Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 NOVEMBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F02262
société CREDIT LYONNAIS SA C/ Monsieur [B] [W]
DEMANDERESSE
société CREDIT LYONNAIS SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Pierre FONROUGE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, associés de la SELARL KPDB INTERBARREAUX,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [W], [Adresse 2],
représenté par Me Gilles SAMMARCELLI, Avocat à la Cour, associé de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU,
L'affaire a été entendue en audience publique le 6 octobre 2026 par :
* Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l'absence du titulaire,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Par acte du 16 décembre 2025, le CREDIT LYONNAIS SA a fait citer Monsieur [B] [W] afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et 1313 du Code civil,
Condamner Monsieur [W] à régler au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes :
Celle de 23.053,40 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré, soit 5,1 % du 14 novembre 2025 au jour du parfait règlement,
Celle de 23.586,08 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré, soit 4,85% du 14 novembre 2025 au jour du parfait règlement
Le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre le CREDIT LYONNAIS SA indique qu'en cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel dont elle demande l'homologation.
Par conclusions adressées au greffe le 30 septembre 2026 Monsieur [B] [W] sollicite également l'homologation du protocole. A l'audience, il ne comparait pas, sa non-comparution sera constatée et il sera statué par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
SUR CE,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par le CREDIT LYONNAIS SA et Monsieur [B] [W],
Vu les conclusions des parties aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par le CREDIT LYONNAIS SA,
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par le CREDIT LYONNAIS SA et Monsieur [B] [W], dont une copie restera annexée à la présente décision,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre le CREDIT LYONNAIS SA et Monsieur [B] [W] dont une copie restera annexée à la présente décision,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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