Texte intégral
2025F00941 - 2601600007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F941 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS Vip car azur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 601 458 RCS ANTIBES
Ne comparaissant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Bruno BAYEMIJuges : Madame Sophie BELLONMonsieur Reynald LEROY
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère Public.
En présence de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 13/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Vip car azur, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 812601458, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE en date du 01/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 16/01/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire que la SAS VIP CAR AZUR et Monsieur [Z] [D], dirigeant, ont été convoqués à un rendez-vous à l'étude du mandataire judiciaire ;
Que les lettres recommandées avec avis de réception ainsi que les lettres simples, ont été adressées par voie postale le 03 novembre 2025 ;
Que les deux avis de réception sont revenus signés et que pour autant, Monsieur [Z] [D] ne s'est pas présenté au rendez-vous ;
Attendu que les comptes de la SAS VIP CAR AZUR n'ont pas été régulièrement déposés ;
Que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information du fait de la carence de Monsieur [Z] [D] ;
Qu'à date, le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 9 429 euros, exclusivement composé d'une créance chirographaire de la CAISSE D'EPARGNE, au titre d'un PGE d'un montant initial de 15 400 euros, souscrit le 24 avril 2020 ;
Attendu que dans le silence du dirigeant et de l'absence manifeste d'activité, le redressement de la société parait manifestement impossible ;
Qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La SAS Vip car azur [Adresse 1]
MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [O] [L] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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