italienne surélevée " ; " les fractures sont telles que, non seulement l'enduit peint en blanc du mur s'est fracturé, du faux plafond jusqu'au sol, au niveau de la paroi de douche en verre, mais qu'à l'intérieur de la douche, le carrelage s'est cassé, et que le petit rebord sur lequel on pose des produits d'hygiène ainsi que le carrelage au-dessus, se sont désolidarisés du mur, côté chambre sur rue des Pyrénées " ;
iii) dans le bureau sur [Adresse 26] : " une très importante fracture, presqu'au niveau de la jonction entre le mur qui donne sur le 249 et le mur de façade " ; " la fracture est telle qu'un jour de plusieurs millimètres de large est visible " ; " je constate l'existence du même type de fracture au niveau de la jonction entre le mur et le plafond mouluré " ; " on dirait que l'ensemble du mur pignon du [Adresse 11] est en train de tomber vers le 249 " ; " la fenêtre est extrêmement difficile à ouvrir " ;
iv) dans le séjour : " présence d'une fissure ", " encore fine ", " sur la gauche du bâti de la porte qui donne dans l'entrée ", de " 80 cm de haut".
L'expert judiciaire, Madame [A] [R] [E], a constaté, lors de visites réalisées les 2 avril 2021 et le 10 décembre 2021, des fissures majeures dans les appartements du rez-de-chaussée au 7ème étage et, en particulier, une désolidarisation du mur pignon. Ces désordres sont matérialisés par les photographies insérées au rapport d'expertise, pages 50 à 62.
S'agissant en particulier de l'appartement de Madame [V] situé au 4ème étage, l'expert judiciaire a photographié des désordres affectant la " fermeture entre la salle de bains et la chambre (contre placard) en plus de la fermeture à l'angle sur rue ", la chambre arrière (au sujet de laquelle elle précise : " chambre arrière : désolidarisation sol plafond et jonction mur cloison ") et la salle de bain (pages 56 à 58).
S'agissant de l'appartement de la SC TYKOUN situé au 6ème étage, l'expert judiciaire a photographié des désordres dans la chambre sur cour, dans la salle de bain, dans la cuisine (pages 60 à 62, 76 et 77). Elle précise les conséquences desdits désordres :
- dans la chambre : " défaut d'étanchéité de la pièce, du fait que des petits morceaux de poussières, plâtre et débris tombent régulièrement au niveau de la tête de lit et que la communication entre les appartements crée des nuisances sonores " (page 75),
- dans la cuisine : " passage d'air côté façade rue (contradictoirement constaté en dépit du bourrage à la mousse expansive " et " difficulté en découlant d'inconfort thermique en hiver " (page 77).
Elle relève par ailleurs, dans ledit appartement, un désordre distinct lié à un dégât des eaux, dont elle attribue l'origine à une mauvaise exécution des travaux de réalisation " de cette douche " (page 67 du rapport d'expertise judiciaire). Si l'expert judiciaire précise que la salle de bain est impactée par ce désordre d'infiltrations et par des désordres distincts correspondant à des fissures contre le mur pignon côté ballon d'eau chaude (page 68 du rapport d'expertise judiciaire), le tribunal relève, dès à présent, que la SC TYKOUN ne forme pas de demande de dommages et intérêts s'agissant de la salle de bain de son appartement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ledit dégât, qui n'entre pas dans l'objet de ladite instance.
2-1-2 Sur leur origine
Dans son rapport d'expertise amiable établi le 31 août 2018 (pièce n° 21 des demandeurs), l'expert mandaté par l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a simplement estimé que :
- les fissures affectant l'immeuble du [Adresse 11] n'étaient pas " en évolution " à l'inverse de la fissure horizontale affectant l'immeuble du [Adresse 12] en partie basse de l'immeuble du [Adresse 12] à l'angle de l'[Adresse 13],
- " dans l'hypothèse où un affaissement (du [Adresse 12]) serait avéré dans cette zone, cela pourrait avoir pour conséquence d'entraîner le bâtiment du [Adresse 11] ".
Le rapport d'expertise judiciaire de Madame [A] [R] [E] du 24 juillet 2023 (pièce n° 4 des demandeurs) constate, aux termes de son rapport, un " basculement relatif des immeubles du [Adresse 12] et [Adresse 11] qui s'écartent l'un de l'autre alors que le mur pignon est un mur mitoyen (un seul mur entre les deux immeubles) ". Elle retient " comme seule cause des désordres au [Adresse 11], le mouvement de l'immeuble du [Adresse 12], étant précisé que la cause du mouvement de cet immeuble est à établir dans le cadre d'une autre procédure en parallèle".
Les conclusions de Madame [A] [R] [E] résultent des analyses de M. [D] [P], sapiteur géomètre expert qu'elle s'est adjoint, lequel :
- n'a pas constaté de mouvement significatif sur le bâtiment du [Adresse 11],
- a établi " sur le bâtiment [Adresse 12], clairement, un mouvement dans la tranche 1,20 à 1,90 cm qui s'amplifie sur le bâtiment 249 parallèle à l'impasse ", ce qui permet de conclure à un " affaissement de l'immeuble sis au [Adresse 27],
L'expert judiciaire rappelle qu'elle a proposé aux parties la réalisation de mesures complémentaires dans l'hypothèse où elles s'opposeraient aux conclusions de M. [P], mais qu'aucune contestation n'a été émise (rapport d'expertise judiciaire, page 87).
En réponse au dire récapitulatif de la société ALLIANZ COURTAGE du 28 juin 2023 relatif à l'incidence des travaux menés par l'immeuble n° [Adresse 11] sur les désordres objets de la présente instance et à l'hypothèse " que le fait de stabiliser l'immeuble du [Adresse 11] en 2014 aurait crée un point dur favorisant la réapparition des désordres en limite de propriété et qu'il aurait fallu envisager la reprise conjointe des immeubles ", Madame [A] [R] [E] estime qu'il est " exact que si les travaux de confortement du 249, réalisés par le 249 en 2023, avaient été réalisés concomitamment aux travaux de confortement du [Adresse 11], les désordres objets de l'expertise ne se seraient pas produits " mais elle exclut que lesdits désordres puissent résulter de la création du " point dur " issu des travaux d'injections achevés en 2014 dans l'immeuble du [Adresse 11], dès lors que :
- à la date à laquelle les travaux de confortement du [Adresse 11] ont été réalisés, l'immeuble du [Adresse 12] ne présentait aucun désordre apparent, l'expert exposant à cet égard une simple hypothèse, le fait que à cette date, " ce qui se produit peut-être, c'est que le [Adresse 12] s'enfonce aussi, mais moins "
- " a contrario, côté (de l'immeuble) [Adresse 25], où le même point dur est créé, avec les mêmes dispositions constructives, il n'apparait pas de de désordres après consolidation du 249 bis " (rapport d'expertise judiciaire, pages 68 et 69),
- les travaux de confortement de l'immeuble sis [Adresse 11] ont été réalisés au moyen d'injection de résine, technique qui, " au contraire des micropieux " utilisés dans le cadre de travaux au sein de l'immeuble [Adresse 9], est " celle qui crée le moins l'effet " point dur " " (pages 65 à 69 du rapport d'expertise judiciaire),
- " le terrain d'assises des sols est sensible aux variations hydriques " ; les constructions sont anciennes " avec des dispositifs constructifs de fondations et gros-œuvre conformes aux usages de l'époque de leur construction mais qui induisent une certaine fragilité du bâti vis-à-vis des modifications des conditions du sol et des mouvements des voisins".
En outre, le rapport d'expertise judiciaire déposé le 5 février 2022 par Monsieur [U] (pièce n° 4 du syndicat des copropriétaires défendeur, page 21), relatif aux désordres subis par l'immeuble situé [Adresse 9] (en partie basse, côté [Adresse 13]), conclut, aux termes d'une expertise à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] n'a pas été attrait, à un " défaut de portance du bâtiment ", eu égard aux investigations géotechniques menées aux termes desquelles ont été constatés que " le sous-sol est composé de matériaux de sols fins argileux sensibles aux variations hydriques, au sein des remblais en surface et des marnes vertes en profondeur jusqu'à 10.00 m ; la compétence mécanique des sols est faible sur plus de 5.00 m de profondeur ; la fondation de la partie latérale de la copropriété du [Adresse 9] était ancrée à une faible profondeur de 40 cm ". Ce rapport n'attribue pas l'origine de ce " défaut de portance " à l'immeuble situé [Adresse 4] et notamment pas aux travaux réalisés entre 2010 et 2016 au sein dudit immeuble.
Le mouvement de l'immeuble du [Adresse 9] est donc l'unique cause des désordres subis par l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 6].
2-1-3 Sur les responsabilités
Compte tenu de l'unique cause des désordres précédemment retenue (cf. paragraphe 2-1-2 du présent jugement) ainsi que de la nature et de l'intensité des désordres précédemment constatés (cf. paragraphe 2-1-1 du présent jugement), il y a lieu de :
- retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 6], au titre des troubles anormaux du voisinage, étant ici précisé que contrairement à ce que soutient ce dernier, les troubles anormaux du voisinage emportent une responsabilité objective, sans faute, qui n'impose pas une " intervention volontaire ",
- rejeter la demande de partage de responsabilité présentée par la société ALLIANZ IARD.
2-1-4 Sur l'action directe à l'encontre de la société ALLIANZ IARD
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], Madame [S] [Y] épouse [M] et la société TYKOUN soutiennent que leur action directe est bien fondée dès lors que :
- l'attestation d'assurance crée une présomption d'assurance à l'égard des tiers et il appartient à l'assureur de verser la police aux débats pour démontrer l'absence de garantie,
- les conventions spéciales " JBSA 191 " puis " JBSA 202 " couvrent toutes les responsabilités civiles pouvant incomber à l'assuré en sa qualité de propriétaire à l'égard des tiers, sans référence à un fondement juridique spécifique, et priment sur les conditions générales, lesquelles ne contiennent au demeurant pas d'exclusion formelle et limitée de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ; les conventions spéciales " JBSA 202 " " semblent " être une actualisation des conventions " JBSA 191 " et sont visées dans un courrier de septembre 2014 concernant cette même police,
- la responsabilité pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité civile extracontractuelle, couverte par la garantie responsabilité civile dès lors que le contrat ne l'exclut pas expressément et de manière formelle et limitée,
- la clause d'exclusion pour " manque de réparation indispensable " n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne peut être opposée à l'assuré.
La société ALLIANZ IARD conteste en premier lieu être l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] (premier paragraphe, page 10 de ses dernières conclusions).
Elle estime, en second lieu, que les conditions de mobilisation d'une garantie quelconque de la société ALLIANZ IARD ne sont pas démontrées. Elle considère que la seule garantie envisageable serait la responsabilité civile, mais que le trouble anormal de voisinage constitue une construction prétorienne autonome qui ne relève pas des articles 1382 à 1386 et 1719 à 1721 visés par les conditions générales applicables et n'entre donc pas dans le champ contractuel. Elle considère que sont applicables : les conditions particulières produites en pièce n° 34 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9], l'intercalaire JBSA [Cadastre 2] qui y est annexé ainsi que les conditions générales n° 27171 qu'elle produit en pièce n° 6. Elle estime que l'intercalaire " JBSA 202 - ALLIANZ 12/2016 " ne peut être pris en considération pour n'être pas mentionné dans les conditions particulières.
Elle oppose les exclusions de garanties suivantes :
- la faute dolosive, en estimant que : i) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] s'est délibérément abstenu de réaliser des travaux de structure, dont il connaissait la nécessité puisque l'immeuble voisin avait lui-même réalisé des travaux ; ii) cette abstention délibérée a rendu inéluctable la réalisation du dommage et supprimé l'aléa consubstantiel au contrat d'assurance, puisque l'expert judiciaire a estimé que si les travaux de confortement des deux immeubles avaient été réalisés concomitamment, les désordres ne se seraient pas produits,
- les dispositions de l'article 5.4 des conditions générales excluent les " dommages résultant d'un manque de réparation indispensable ".
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] soutient que :
- il a réalisé une déclaration de sinistre le 4 mai 2021,
- il était titulaire du contrat multirisque immeuble n° Z028058179 souscrit auprès d'ALLIANZ pour la période du 24 mars 2000 au 31 décembre 2022, incluant la garantie responsabilité civile en qualité de propriétaire, ainsi qu'en atteste le service de gestion d'ALLIANZ lui-même dans son attestation du 10 mars 2025,
- les conventions spéciales, qui priment sur les conditions générales, ne prévoient aucun fondement juridique spécifique à la garantie de responsabilité civile ni exclusion visant la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et pas davantage d'exclusion au " titre d'un manquement de réparation indispensable ",
- la faute dolosive alléguée par ALLIANZ n'est pas caractérisée dès lors qu'il a effectué des travaux de renforcement des fondations dès décembre 1998 et a réalisé les travaux de structure nécessaires avant même le dépôt du rapport d'expertise,
- la clause des conditions générales dont se prévaut ALLIANZ IARD au titre d'une exclusion " d'un manquement de réparation indispensable" n'est ni formelle ni limitée.
***
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ".
En application de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui allègue l'existence d'un contrat d'assurance de le prouver. Cette charge de la preuve incombe à l'assuré (2ème Civ., 22 janvier 2009, n° 07-19.532).
Il incombe à l'assuré de prouver l'applicabilité de la garantie d'assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies (2ème Civ., 22 janvier 2009 n° 07-19.532).
Si le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige (1ère Civ., 2 juillet 1991, n° 88-18.486).
En revanche, c'est à l'assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve à s'appliquer au cas à juger. La charge de la preuve de l'exclusion incombe à l'assureur (Civ 1ère, 27 octobre 1981, n° 80-15.076, Bull n° 306).
Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, " les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".
La faute dolosive procède d'un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations conduisant inexorablement au sinistre et à la disparition de l'aléa attaché à la couverture du risque (Civ. 2ème, 19 mai 2016, n° 15-19.000 ; Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-10.774 ; Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23.103).
Une faute de négligence ne caractérise pas une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances (Civ. 2ème, 6 février 2020, n° 18-17.868 ; Civ. 2ème, 12 janvier 2017, n° 16-10.042).
Par ailleurs, une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision (Civ. 3ème, 26 septembre 2012, n° 11-19.117).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] produit :
- les conditions particulières du contrat multirisques immeuble n° 28058179 du 29 mars 2000 à effet au 24 mars 2000, auxquelles sont annexées les " conventions spéciales JBSA 191 " (dont le syndicat a donc pris connaissance), lesquelles visent notamment, en leur chapitre X, " les responsabilités de l'assuré, en ses qualités de propriétaires et du conseil syndical, à l'égard des tiers en général pour les dommages corporels, matériels et immatériels survenus du fait des biens garantis (…) " (pièce n° 34 du syndicat des copropriétaires défendeur),
- des attestations d'assurance auprès de la société ALLIANZ COURTAGE, délivrées par la société ODEALIM, courtier, s'agissant des années 2018 à 2022, qui portent le même numéro de police Z028058179 et visent notamment la garantie " Responsabilité en qualité de propriétaire " (pièces n° 1 et n° 27 du syndicat des copropriétaires défendeur),
- une attestation d'assurance délivrée par la société ALLIANZ IARD le 10 mars 2025, pour la période du 24 mars 2000 au 31 décembre 2022, aux termes de laquelle il est certifié que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 6] est " titulaire du contrat multirisque immeuble ayant pris effet le 24 mars 2000, portant le numéro Z028058179 " et garantissant notamment la " RC/propriétaire d'immeuble " (pièce n° 29 du syndicat des copropriétaires défendeur),
- un courrier de résiliation en date du 21 septembre 2022, adressé par la société ALLIANZ au courtier précité, mentionnant que les garanties du contrat Z028058179 cesseront leurs effets à la date du 1er janvier 2023 (pièce n° 36 du syndicat des copropriétaires défendeur).
Il est donc établi que la société ALLIANZ IARD était l'assureur en risque " responsabilité civile " du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à la date de survenance des désordres affectant l'immeuble situé [Adresse 4], en application des conditions particulières précitées et les conventions spéciales JBSA 191.
Il y a lieu de préciser que l'application des conventions spéciales " JBSA 202 " (pièce n° 26 du syndicat des copropriétaires) n'est, en l'état des pièces produites, pas démontrée, dès lors que :
- elles ne sont pas visées par les conditions particulières précitées,
- le seul fait qu'elles soient mentionnées dans un courrier adressé le 26 septembre 2014 à un cabinet d'expertise amiable, dans le cadre de la gestion d'un sinistre distinct de celui objet du présent litige au titre de la police Z028058179, par la société [H] [X], courtier se disant " habilité par l'assureur " ALLIANZ EUROCOURTAGE (pièce n° 38 du syndicat des copropriétaires défendeur), est insuffisant à démontrer leur applicabilité,
- le tribunal relève que lesdites conventions spéciales " JBSA 202 " font référence à des dispositions générales ALLIANZ IMMEUBLE " COM04783 " non mentionnées dans les conditions particulières.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
Par ailleurs, le fait que les conditions générales n° 21171 (pièce n° 6 de la société ALLIANZ IARD) précisent, au point 5.1 du chapitre 5 " Responsabilité civile ", qu'est garantie " la responsabilité civile qu'il (l'assuré) peut encourir, en vertu des articles 1382 à 1386 et 1719 à 1721 du code civil ", ne permet pas à la société ALLIANZ IARD de dénier sa garantie responsabilité civile aux motifs que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est retenue sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, dès lors que :
- il résulte des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1-1 du présent jugement) que lesdites conditions générales ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9], faute pour la société ALLIANZ IARD de démontrer qu'elles ont été portées à sa connaissance,
- au surplus, i) le point 5.4 du chapitre 5 " Responsabilité civile " des conditions générales, dédié aux exclusions de garantie, ne vise pas la responsabilité civile du fait des troubles anormaux du voisinage ; ii) les conditions spéciales " JBSA 191 " annexées aux conditions particulières précitées (pièce n° 34 du syndicat des copropriétaires défendeur) exposent être " applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, dans la mesure où elles sont plus étendues que les dispositions générales ou particulières qui y sont insérées " et visent " les responsabilités de l'assuré, en ses qualités de propriétaires " sans autre précision.
Par ailleurs, la société ALLIANZ IARD ne démontre pas que, avant la date de manifestation, en 2018, des désordres objets du litige, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 9] à [Localité 6] avait connaissance de l'actualité d'un problème de portance de son immeuble, de sa cause, de ses potentielles incidences sur le voisinage et des travaux réparatoires permettant d'éviter la survenance des désordres objet de l'expertise dès lors que :
- il a réalisé, en décembre 2008 et janvier 2009, des travaux de renforcement des fondations et murs du sous-sol (pièces n° 2 et 3 du syndicat des copropriétaires défendeur),
- il ressort des motifs précédemment adoptés que, à la date à laquelle les travaux de l'immeuble sis [Adresse 4] ont été réalisés, l'immeuble du [Adresse 12] ne présentait aucun désordre apparent (rapport d'expertise judiciaire de Madame [A] [R] [E], page 68).
Au surplus, s'agissant de la prolongation des désordres, les travaux de confortation de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] ont été réceptionnés le 27 juin 2023, soit à peine plus d'un an après le dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [U], le 5 février 2022, et avant le dépôt du rapport d'expertise de Madame [R] [E], le 24 juillet 2023.
Dans ces conditions, la société ALLIANZ IARD ne démontre pas la commission par son assuré d'une faute dolosive. Pour les mêmes motifs, elle ne démontre pas la réunion des conditions d'application de l'article 5.4 des conditions générales n° 21171, excluant les dommages résultant d'un " manque de réparation indispensable ", au demeurant non opposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] dès lors que : i) elle n'est pas formelle et limitée ; ii) elle est inscrite au sein de conditions générales elles-mêmes inopposables à son assuré.
L'action directe du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], de Madame [S] [Y] épouse [M] et de la société TYKOUN est donc bien fondée.
2-2 Sur les préjudices :
2-2-1 Sur les préjudices matériels dénoncés par le syndicat des copropriétaires
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] demande le paiement de :
- la somme de 213 366,99 TTC au titre des préjudices matériels, décomposée ainsi : 38.020,95 € au titre des travaux provisoires (30.643,25 € au titre des travaux provisoires et 7.377,70 € au titre de la maîtrise d'œuvre), 1.300 € au titre des contrôles réguliers des installations de plomberie et de gaz, 161.726,04 € au titre des travaux définitifs, 12.320 € au titre des réparations provisoires réalisées avant l'expertise judiciaire,
- 5.040 € TTC au titre des prestations d'ABCDOMUS dans la conception des travaux provisoires.
S'agissant des travaux réalisés avant expertise, Madame [A] [R] [E], expert judiciaire, a retenu les factures du bureau d'études techniques QUARTIQUE des 4 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 27 avril 2018, pour des missions de maîtrise d'œuvre de travaux " qui se sont avérés insuffisants pour régler le problème de fissuration " mais néanmoins " conservatoires, permettant d'éviter des infiltrations ", pour un montant total justifié de 12.320 € TTC (pages 83 et 84). Contrairement à ce que soutient la société ALLIANZ IARD, ces factures ont bien été communiquées à l'expert judiciaire, mais tardivement, le 30 juin 2023. Elles figurent néanmoins dans la liste des documents transmis à l'expert dressée en page 44 du rapport d'expertise judiciaire (pièces n° DD-46 à DD-48) et ont donc pu être consultées par les parties depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Le syndicat des copropriétaires défendeur s'en rapporte quant à lui à justice s'agissant de ce poste de préjudice, qui sera donc retenu.
S'agissant des mesures d'urgence de vérifications des installations de gaz et des étanchéités des plan de travail/salle d'eau, Madame [A] [R] [E], expert judiciaire, a demandé, dès la réunion d'ouverture des opérations d'expertise, la réalisation de ces vérifications, à raison d'un passage par trimestre, en estimant que cela représentait un coût de " 650 € HT à chaque intervention " (rapport d'expertise judiciaire, pages 81 et 82).
Si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ne produit aucune facture relative au contrôle des installations sanitaires et à la vérification de la présence de fuite de gaz, il justifie avoir accepté, le 18 septembre 2023, le devis de la société FAURE proposant un tel contrôle semestriel, suivi de la réalisation d'un rapport écrit, pour un montant de 715 euros TTC par intervention (pièce n° 16 des demandeurs) et il produit un rapport d'intervention en date du 18 décembre 2023 (pièce n° 18 des demandeurs). Faute de production de toute autre pièce justifiant du montant total de 1.300 € réclamé à ce titre, il y a lieu de retenir la somme de 715 euros TTC au titre de la vérification des installations sanitaires et de la présence de fuite de gaz réalisée le 18 décembre 2023 par la société FAURE.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36DZ
S'agissant des réparations provisoires, dans l'attente de la stabilisation de l'immeuble, Madame [A] [R] [E], expert judiciaire, les a chiffrées à un montant total de 30.643,25 € TTC comprenant les vérifications gaz/étanchéités précitées, auquel s'ajoutent les honoraires de maîtrise d'œuvre (conception et exécution) pour ces travaux réparatoires à hauteur de 6.707, 00 TTC (rapport d'expertise judiciaire, pages 82 et 83).
Le syndicat des copropriétaires défendeur et la société ALLIANZ IARD contestent à juste titre la réclamation de la somme de 38.020,95 euros TTC au titre des travaux provisoires à réaliser avant stabilisation de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6], dès lors que :
- le syndicat des copropriétaires ne produit aucune facture et expose ne pas réaliser ces travaux, en raison d'une insuffisance de trésorerie et du refus de prise en charge du syndicat des copropriétaires défendeurs (page 14 des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pièces n° 6 des demandeurs),
- le rapport d'expertise judiciaire de Madame [A] [R] [E] expose, page 82, que les mesures d'urgence n'ont pas été mises en œuvre durant les opérations d'expertise (a priori pour des raisons " de financement "), de sorte que " l'intérêt de les mettre en œuvre pour la durée restante de la phase provisoire (1 an) par rapport aux 5,5 ans écoulés depuis l'apparition des désordres interroge ",
- les travaux de confortement de l'immeuble situé [Adresse 9] ont été réceptionnés le 27 juin 2023 (rapport d'expertise judiciaire de Madame [A] [R] [E], pages 70 et 86 ; dire récapitulatif du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], pièce n° 23 du syndicat des copropriétaires défendeur) et ledit immeuble est stabilisé depuis le 4 octobre 2024, comme cela ressort du rapport de contrôle des jauges de la société SOL CONSEIL transmis aux demandeurs par courriel du 21 novembre 2024 (pièce n° 14 des demandeurs, pièce n° 35 du syndicat des copropriétaires défendeur), de sorte que les travaux provisoires ne sont plus utiles puisque les travaux " définitifs " peuvent être engagés.
En revanche, les frais relatifs à la détermination desdits travaux provisoires ont été engagés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] en cours d'expertise. L'expert judiciaire expose, page 83, que " la facture correspondant à la phase étude " desdits travaux provisoire est à communiquer (" la mission a été réalisée "). Si la facture " mission de maîtrise d'œuvre de conception pour travaux provisoires " d'un montant de 5.040 € TTC a été émise par la société ABS DOMUS le 30 juin 2025, elle comporte la mention suivante : " selon le contrat de maîtrise d'œuvre n° 21-06-0355 du 7/06/21 " (pièce n° 24 des demandeurs). Au demeurant, le syndicat des copropriétaires défendeur s'en rapporte à justice s'agissant de cette demande.
S'agissant des travaux définitifs, Madame [A] [R] [E], expert judiciaire, a validé le coût de 161.726,04 euros TTC, décomposé ainsi (rapport d'expertise judiciaire, pages 70 à 72) :
i) diagnostic réglementaire avant travaux selon devis la société 3RC DIAGNOSTIC, présenté en pièce n° DD-35, d'un montant de 1.620, 00 € TTC ;
ii) honoraires de maîtrise d'œuvre de conception selon devis de la société ABC DOMUS, présenté en pièce n° DD-39 TTC, d'un montant de 2.310,00 € ;
iii) travaux selon devis de la société POP, présenté en pièce n° DD-43 d'un montant de 140.578,52 € ;
iv) provisions pour " mise à jour devis dans un an " estimé à 5 %, soit 7.028,93 € TTC ;
v) honoraires de maîtrise d'œuvre d'exécution selon devis de la société ABS DOMUS, présenté en pièce n° DD-39, pour un montant de 11.808,60 €.
Le tribunal, relève que le montant total des sommes retenues par l'expert (1.620, 00 € TTC + 2.310,00 € + 140.578,52 € + 7.028,93 € TTC + 11.808,60 € = 163.346,05 €) est supérieur à la somme dont le paiement est sollicité (161.726,04 euros TTC). Il ne peut statuer ultra petita et doit s'en tenir à l'examen de la demande.
Le syndicat des copropriétaires défendeur s'en rapporte à justice s'agissant de ce poste de préjudice. La société ALLIANZ IARD se contente de demander au tribunal de rapporter le préjudice à de plus justes proportion en estimant que le détail de la somme réclamée n'est pas précisé, alors qu'elle ressort de la lecture du rapport d'expertise judiciaire.
Néanmoins, le tribunal ne peut, sans outrepasser le principe de réparation intégrale du préjudice, retenir à la fois la provision proposée par l'expert judiciaire de 7.028,93 € TTC pour " mise à jour devis dans un an " estimé à 5 % (du montant des travaux objets du devis POP pour 140.578,52 €) et la demande d'actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 entre le 24 juillet 2023, date du rapport d'expertise validant les montants, et la date du jugement.
Dans ces conditions, il y a lieu de :
- déduire de la somme de 161.726,04 euros TTC la somme de 7.028,93 € TTC, ramenant le coût des travaux définitif à la somme de 154.697,11 euros,
- faire droit à la demande d'actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 entre le 24 juillet 2023, date du rapport d'expertise, et la date du jugement, sur la seule somme de 140.578,52 €.
Sur ce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] les sommes de:
- 12.320,00 euros TTC au titre des travaux engagés avant l'expertise,
- 715,00 euros TTC au titre de la vérification des installations sanitaires et de la présence de fuite de gaz réalisée le 18 décembre 2023 par la société FAURE,
- 5.040,00 euros TTC au titre des frais de détermination des travaux provisoires par la société ABS DOMUS,
- 154.697,11 euros TTC au titre des travaux définitifs, avec actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 entre le 24 juillet 2023, date du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement, sur la somme de 140.578,52 € correspondant aux devis de travaux de la société POP.
2-2-2 Sur les préjudices dénoncés par la SC TYKOUN
2-2-2-1 Sur les préjudices de jouissance de la SC TYKOUN
La SC TYKOUN sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance estimé à 55.136,64 € de janvier 2018 à octobre 2025, en faisant valoir:
- un préjudice total de jouissance s'agissant de la " chambre parentale" en raison du défaut d'étanchéité à l'air de la pièce, de la présence de poussière et de la chute de morceau de gravats/plâtre au-dessus du lit y compris la nuit, des nuisances sonores, de l'ouverture difficile de la fenêtre de la chambre, de la destruction complète des corniches de cette pièce, qui ont conduit à transformer le bureau situé de l'autre côté de l'appartement en chambre
- un préjudice partiel de jouissance de la cuisine, estimé à 30 %, compte tenu de l'intrusion régulière de nuisibles, poussières, froids,
- une valeur locative de son appartement de 130 m² estimée à 3.120 €,
- le fait que la chambre parentale mesure 22 m², soit 17 % de la surface totale de l'appartement ; le fait que la cuisine mesure 8,15 m², soit 6 % de la surface totale de l'appartement,
- le fait que son préjudice a débuté en janvier 2018, puisque le syndic a déclaré les désordres à l'assureur de l'immeuble dès le 14 mars 2018,
- le fait que le terme du préjudice ne peut être fixé à la date à laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a informé de la stabilisation de son immeuble après réalisation des travaux, puisque le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] n'a pu engager les travaux faute de disposer des fonds, étant précisé que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et son assureur ont refusé de lui verser amiablement les fonds nécessaires à la réalisation des travaux provisoires autorisés par l'expert judiciaire.
Elle chiffre ainsi ses demandes :
- préjudice total de jouissance s'agissant la chambre parentale : 530,40 € (17 % de 3.120 €) x 94 mois, soit un total de 49.857, 60 €,
- préjudice partiel de jouissance, à hauteur de 30 %, de la cuisine : (6 % de 3.120 €) x 30 %, soit 56,16 € par mois x 94 mois, soit un total de 5.279,04 €.
La SC TYKOUN sollicite en outre l'indemnisation " forfaitaire ", à hauteur de 1.000 €, du préjudice de jouissance qu'elle subira " au cours des travaux de réparation dont la durée peut être raisonnablement estimée à deux semaines ".
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] oppose que :
- la SC TYKOUN ne justifie pas de la " perte de chance sur la valeur locative ",
- la SC TYKOUN ne justifie pas des superficies de la chambre parentale et de la salle de bain,
- la période du préjudice ne pourrait être retenue qu'entre le 21 décembre 2018, date de délivrance de l'assignation en référé, et le 21 novembre 2024, date à laquelle son conseil a informé les demandeurs de la stabilisation de son immeuble, ce qui permettait l'engagement des travaux
La société ALLIANZ IARD soutient que la SCI TYKOUN ne fournit aucun justificatif à l'appui de sa demande.
***
Il est constant que le juge doit évaluer le préjudice dont il constate l'existence. Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sans être tenus d'en préciser les divers éléments (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull n 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, n 98-22.981, Bull n 3).
Ils choisissent la méthode et le mode de calcul qui leur paraissent les mieux appropriés (ex. : Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-21.920, 10 octobre 2019, n° 18-19.855) et ne sont pas tenus de préciser les éléments qui ont servi à leur évaluation (ex. : Com. 5 juillet 2017, n° 16-12.836)
En l'espèce, le tribunal relève qu'il ressort du procès-verbal de constat du 12 novembre 2018 (pièce n° 1 des demandeurs) que l'appartement est à usage d'habitation de la famille du gérant, M. [G] (désignation de la chambre " parents sur arrière ", propos rapportés de M. [G] aux termes desquels il déclare à l'huissier de justice que " son épouse a vraiment de plus en plus peur et supporte de moins en moins les dégradations de cet appartement (…) ").
La nature et l'intensité des désordres affectant la chambre parentale de l'appartement de la SC TYKOUN, décrits au paragraphe 2.1.2 du présent jugement, démontrent l'impossibilité totale d'user normalement de la chambre " parentale " de l'appartement.
La nature et l'intensité des désordres affectant la cuisine (principalement, inconfort thermique l'hiver) justifient l'évaluation du préjudice de jouissance à 30 %. L'expert judiciaire n'a pas contredit cette évaluation (rapport d'expertise judiciaire, page 78).
S'agissant de la valeur locative de l'appartement, la SC TYKOUN verse aux débats :
- un avis de valeur locative circonstancié de l'agence immobilière GUY HOQUET émis en avril 2024 (description du bien et de ses avantages) l'estimant, " sur une base de 130 m² en adéquation avec l'encadrement des loyers ", à une valeur comprise entre " 3.120 € hors charges en bail non meublé (suivant le) loyer majoré (de) 29 €/m² " et " 3.000 € hors charges en bail non meuble (suivant le) loyer de marché " (pièce n° 15 des demandeurs).
- un avis de valeur locative émis le 11 mars 2025 par l'agence " [Adresse 28] ", retenant, pour cet " appartement de type 4/5 pièces de 130 m² environs et 2 caves en sous-sol ", une valeur locative comprise "entre 2.900 € et 3.100 € hors charges (en cas de location non meublée" (pièce n° 18 des demandeurs).
Compte tenu de ces éléments, la valeur locative de l'appartement de la SC TYKOUN sera retenue à hauteur de 3.000 euros.
Si la SC TYKOUN affirme, sans produire d'éléments techniques en justifiant, que les pièces précitées mesurent respectivement 22 m² et 8,15 m², le tribunal doit néanmoins apprécier le préjudice en l'état de demandes manifestement raisonnables.
Il convient donc de retenir un préjudice de jouissance mensuel de 564 euros, décomposé ainsi :
- préjudice total de jouissance s'agissant la chambre parentale : 510 euros (17 % de 3.000 €)
- préjudice partiel de jouissance, à hauteur de 30 %, de la cuisine : 54 euros [(6 % de 3.000 €) x 30 %].
Compte tenu des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 2-1-1), le début de la période de jouissance sera retenu à compter du 9 juillet 2018, date de la visite contradictoire des lieux réalisée par l'expert mandaté par l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6].
S'agissant du terme de la période de préjudice de jouissance, il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que, à la date de l'ordonnance de clôture, soit le 23 septembre 2025,
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] n'avait pas engagé les travaux réparatoires en parties communes, alors que :
- les travaux réparatoires de son immeuble avaient été validés par l'expert judiciaire, lequel avait exposé qu'il convenait, avant de les mettre en œuvre, d'attendre une année suite à la réception des travaux de l'immeuble voisin, le 27 juin 2023, afin d'évaluer la stabilisation dudit immeuble (rapport d'expertise judiciaire, pages 72 et 88),
- il était informé, depuis le courriel précité du conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] envoyé le 21 novembre 2024 (pièce n° 14 des demandeurs, pièce n° 35 du syndicat des copropriétaires défendeur) que ledit immeuble était stabilisé depuis le 4 octobre 2024.
Dans ces conditions, compte tenu des délais habituels d'organisation et de réalisation des travaux " définitifs " et d'ampleur de l'immeuble situé [Adresse 4], ces travaux auraient pu, raisonnablement, être achevés début juillet 2025.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la SC TYKOUN font valoir, de manière implicite, que la copropriété ne disposait pas des fonds nécessaires pour réaliser les travaux mais ils ne versent pas aux débats la moindre pièce relative à une quelconque difficulté financière. Le fait que les défendeurs aient refusé de régler amiablement les travaux provisoires proposés par l'expert ne démontre pas à lui-seul le manque de trésorerie de la copropriété demanderesse, qui pouvait engager les travaux tout en présentant une demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel.
Dans ces conditions, le préjudice de jouissance subi dénoncé par la SC TYKOUN à compter de juillet 2025 n'est pas en lien de causalité direct avec les désordres objets du présent litige.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD seront donc condamnés in solidum à payer à la SC TYKOUN la somme de 47.376,00 € (564 x 84 mois) au titre de son préjudice de jouissance subi du 9 juillet 2018 au 30 juin 2025.
La SC TYKOUN sera par voie de conséquence déboutée du surplus de sa demande présentée au titre de son préjudice de jouissance sur la période courant jusqu'au mois d'octobre 2025 ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise.
2-2-2-2 Sur le préjudice moral de la SC TYKOUN
Le préjudice moral d'une personne morale est admis et peut donner lieu à réparation (ex. : Com, 15 mai 2012, n° 11-10.278, publié au bulletin).
Toutefois, le préjudice moral d'une personne morale correspond à une atteinte à son image (ex. Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 septembre 2018, n° RG 15/16712), sa réputation, sa crédibilité (ex. : Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 24 juin 2021, n° RG 19/00176) ou son objet statutaire, laquelle n'est pas démontrée en l'espèce, aucune pièce n'étant versée aux débats de nature à justifier l'existence d'un quelconque préjudice moral qui aurait été subi par la SC TYKOUN.
La SC TYKOUN sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros formée au titre de son préjudice moral.
2-2-3 Sur les préjudices dénoncés par Madame [M]
2-2-3-1 Sur le préjudice matériel dénoncé par Madame [M]
Madame [S] [Y] épouse [M] demande le paiement de la somme de 3.867 € TTC au titre du remplacement d'une fenêtre en faisant valoir que les lézardes ont rendu son ouverture totalement impossible et en produisant un devis n° 720, non daté, de la société POP (pièce n° 20 des demandeurs).
Selon dire récapitulatif du 9 mai 2023, elle avait signalé à l'expert judiciaire que " l'état général de l'appartement continue de se détériorer (deux fenêtres ne s'ouvraient plus cet été) " (pièce n° 19 des demandeurs). Ce désordre n'a cependant pas été constaté par l'expert judiciaire, auquel Madame [M] n'a soumis aucun préjudice matériel ni devis.
Dans ces conditions, Madame [M] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 867 € TTC au titre du remplacement d'une fenêtre.
2-2-3-2 Sur les préjudices de jouissance dénoncés par Madame [M]
Madame [M] demande l'indemnisation d'un préjudice de perte locative chiffré à la somme de 107.440 € en faisant valoir que :
- ses locataires ont résilié le bail d'habitation en raison des désordres le 22 février 2019 et ont quitté l'appartement le 22 mars 2019,
- l'état de son appartement a rendu impossible toute relocation en raison de l'ampleur des désordres et de la crainte qu'ils suscitent, sur le plan de la sécurité, pour tout locataire,
- elle n'était pas tenue de minimiser son préjudice et n'a pas engagé les travaux provisoires proposés par l'expert judiciaire parce qu'ils étaient " sans commune mesure avec les travaux réellement nécessaires à une relocation " (" simple rafistolage par une simple pose d'une cabine de douche sur le receveur de la douche actuelle ") et n'auraient pas supprimé les désordres liés à la chute de gravats et aux nuisances sonores et olfactives,
- le loyer de ses locataires s'élevait à la somme de 1.360 euros, de sorte que son préjudice total est de 107.440 euros sur 79 mois, du mois d'avril 2019 au mois d'octobre 2025.
Madame [M] demande en outre l'indemnisation d'un préjudice de jouissance distinct relatif à la durée des travaux de reprise, qu'elle chiffre " forfaitairement " à hauteur de 1.000 euros.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] considère que le préjudice de Madame [M] ne constitue qu'une perte de chance de mettre en location son appartement, dont elle est à l'origine en refusant d'effectuer les travaux provisoires évalués, chiffrés et autorisés par l'expert judiciaire dans sa note de synthèse du 25 juillet 2022 (pièce n° 24), aux motifs, non démontrés, que lesdits travaux n'étaient pas suffisants (dire n° 16 des demandeurs, pièces n° 25) et n'auraient en tout état de cause pas rassuré les potentiels locataires.
Il fait valoir que si la perte de chance était établie, elle ne pourrait porter que sur un pourcentage de 50 % du loyer de 1.280 € HC, soit 640 € HC et uniquement pour la période d'avril 2019 à juillet 2022.
En tout état de cause, il estime que le préjudice ne saurait courir après le 21 novembre 2024, date à laquelle son conseil a informé les demandeurs de la stabilisation de son immeuble, ce qui permettait l'engagement des travaux.
La société ALLIANZ IARD soutient que :
- le préjudice locatif n'est pas démontré (inhabitabilité du bien non démontrée, non justification du départ de locataires en raison des désordres ni de l'impossibilité de relouer les lieux),
- Madame [M] a décidé de ne pas réaliser les travaux provisoires proposés en cours d'expertise par l'expert judiciaire afin de gonfler artificiellement son préjudice,
- le préjudice locatif de Madame [M] est en partie la conséquence du refus du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] de procéder aux travaux provisoires proposés par l'expert judiciaire,
- l'estimation du préjudice locatif n'est pas justifiée.
***
En l'espèce, Madame [M] justifie d'une perte locative totale de 1.360 € par mois et non d'une simple perte de chance de louer, subie à compter du 22 mars 2019, dès lors qu'elle produit :
- le contrat de location de son appartement de deux pièces (surface 51,60 m²) signé le 21 mars 2016 entre d'une part, son mandataire, l'agence Dionis Investissements Immobiliers et, d'autre part, Madame [K] [B] et Monsieur [J] [I], mentionnant une prise d'effet du bail au 23 mars 2016, un loyer mensuel hors charges de 1.280 €, des charges mensuelles de 80 € (pièce n° 8 des demandeurs), soit un loyer charges comprises de 1.360 euros,
- le courrier de résiliation dudit bail, daté du 22 février 2019, aux termes duquel Madame [K] [B] et M. [J] [I] exposent quitter les lieux en raison des " désagréments causés par les problèmes de fissures préalablement évoqués lors de nos différents échanges " (pièce n° 7 des demandeurs).
Le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il y a lieu de respecter les termes de la demande de Madame [M] et de fixer le début de la période de perte locative au 1er avril 2019.
S'agissant du terme du préjudice de perte locative, l'expert judiciaire a, dans sa note de synthèse datée du 25 juillet 2022 (pièce n° 24 du syndicat des copropriétaires défendeur), proposé des " travaux de reprise des fissures dans les deux chambres du R+4 " pour " empêcher l'aggravation du préjudice qui découle du congé donné par le précédent locataire ".
Dans leur dire n° 16 du 12 février 2023, le conseil des demandeurs a informé l'expert judiciaire que " Mme [M] n'a finalement pas réalisé les travaux provisoires car ceux validés par vos soins sont sans commune mesure, semble-t-il, avec les travaux réellement nécessaires pour une relocation. Selon Mme [M], il est nécessaire de traiter les fissures, le parquet, les moulures, la salle de bain etc. Mme [M] m'informe que l'agence gérant le bien ne peut pas le proposer en location car il est impossible de trouver des locataires qui s'accommoderaient des fissures, gravats qui tombent sur le lit, des murs fendus de part en part d'une pièce à l'autre et des nuisances sonores (on entend nettement les personnes parler) ainsi qu'olfactives, d'une douche rafistolée, d'un carrelage éclaté et d'un sol éloigné des murs. Mme [M] m'informe également ne pas disposer des ressources financières suffisantes pour procéder de nouveau à des réfections provisoires pour in fine se retrouver avec les mêmes désordres " (pièce n° 25 du syndicat des copropriétaires défendeur).
Si l'expert judiciaire relève que le montant desdits travaux provisoires, de 2.537,50 €, représentait une somme bien moindre que la perte locative subie et si elle expose que Madame [M] n'a " jamais expliqué quels travaux seraient nécessaires pour permettre la remise en location " (rapport d'expertise judiciaire, page 79), le tribunal estime que Madame [M] a opposé de justes motifs à la réalisation desdits travaux provisoires, dans le dire n° 16 précité, dès lors que les travaux provisoires autorisés par l'expert judiciaire (rapport d'expertise judiciaire, page 79) ne visaient qu'à combler les fissures du bureau, à appliquer deux couches de peinture dans ledit bureau et à poser un nouveau cabinet de douche dans la salle de bains, alors que l'ampleur des désordres, dont la nature et l'intensité ont été décrits au paragraphe 2-1-1 du présent jugement, exigeait, pour une remise en état, les travaux définitifs suivants, rapportés en page 80 du rapport d'expertise judiciaire : reprise des fissures, restauration des corniches dégradés, remise en peinture, reprise de parquet, reprise de sol en carrelage, réfection de la douche comprenant une réfection du carrelage.
Seule la réalisation, après stabilisation de l'immeuble voisin, de ces travaux définitifs pouvait permettre à Madame [M] de proposer à nouveau à la location son logement. Les défendeurs ne peuvent raisonnablement reprocher à Madame [M] de ne pas avoir engagé les travaux provisoires précités (lesquels relèvent au demeurant pour partie de travaux affectant les parties communes), au motif illusoire que de tels travaux lui auraient permis de trouver des candidats à la location, pour le moins aventureux et peu exigeants.
Néanmoins, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au paragraphe 2-2-2-2 du présent jugement, la perte locative subie par Madame [M] n'est en relation directe avec les désordres objets du litige que jusqu'à fin juin 2025.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum à payer à Madame [M] la somme justifiée et acceptable de 102.000,00 euros au titre de la perte locative subie du 1er avril 2019 au 30 juin 2025.
Madame [M] sera par voie de conséquence déboutée du surplus de sa demande présentée au titre de son préjudice de jouissance sur la période courant jusqu'au mois d'octobre 2025 ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise.
2-2-3-3 Sur le préjudice moral dénoncé par Madame [M]
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD soutiennent à juste titre que Madame [M] ne justifie par aucune pièce du préjudice moral dénoncé.
Madame [M] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
2-3 Sur le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] à l'encontre de la société ALLIANZ IARD
Compte tenu des motifs précédemment adoptés (cf. Paragraphe 2-1-4 du présent jugement), il convient de condamner la société ALLIANZ IARD à garantir et à relever indemne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire de Madame [W] [E], et les frais irrépétibles.
3 - Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à Paris 20ème et la société ALLIANZ IARD, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé, ayant préparé la présente instance dont le tribunal est saisi (ex. : Civ. 3ème, 17 mars 2004, n° 00-22.522 ; 22 octobre 2015, n° 14-24.848), et confiée à Madame [A] [R] [E], dont le rapport a été déposé le 24 juillet 2023.
Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte tenu des notes d'honoraires versées aux débats (pièces n° 22 et 23 des demandeurs), de la nature du litige ainsi que de la durée de l'affaire :
- la somme de 6.000,00 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4],
- la somme de 2.400,00 euros à Madame [M],
- et la somme de 2.400,00 euros à la SC TYKOUN.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris sa demande en paiement de la somme de 6.600 € TTC réclamée, sans aucune pièce à l'appui, au titre des frais d'assistance de la société ABC DOMUS dans le cadre de l'expertise judiciaire.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leur autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 6],
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société ALLIANZ IARD au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6], à Madame [S] [Y] épouse [M] et à la société TYKOUN,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] les sommes de :
- 12.320,00 euros TTC au titre des travaux engagés avant l'expertise,
- 715,00 euros TTC au titre de la vérification des installations sanitaires et de la présence de fuite de gaz réalisée le 18 décembre 2023 par la société FAURE,
- 5.040,00 euros TTC au titre des frais de détermination des travaux provisoires par la société ABS DOMUS,
- 154.697,11 euros TTC au titre des travaux définitifs, avec actualisation selon l'évolution de l'indice BT01 entre le 24 juillet 2023 et la date du jugement, sur la somme de 140.578,52 € correspondant aux devis de travaux de la société POP,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD à payer à la SC TYKOUN la somme de 47.376,00 € au titre de son préjudice de jouissance subi du 9 juillet 2018 au 30 juin 2025,
Déboute la SC TYKOUN du surplus de sa demande présentée au titre de son préjudice de jouissance sur la période courant jusqu'au mois d'octobre 2025 ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise,
Déboute la SC TYKOUN de l'intégralité de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros formée au titre de son préjudice moral,
Déboute Madame [S] [Y] épouse [M] de l'intégralité de sa demande en paiement de la somme de 3 867 euros TTC au titre du remplacement d'une fenêtre,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [S] [Y] épouse [M] la somme de 102.000,00 euros au titre de la perte locative subie du 1er avril 2019 au 30 juin 2025,
Déboute Madame [S] [Y] épouse [M] du surplus de sa demande présentée au titre de son préjudice de jouissance sur la période courant jusqu'au mois d'octobre 2025 ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance relatif à la durée des travaux de reprise,
Déboute Madame [S] [Y] épouse [M] de l'intégralité de sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros formée au titre de son préjudice moral,
Condamne la société ALLIANZ IARD à garantir et à relever indemne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire de Madame [R] [E], et les frais irrépétibles,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, comprenant les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé et confiée à Madame [A] [R] [E],
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
- 6.000,00 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6],
- 2.400,00 euros à Madame [S] [Y] épouse [M],
- 2.400,00 euros à la SC TYKOUN,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris sa demande en paiement de la somme de 6.600 € TTC réclamée au titre des frais d'assistance de la société ABC DOMUS dans le cadre de l'expertise judiciaire,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 6] et la société ALLIANZ IARD de l'intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code civil,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
La Greffière, Le Président,