Texte intégral
N° RG : N° RG 25/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MFX
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG : N° RG 25/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MFX
AFFAIRE :
S.C.I. [E]
C/
S.A.S. [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SELARL AKTYS
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Nahira-marie MOULIETS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.C.I. [E]
Le Petit Greley Route de Sauveterre
33670 LA SAUVE
représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 25/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MFX
DEFENDERESSE :
S.A.S. [N]
Route de Sauveterre La Sauve
33670 CREON
représentée par Maître Gaëlle BATTAVOINE de la SELARL AKTYS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Nahira-marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bail commercial consenti par acte sous seing privé du 05 novembre 2002 pour une durée de neuf ans, la SCI Le Barbe, dont Monsieur [G] [S], était associé majoritaire, a donné à bail des locaux sis route de Sauveterre ZA La Sauve Centre Commercial La Ferrière 33670 Créon, à la SAS [N]. La SAS [N] y exploitait alors un magasin, sous l’enseigne Carrefour Market, en qualité d’entreprise indépendante franchisée du groupe Carrefour.
Monsieur [G] [S] et sa famille étaient également associés majoritaires de la société [N], détenant 3.300 actions sur 5.000 ; la société d’exploitation Amidis et Compagnie, filiale du groupe Carrefour, détenait les 1.700 actions restantes.
Un protocole de cession de droits sociaux de la SAS [N] a été signé le 29 octobre 2012 entre les consorts [S] et la société d’exploitation Amidis et Compagnie. Aux termes des stipulations contractuelles, il a été précisé que l’acquéreur pourrait se substituer la SARL Verdistri ; le transfert de propriété a été fixé à la date du 31 décembre 2012. Monsieur [G] [S], en qualité de gérant de la SCI Le [K], s’est par ailleurs engagé au sein de cet acte à consentir un nouveau bail commercial à effet au 1er janvier 2013.
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2012, la SAS [N] et la SCI Le [K], toutes deux représentées par Monsieur [G] [S], ont ainsi convenu de résilier le bail en cours, et la SCI Le [K] a consenti un nouveau bail commercial sur les mêmes locaux à la SAS [N], avec une prise d’effet à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de 9 années, pour se terminer le 31 décembre 2021. Le loyer annuel a été fixé à hauteur de 456.000 €, et une indexation automatique annuelle en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction a été stipulée, la première indexation devant intervenir le 1er janvier 2014.
Un premier avenant au bail commercial est intervenu le 28 décembre 2012, portant modification de la désignation et de la destination des lieux, et mentionnant une servitude de passage.
Suivant procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 31 décembre 2012 de la SAS [N], il a été pris acte de la démission de Monsieur [G] [S] de ses fonctions de président de la société et la SAS Coplam a été nommée en qualité de nouveau Président.
La société Amidis et Compagnie a cédé 3.300 actions de la SAS [N] qu’elle détenait à la SARL Verdistri. L’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2013 de la SAS [N] a agréé la SARL Verdistri en tant que nouvel associé, précisant que le transfert de propriété des 3.300 actions prendrait effet au 1er mars 2013. L’assemblée générale extraordinaire a également pris acte de la démission de la société Coplam au 27 février 2013 et la SARL Verdistri a été nommée en qualité de nouveau président.
La SARL Verdistri a cédé 2.500 actions de la SAS [N] à la SAS Coplam 33 et 800 actions à la société Amidis et Compagnie, avec prise d’effet du transfert de propriété au 1er juillet 2018 ; la SAS Coplam 33 a ainsi été agréée en tant que nouvel associé suivant délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la SAS [N] en date du 2 juillet 2018. La SARL Petit [T], représentée par son gérant, Monsieur [J] [M], a été nommée en qualité de président de la SAS [N] en lieu et place de la société Verdistri, à compter du 1er juillet 2018.
Par ailleurs, une location gérance du fonds a été consentie à la SARL Coplam 33 à compter du 1er juillet 2018.
Par avenant au bail commercial en date du 02 mai 2019, la SCI Le [K], représentée par Monsieur [G] [S], et la SAS [N], désormais représentée par Monsieur [J] [M], ont convenu de porter le loyer annuel hors taxes à la somme de 525.032,40 € en raison de travaux d’agrandissement effectués par le bailleur. Il a par ailleurs été stipulé un gel de l’indexation.La prise d’effet de l’avenant a été fixée à compter du procès-verbal de réception des travaux effectués par le bailleur.
Un troisième avenant a été conclu le 08 juillet 2019, portant le loyer annuel hors taxes à hauteur de 555.032,40 € en raison de nouveaux travaux réalisés. Un gel de l’indexation a de nouveau été stipulé. La prise d’effet de l’avenant a également été fixée à compter du procès-verbal de réception des travaux effectués par le bailleur et au plus tard le 1er octobre 2019.
Par acte notarié du 28 juillet 2022, la SCI [E] a acquis auprès de la SCI Le [K] le bien immobilier sis 5000 route de Sauveterre 33670 Créon.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 juillet 2024, la SARL [C] [Q] Gestion, à laquelle la SCI [E] avait confié la gestion du bien immobilier objet du bail commercial, a informé la SAS [N] qu’elle procèderait à un rappel de loyer correspondant à l’indexation du loyer sur une période de 5 ans ainsi qu’aux prochaines indexations de loyers sur la base des indices ICC, faisant valoir que les conditions de mise en œuvre de la clause de blocage d’indexation n’avaient en réalité jamais été réunies. Elle a notamment indiqué que le dirigeant de la SCI [E] avait appris que Monsieur [J] [M] n’avait jamais été dirigeant ni actionnaire majoritaire de la société [N]. Elle a également fait observer que ce n’était plus la SAS [N] qui exploitait le magasin Carrefour mais la société Coplam 33 de par la location gérance.
Le conseil de la SAS [N] a contesté la mise en œuvre de l’indexation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 juillet 2024, précisant que la situation juridique du locataire était claire lors de la rédaction de l’avenant signé le 2 mai 2019, Monsieur [M] n’étant déjà pas le dirigeant et / ou actionnaire majoritaire de la SAS [N]. Il a précisé que la volonté non équivoque des parties était en réalité de conditionner l’absence de réindexation au fait que ce soit Monsieur [J] [M] qui exploite de manière directe ou indirecte le Carrefour de Créon, ce qui était toujours le cas.
Par lettre recommandée en date du 06 mars 2025, la SARL [C] [Q] Gestion a indiqué à la SAS [N] que le loyer annuel HT s’élevait désormais à 700.942,98 € et l’a mise en demeure de payer sous quinzaine la facture qui lui sera adressée notamment pour un montant de 252.323,58 € HT correspondant au rappel d’indexation depuis le 31 mars 2020 au 31 mars 2025 et pour un montant 24.318,43 € correspondant à un complément de dépôt de garantie. Ces factures ont été émises le 10 mars 2025.
Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.
La SAS [N] n’a pas payé les sommes réclamées par la bailleresse au titre du rappel d’indexation et du complément de dépôt de garantie, ni la part des loyers 2025 correspondant à l’indexation du loyer.
Par acte en date du 12 mai 2025, la SCI [E] a assigné la SAS [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 08 octobre 2025, la SCI [E] demande au tribunal de :
condamner la SAS [N] à lui payer la somme totale de 420.168,46 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343 - 2 du code civil,
condamner la SAS [N] à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La SCI [E], au soutien de sa demande en paiement, se prévaut des dispositions de l’article 1169 du code civil, rappelant qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ; elle précise que cette disposition peut être invoquée à l’encontre d’une clause d’un contrat.
En l’espèce, la SCI [E] fait valoir que la clause portant engagement de blocage de l’indexation du loyer souscrite par le bailleur, et par suite renonciation à l’indexation du loyer, doit être annulée, en l’absence de contrepartie. Elle soutient qu’en conséquence, le preneur doit lui régler le montant du rappel d’indexation sur 5 années en arrière arrêté au 31 mars 2025, le complément de dépôt de garantie qui doit être réévalué en fonction du montant du loyer au fur et à mesure de son indexation, outre la part impayée des loyers échus depuis le 1er avril 2025 correspondant à la revalorisation de loyer issue des indexations.
La SCI [E] fait observer en tout état de cause que les conditions posées par la clause litigieuse aux fins de blocage ne sont pas remplies.
Elle soutient tout d’abord, s’agissant de la nécessité pour Monsieur [M] d’avoir et de conserver la qualité de dirigeant de la société [N], que celui-ci n’a jamais exercé le contrôle effectif de la SAS [N], au sens de l’article L233-3 du code de commerce, puisque la société Coplam 33 ne détient pas la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; elle précise que la société Coplam 33 est tout au plus être considérée comme présumée exercer ce contrôle au sens de l’article L233-3 II du code de commerce. Elle ajoute que la qualité de dirigeant de la société [N] justifiant le blocage de l’indexation était attachée à la personne physique de Monsieur [M] et non à une quelconque personne morale dont le capital peut varier dans sa composition, voir être cédé.
S’agissant de la condition tenant à la nécessité d’avoir et de conserver la qualité d’actionnaire majoritaire de la société [N], la SCI [E] soutient qu’elle n’est pas remplie, et précise que ce point n’est d’ailleurs pas contesté par le défendeur, puisque la répartition du capital de la SAS [N] est égalitaire entre la société Coplam 33 et la société Amidis depuis 2018. Elle soutient que contrairement aux allégations de la défenderesse, elle n’avait pas connaissance de cette situation lors de l’acceptation de la clause de blocage à l’occasion des avenants 2 et 3, et rappelle que ces avenants, signés par Monsieur [M], faisaient bien état de la nécessité qu’il soit dirigeant et actionnaire majoritaire, de sorte qu’il ne saurait se retrancher derrière la responsabilité du rédacteur de l’acte pour échapper à ses obligations dans un litige l’opposant à la société bailleresse.
Au visa de l’article 1343-2 du code civil, la SCI [E] sollicite enfin que la condamnation en paiement soit assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 novembre 2025, la SAS [N] demande au tribunal de :
constater que la clause de gel d’indexation prévue au titre de l'avenant n°2 du 2 mai 2019 et de l'avenant n°3 du 8 juillet 2019 est toujours en vigueur, aucun changement juridique n’étant intervenu depuis sa signature,juger que la réactivation de la clause d’indexation est injustifiée, juger que les factures émises à ce titre sont nulles et non avenues,débouter la société SCI [E] du surplus de ses demandes, condamner la SCI [E] à devoir lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.Pour s’opposer aux demandes de la SCI [E], la SAS [N] se prévaut des dispositions de l’article 1188 du code civil, qui disposent que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes, et des dispositions de l’article 1104 du même code posant le principe de bonne foi dans l’exécution des conventions, qui imposent que les parties respectent non seulement la lettre mais aussi l’esprit de leur engagement. Elle soutient également que la définition du contrôle issue de l’article L233-3 du code de commerce vise le droit des sociétés et non l’interprétation d’une clause insérée dans un bail commercial, de sorte qu’elle n’a pas vocation à guider l’interprétation d’une clause contractuelle litigieuse.
En l’espèce, la SAS [N] soutient que la clause de blocage de l’indexation portée aux avenants 2 et 3 du bail commercial demeure parfaitement applicable, aucune des conditions de sa remise en cause n’étant réunie. Elle fait valoir en effet que la SCI [E] fait une interprétation erronée de cette clause et méconnaît tant la volonté commune des parties lors de la signature desdits avenants que la réalité économique et juridique qui demeure inchangée depuis.
La SAS [N] soutient en effet que la clause de blocage de l’indexation ne peut être dissociée de l’économie générale du contrat et doit recevoir une interprétation cohérente avec la volonté commune des parties. Or, elle rappelle que lesdits avenants s’inscrivaient dans un contexte de travaux d’extension, d’aménagement et de rénovation de façade réalisés par le bailleur ayant eu pour effet une revalorisation importante du loyer, en contrepartie de laquelle les parties ont convenu d’un gel de l’indexation destiné à stabiliser la charge locative dans le temps, contrepartie expressément attachée à la personne de Monsieur [J] [M] qui était identifié comme garant de la stabilité de l’exploitation. Elle fait ainsi valoir que cette clause ne visait en réalité pas à imposer une condition de détention directe du capital social ou d’exercice personnel de la gérance par Monsieur [J] [M] mais à garantir la stabilité du contrôle et de la direction de la société preneuse, et de se prémunir d’une cession à un tiers inconnu susceptible de rompre la relation de confiance et de fragiliser l’exploitation du Carrefour Market de Créon. La référence à Monsieur [M] doit dans ce contexte être regardée en sa qualité de garant de la continuité d’exploitation et de la relation de confiance établie avec le bailleur.
La SAS [N] soutient par ailleurs qu’à la signature des avenants, la SCI [K] était parfaitement informée de la structure juridique de la société [N], et ne pouvait ignorer que Monsieur [J] [M] n’en était ni le dirigeant ni l’actionnaire majoritaire direct, information connue et acceptée, ce qui exclut que le gel de l’indexation ait été conditionnée à un état juridique différent de celui existant au moment de la signature – ce alors que l’extrait Kbis, les statuts et les procès-verbaux d’assemblée générale de la SAS [N] ayant trait aux modifications liées à la gouvernance, ou à l’actionnariat, sont des documents publics. Il soutient par ailleurs que la SCI [E] avait parfaitement connaissance du rôle de Coplam 33 dont elle avait autorisé la domiciliation du siège social dans les locaux objet du bail commercial. Enfin, la SAS [N] soutient qu’il ne peut être reproché à [J] [M] d’avoir effectué des déclarations erronées, ce qu’il n’a pas fait, alors que les avenants ont été rédigés par le conseil habituel du bailleur, auquel il appartenait de s’assurer de l’effectivité de l’acte.
La SAS [N] fait enfin observer qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce depuis 2013, cette exploitation ayant été effectuée à compter de 2013 par la société Verdistri, de sorte qu’aucun argument ne saurait être tiré de l’exploitation de ce fonds en location gérance par la SARL Coplam 33 - élément dont avait connaissance le bailleur puisqu’ayant été destinataire d’une attestation d’assurance datée du 09 juin 2022 mentionnant la société Coplam 33 en tant qu’exploitant.
La SAS [N] fait valoir que cette interprétation d’un objectif de maintien de la direction et de l’actionnariat de la SAS [N], seule cohérente avec la volonté des parties connue et acceptée lors de la signature des avenants et avec l’équilibre contractuel instauré au cours de l’année 2019, doit guider l’appréciation de la mise en œuvre de la clause de gel de l’indexation. Or, elle souligne que la situation juridique et économique de la SAS [N] est inchangée depuis 2018, puisque le président de la SAS [N] est la SAS Petit [T], dont le gérant est Monsieur [J] [M], depuis cette date, et que Coplam 33 détient toujours 2.500 actions de la SAS [N], sans modification de l’actionnariat, de sorte que Monsieur [M] exerce toujours un contrôle effectif, continu et exclusif sur la société [N], tant par la détention du capital des sociétés interposées que par sa direction opérationnelle. Ainsi, elle précise que le gel de l’indexation doit être maintenu en l’absence de changement de la direction ou de l’actionnariat de la SAS [N], et compte tenu du maintien de l’exploitation du fonds sous la même enseigne, par le même groupe et dans la même configuration.
Par ailleurs, soulignant que le bailleur n’a jamais sollicité de réindexation pendant près de cinq ans après la signature de l’avenant, la SAS [N] soutient qu’il adhérait à l’interprétation selon laquelle ce gel de l’indexation constituait la contrepartie des augmentations de loyer, ce qui manifeste une exécution contractuelle conforme à la commune intention des parties qui ne peut désormais être remise en cause ; elle fait valoir dès lors que la réclamation rétroactive de sommes liées à la prétendue indexation est contraire à l’obligation de bonne foi contractuelle mais constitue par ailleurs un abus de droit, et en conclut que l’interprétation opportuniste de ladite clause désormais avancée par le bailleur doit être rejetée.
Par ordonnance en date du 03 juin 2026, la clôture de l’instruction aété ordonnée.
MOTIFS
In limine litis, il sera constaté que le tribunal n’est pas saisi d’une demande de nullité de la clause de gel de l’indexation, en l’absence de demande formée en ce sens au dispositif des écritures de la SCI [E]. Les développements afférents à la prétendue nullité de la clause de gel de l’indexation doivent par suite être regardés comme des moyens de défense au fond visant à établir le caractère infondé de l’application de la clause.
Sur l’applicabilité de la clause de gel de l’indexation et la demande subséquente en nullité des factures émises par la SCI [E]
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon les dispositions de l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Selon l’article 1192 du même code, le tribunal ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L233-3 I et II du code de commerce, « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. »
En l’espèce, il faut tout d’abord constater que la SAS [N], preneur, et la SCI [E], bailleur, venant aux droits de la SCI Le [K], sont contractuellement liées par le bail commercial en date du 18 décembre 2012, modifié par les avenants des 28 décembre 2012, 02 mai 2019 et 08 juillet 2019. Or, les deux derniers avenants, en sus d’avoir stipulé une augmentation du loyer annuel faisant suite à la réalisation de travaux sur les locaux, ont prévu chacun une clause de gel de l’indexation dudit loyer.
La SCI [E] soutient avoir découvert que les conditions de la mise en œuvre de la clause de gel de l’indexation n’étaient en réalité pas réunies, ce alors que le gel de l’indexation a été appliqué. Elle sollicite par suite que toute conséquence en soit tirée s’agissant des sommes dues au titre du rappel de l’indexation, du complément de dépôt de garantie devant être versé par le preneur, et de la part de loyers impayés correspondant à ladite indexation depuis qu’elle s’en est prévalu.
La SAS [N], quant à elle, soutient que le blocage de l’indexation prévu par ces clauses joue pleinement son effet, de sorte que les sommes réclamées par la SCI [E] ne sont pas dues, et que les factures émises à ce titre sont nulles.
Il faut constater que les clauses prévoyant le gel de l’indexation sont stipulées de manière similaire au sein des avenants en date des 02 mai 2019 et 08 juillet 2019.
En effet, l’avenant au bail commercial en date du 02 mai 2019, portant le loyer annuel hors taxes à la somme de 525.032,40 €, stipule un gel de l’indexation, comme suit : « […] aucune indexation du loyer ne sera réalisée tant que M. [J] [M] sera dirigeant et actionnaire majoritaire de la société [N] qui exploite le point de vente Carrefour de Créon. La réindexation reprendra de plein droit en cas de changement de direction ou d’actionnariat de la société [N] ».
L’avenant conclu le 08 juillet 2019, portant le loyer annuel hors taxes à hauteur de 555.032,40 €, stipule un gel de l’indexation comme suit comme suit : : « […] aucune indexation du loyer en fonction de la variation de l’indice ILC publiée par l’Insee ne sera réalisée tant que M. [J] [M] sera dirigeant et actionnaire majoritaire de la société [N] qui exploite le point de vente Carrefour de Créon. La réindexation reprendra de plein droit en cas de changement de direction ou d’actionnariat de la société [N] ».
Par suite, force est de constater que le gel de l’indexation est subordonné, aux termes de ces avenants, selon une lecture littérale, à trois conditions :
le fait que Monsieur [J] [M] demeure dirigeant de la SAS [N],le fait que Monsieur [J] [M] demeure actionnaire majoritaire de la société [N],un maintien de l’exploitation du point de vente Carrefour de Créon par la SAS [N].Il ne peut être soutenu que ces clauses auraient été stipulées sans contrepartie, puisqu’il ressort de l’économie générale des avenants susvisés qu’elles s’inscrivaient dans un contexte d’augmentation conséquente du loyer annuel, faisant suite à des travaux, notamment d’agrandissements, des locaux loués, et que les conditions stipulaient visaient à favoriser une stabilité de l’exploitation, de l’actionnariat et de la direction de la SAS [N].
Ces clauses sont claires, de sorte qu’elles n’ont pas à être interprétées, sauf à établir que la commune intention des parties aurait été différente.Si les conditions de blocage de la clause d’indexation sont liées au statut de M. [M], force est de constater que ces conditions ne sont pas réunies, mais qu’elles ne l’étaient pas plus lors de la signature des avenants.
En effet, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [J] [M] n’est pas le dirigeant direct de la SAS [N], et ne l’était pas plus en 2019, puisque la SARL Petit [T], qu’il dirige, est présidente de la SAS [N] depuis le 1er juillet 2018.
Egalement, depuis la même date, la SAS Coplam 33 et la société Amidis et Compagnie détiennent chacune la moitié des actions de la SAS [N], étant actionnaires égalitaires, de sorte que Monsieur [J] [M] n’est pas actionnaire majoritaire de la société [N], ni directement, ni indirectement. De même, le fonds de commerce n’est pas directement exploité par la SAS [N] mais par la SARL Coplam 33 depuis le 1er juillet 2018, dans le cadre d’une location gérance.
Le fait que les conditions posées par ces clauses n’étaient pas remplies dès l’origine est mis en exergue par le défendeur pour soutenir que les conditions posées pour le blocage de l’indexation doivent uniquement s’entendre dans le sens d’un objectif de maintien de la direction et de l’actionnariat de la SAS [N], notamment quant à l’existence d’un contrôle effectif, continu et exclusif de Monsieur [M] sur la SAS, et non être interprétées dans un sens littéral. Certes, l’on peut s’interroger sur la méconnaissance par la SCI [E] de l’existence d’une location gérance du fonds de commerce. En effet, d’une part, la société Coplam 33 a souscrit l’assurance multirisque professionnelle relative au Carrefour Market ; d’autre part, la SAS [N] verse aux débats une autorisation de domiciliation de siège social en date du 10 avril 2018, signé par la SCI Le Barbe, autorisant la SAS Coplam 33 à fixer son siège social dans les locaux lui appartenant sis Centre commercial La Ferrière Route de Sauveterre 33670 Créon à compter du 1er avril 2018. Dès lors, compte tenu de l’application non contestée jusqu’en 2024 du gel de l’indexation, en toute connaissance pour le bailleur de l’exploitation du fonds de commerce par la société Coplam 33 et non par la SAS [N], il peut être soutenu, que contrairement au sens littéral des termes des clauses susvisées, la commune intention des parties était de subordonner le blocage de l’indexation au maintien d’une exploitation du fonds de commerce, tant directement qu’indirectement par la SAS [N].
Pour autant, force est de constater que la SCI [E] ne pouvait savoir que monsieur [M] n’était ni dirigeant ni actionnaire majoritaire de la SAS [N].
En effet, force est de constater que, si la SARL Petit [T], dont le gérant et associé unique est Monsieur [J] [M], est présidente de la SAS [N] depuis le 1er juillet 2018, les avenants des 02 mai et 08 juillet 2019 mentionnent « [J] [M], agissant au nom et pour le compte de la société [N] » sans référence à la SARL Petit [T]. Aucun élément au dossier ne vient établir que le bailleur avait connaissance, lorsque les clauses de gel d’indexation ont été stipulées, du fait que Monsieur [J] [M] n’était pas le président de la SAS [N]. En l’absence de tout autre élément produit aux débats de nature à étayer les allégations de la défenderesse quant à l’existence d’une commune intention des parties qui diffèrerait du sens littéral de la clause sur ce point, et conditionnerait le gel de l’indexation à un contrôle direct ou indirect de la SAS [N] par Monsieur [M], il n’y a pas lieu à interpréter cette condition différemment que dans le sens résultant d’une lecture littérale.
Par ailleurs, et surtout, s’agissant de la condition relative à l’actionnariat, il faut relever qu’aucun élément versé aux débats ne vient établir que la SCI [E] avait connaissance du fait que la répartition des actions de la SAS [N] était égalitaire entre la société d’exploitation Amidis et Compagnie et la SAS Coplam 33 lors de la signature des avenants – ce alors que jusqu’à présent, la répartition avait toujours été inégalitaire en défaveur de la société d’exploitation Amidis et Compagnie. Aucun élément versé aux débats ne vient non plus établir que la commune intention des parties aurait été de subordonner le gel de l’indexation à un maintien d’un contrôle de la SAS [N] par Monsieur [M] qui aurait pu tout autant résulter de la détention majoritaire des actions de la SAS [N] de manière directe que de leur détention de manière indirecte par l’entremise d’une société, mais également de la détention égalitaire desdites actions avec la société d’exploitation Amidis et Compagnie– étant rappelé que la société d’exploitation Amidis et Compagnie est une filiale du groupe Carrefour, de sorte qu’une répartition égalitaire a un réel impact sur l’exploitation du fonds de commerce.
Ainsi, l’existence d’une intention commune des parties qui différerait du sens littéral des termes des clauses de gel de l’indexation, s’agissant des conditions relatives à la direction de la société par Monsieur [M] ainsi qu’à la détention majoritaire des actions par celui-ci, n’est pas établi. Par suite, il n’y a pas lieu d’interpréter ces clauses sur ces points différemment de leur sens littéral.
Il en résulte que le gel de l’indexation n’avait pas à être mis en œuvre au bénéfice du preneur, et ce dès l’origine, dans la mesure où Monsieur [J] [M] n’étant ni le dirigeant ni l’actionnaire majoritaire de la SAS [N]. Il n’est pas contesté que cette situation n’est pas modifiée à ce jour.
Aucune mauvaise foi de la part du bailleur n’est par ailleurs établie. En effet, il n’est pas établi qu’il avait connaissance que les conditions d’application du gel de l’indexation n’étaient pas réunies de sorte que l’indexation étaient due ; il n’est ainsi pas démontré qu’il aurait renoncé à ces sommes en connaissance de cause, pour venir désormais abusivement les réclamer. Par suite, il ne peut lui être reproché de ne pas s’être prévalu de l’indexation par le passé, et de n’avoir réclamé les sommes dues à ce titre qu’à compter de juillet 2024
En conséquence, la SCI [E] est bien fondée à se prévaloir des sommes dues au titre de l’indexation du loyer, s’agissant tant de la part de loyers résultant de l’indexation non réglée entre le 31 mars 2020 et novembre 2025, que du complément de dépôt de garantie résultant de l’indexation du loyer.
Dès lors, la SAS [N] sera déboutée de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les factures émises par la SCI [E] au titre de l’indexation du loyer sont nulles.
Sur la demande de condamnation en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La SCI [E] justifie, par les factures des 10 mars, 10 avril, 12 mai, 10 juin, 10 juillet, 10 août, 05 septembre et 07 octobre 2025, et par le décompte produit aux débats, de ses créances résultant de l’indexation du loyer à l’encontre de la SAS [N], s’élevant au total à hauteur de 420.168,46 €. Ce montant comprend la part de loyers correspondant à l’indexation non réglée entre le 31 mars 2020 et novembre 2025, et le complément de dépôt de garantie due au titre de l’indexation du loyer.
Dès lors, la SAS [N] sera condamnée à payer la SCI [E] la somme de 420.168,46 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date à compter de laquelle la créance réclamée était exigible en son intégralité.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
Suivant l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article1343-2 du Code civil à compter du 1er décembre 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, la SAS [N] perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
La SAS [N], partie perdante, sera condamnée à verser à la SCI [E] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [N], partie perdante, sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la SAS [N] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les factures émises par la SCI [E], bailleur, au titre de l’indexation du loyer, sont nulles,
CONDAMNE la SAS [N] à payer la SCI [E] la somme de 420.168,46 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, au titre de la part de loyers résultant de l’indexation non réglée entre le 31 mars 2020 et novembre 2025 et du complément de dépôt de garantie,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 1er décembre 2025,
CONDAMNE la SAS [N] aux entiers dépens,
CONDAMNE la SAS [N] à payer à la SCI [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.