Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52656 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO4I
N° : 6
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D’ HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V]
A l’enseigne MEUBLES D’O
Nom commercial MEUBLES D’O/[V] [G]-[W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte sous seing privé du 19 juillet 2012, la société Efidis aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat social à la suite d'une fusion-absorption prenant effet au 31 décembre 2018 a donné à bail commercial, en renouvellement, à M. [G] [W] [V] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], à usage d'atelier au sous-sol et de boutique au rez-de-chaussée pour l'activité de création, fabrication et vente de meubles artisanaux, moyennant un loyer annuel principal de 14.409 euros HT/HC, outre une provision pour charges.
Par acte du 16 décembre 2025, la société CDC Habitat social a fait délivrer à M. [G] [W] [V] un commandement de payer la somme de 15.703,55 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat social a, par acte du 10 avril 2026, assigné M. [G] [W] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail précité liant la société CDC Habitat social à M. [G] [W] [V] ;
En conséquence,
- ordonner par provision l'expulsion du preneur des locaux qu'il occupe situés [Adresse 2] à [Localité 4] et celle de tous occupants de son chef, dès la signification de l'ordonnance, si besoin avec l'assistance de la force publique ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles, objets mobiliers et marchandises garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu'il plaira désigner, en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourront être dues, aux frais, risques et périls du défendeur;
- fixer provisionnellement le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus ;
- condamner provisionnellement M. [G] [W] [V] à son paiement jusqu'à libération totale des lieux et remise des clés;
- condamner provisionnellement M. [G] [W] [V] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 20.245,91 euros au titre des loyers et charges arriérés à mars 2026 inclus, avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- condamner M. [G] [W] [V] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
À l'audience du 15 juin 2026, la société CDC Habitat social a actualisé sa créance à la baisse, à la somme de 8.317,09 euros, arrêtée au 8 juin 2026, terme de juin 2026 inclus et a indiqué être favorable à l’octroi de délais de paiement pour une durée de 6 mois, emportant suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve de la déchéance du terme en cas de non respect.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si M. [G] [W] [V] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 19 juillet 2012 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à M. [G] [W] [V] le 16 décembre 2025 à hauteur de la somme de 15.703,55 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que M. [G] [W] [V] ne s'est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 janvier 2026 à 24h00.
Cependant, la société demanderesse ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.
L’article 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».
En l’espèce, au regard de la diminution de la dette depuis la délivrance du commandement et de la proposition du bailleur, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement dans les conditions du dispositif de la présente décision.
A défaut de respect de ces conditions, la déchéance du terme sera constatée et la clause résolutoire reprendre son plein effet.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, M. [G] [W] [V] n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 17 janvier 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que M. [G] [W] [V] est redevable envers la société CDC Habitat social d'un arriéré de loyers et charges d'un montant total de 8.317,09 euros arrêté au 8 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
L'obligation du preneur n'étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer la somme de 8.317,09 euros à la société CDC Habitat social, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date de l'assignation, ainsi que sollicité.
Sur les frais et dépens
Le défendeur, partie perdante, sera tenu aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025.
Il sera par suite condamné à payer à la société CDC Habitat social la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties sont réunies à la date du 16 janvier 2026 à 24h00 ;
Condamnons M. [G] [W] [V] à payer à la société CDC Habitat social la somme provisionnelle de 8.317,09 euros arrêté au 8 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026 ;
Autorisons la société JPG consulting partners & advisory à s’acquitter de cette somme en 6 mensualités équivalentes, la 6e et dernière mensualité comprenant le solde restant due et étant majorée des intérêts, la première devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si M. [G] [W] [V] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;La clause résolutoire reprendra son plein effet ;Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [G] [W] [V] et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours de la force publique si nécessaire ;Le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; M. [G] [W] [V] sera condamné, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société CDC Habitat social une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, avec indexation, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons M. [G] [W] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025;
Condamnons M. [G] [W] [V] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN