Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 22 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00619 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZI4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022000316
Entre
Société JETANE HOLDING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique Bollani de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0255
(DEMANDERESSE)
Et
S.A.S.U. ISOL FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
S.A.R.L. ATELIER PARISIEN A&C, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicole Delay Peuch avocat au barreau de Paris, toque : A0377 et par Me Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0899
(DEFENDERESSES)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors du délibéré :
Ludovic Jariel, président de chambre
Agnès Lambret, conseillère
Anne Rosenzweig, conseillère
La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovice Jariel, président de chambre et par Clément Colin, greffier présent lors de la mise à disposition
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt (n° RG 22/14274) dont le dispositif est rédigé comme suit :
« La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société Isol France appelante, partie succombante, aux dépens d'appel,
Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Isol France et la condamne à payer à la société Jetane Holding la somme de 5 000 euros.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jetane Holding à payer à la société Atelier parisien la somme de 5 000 euros. »
Le 8 septembre 2026, la société Jetane Holding a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle dans laquelle elle demande à la cour de :
Rectifier le dispositif du jugement en ces termes : « en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isol France à payer à la société Atelier parisien la somme de 5 000 euros ».
Ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l'arrêt du 22 mai 2026 (RG n° 22/14274) et des expéditions qui seront délivrées,
Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.
Par message du 11 septembre 2026, la société Isol France et la société Atelier parisien ont été invitées à faire part de leurs observations. Aucune observation n'a été faite par la société Isol France et la société Atelier parisien.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Moyens des parties
La société Jetane Holding soutient que cette décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle, dès lors que le dispositif ne correspond pas au sens de la motivation exprimée plus avant, s'agissant de la demande présentée au titre des « frais du procès ».
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Au cas d'espèce, l'arrêt retient dans sa motivation, qu'en cause d'appel, la société Isol France, partie succombante sera condamnée à payer la somme de 5 000 euros à la société Jetane Holding et la somme de 5 000 euros à la société Atelier Parisien, au titre des frais irrépétibles.
Cependant, le dispositif de l'arrêt est rédigé en ces termes : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jetane Holding à payer à la société Atelier Parisien la somme de 5 000 euros ».
C'est donc par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt condamne la société Jetane Holding, en lieu et place de la société Isol France, à payer à la société Atelier parisien la somme 5 000 euros.
Par suite, l'arrêt sera rectifié de ce chef en ce que la mention « société Jetane Holding » sera supprimée de la phrase du dernier paragraphe du dispositif et remplacée par la mention « Isol France ».
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification du dernier paragraphe du dispositif de l'arrêt du 22 mai 2026 sous le n° RG 22/14274, en ce qu'il y a lieu de supprimer la mention « Jetane Holding » et de la remplacer par la mention « Isol France » ;
Dit qu'en conséquence le dernier paragraphe du dispositif sera rédigé comme suit :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Isol France à payer à la société Atelier parisien la somme de 5 000 euros ; »
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens seront à la charge de l'Etat
Le greffier, Le Président,
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