Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008924
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
C HAMBRE DU LUNDI PLAIDO IRIES - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 19/10/2026
DEMANDEUR (s) : SARL QUALIPLAQUE (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Ana-Filipa DA [U] LUIS
DEFENDEUR (s): INTER RECEPTION (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Me CAVALIER Allétia
DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Monsieur DARDER Bruno
GREFFIER présent lors des débats
Objet : ASSIGNATION
Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d'entre :
SARL QUALIPLAQUE (SARL) - [Adresse 1]
Comparant par Maître Claire MURILLO, avocate [Adresse 3], Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS - [Adresse 4] AVOCATS - [Localité 1] [Adresse 5]
Et
INTER RECEPTION (SAS) - - [Adresse 2]
Comparant par Maître Séverine DUBREUIL, avocate, [Adresse 6], substituant Maître CAVALIER Allétia, avocate - [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8]
Attendu que par acte de la SARL VENISSE – FERREIRA DE CARVALHO & ASSOCIES, commissaire de justice à LA FLCEH, en date du 28/10/2025, SARL QUALIPLAQUE (SARL) a assigné INTER RECEPTION (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 01/12/2025 aux fins de condamnation au paiement de la somme principale de 15 081,05 euros au titre de factures impayées et du préjudice qui en découle pour celle-ci, outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [P] nous informe du désistement d'instance et d'action de la part de la SARL QUALIPLAQUE.
Attendu que le conseil de la SAS INTER RECEPTION accepte ce désistement.
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SARL QUALIPLAQUE (SARL) de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne SARL QUALIPLAQUE (SARL) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 19/10/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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