Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EPH
DEMANDERESSE :
Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
COMPTABLE PUBLIC - CENTRE FINANCES PUBLIQUES [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Evelyne MARCHI
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EPH
Vu l'assignation en date du 5 novembre 2025,
Vu les audiences du 12 décembre 2025 et des 30 janvier, 6 mars, 3 avril, 5 juin et 4 septembre 2026,
SUR LE DESISTEMENT
Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, Madame [P] indique se désister de son instance et présente une demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Comptable public du Centre des finances publiques de [Localité 3] a indiqué à l'audience accepter ce désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de Madame [P].
SUR LES DEPENS
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Madame [P] se désiste de son instance.
En conséquence, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Madame [M] se désiste de son instance et reste tenue aux dépens.
Les parties ont été remises dans la situation antérieure à la mesure d'exécution contestée, laquelle a été levée.
En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [O] [P] et le dessaisissement subséquent de la juridiction ;
CONDAMNE Madame [O] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EPH
[V]
N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EPH
[O] [P] C/ COMPTABLE PUBLIC - CENTRE FINANCES PUBLIQUES [Localité 5] AMENDES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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