Texte intégral
2025L05293 - 2025L04146
LA SOCIETE KHAMSY ET ASSOCIES SARL
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
JUGEMENT PRONONCANT
ROLE N° 2025L05293 - 2025L04146
GREFFE N° 2025J01321
DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KHAMSY ET ASSOCIES SARL, identifiée sous le n° 410 493 449 RCS BORDEAUX (1997 B 180), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de protheses dentaires, nommé Paul BERNARD en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
Par requête en date du 20 novembre 2025, la SELARL PHILAE, sollicite la liquidation judiciaire de la société KHAMSY ET ASSOCIES SARL, celle-ci ne disposant pas des capacités suffisantes pour poursuivre son activité,
A l'audience,
La société KHAMSY ET ASSOCIES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Sylvain LEROY, Avocat à la Cour, et sollicite la liquidation judiciaire, toute possibilité de redressement étant exclue,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [R] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, acquiesce la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [N], le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et n'a pas d'observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société KHAMSY ET ASSOCIES SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [K],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit
examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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