Texte intégral
N° Minute :26/00416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20250 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDEY
DEMANDERESSE :
Madame [T] [V] épouse [B]
née le 30 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Caroline LE MAITRE de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2026-495 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
DEFENDERESSE :
M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°818 754 210, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant, non représenté
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [V] épouse [B] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 07 décembre 2025, auprès de M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38, un véhicule de marque Nissan, immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant d’une panne de la boite de vitesse automatique, Mme [T] [V] épouse [B] a mis en demeure, M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38, par lettre recommandée du 18 décembre 2025, de procéder à l’annulation de la vente et de lui restituer le prix de vente majoré des frais engagés pour les réparations effectuées sur le véhicule.
Mme [T] [V] épouse [B] a confié, selon facture du 23 janvier 2026, à la SAS WARSEMANN AUTO PASSION, le véhicule de marque Nissan, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de réalisation d’un diagnostic.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 29 juin 2026, Mme [T] [V] épouse [B] a assigné M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
Mme [T] [V] épouse [B] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Ordonner la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;Et à cette fin, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver les frais irrépétibles et les dépens.Elle soutient, sur le fondement des dispositions des articles 1641 du code civil et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, qu’elle démontre l’existence d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant le recours à une mesure d’instruction.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, Mme [T] [V] épouse [B], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures.
M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le certificat de cession du véhicule de marque Nissan, immatriculé [Immatriculation 1], du 07 décembre 2025 signé entre de M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38, et Mme [T] [V] épouse [B] ;Le diagnostic réalisé par la SAS WARSEMANN AUTO PASSION le 23 janvier 2026 qui fait état d’un bruit provenant de la boite de vitesse qui doit être remplacée, d’une casse des fils de masse sous le véhicule, d’une rouille importante au niveau des cartes moteur et de la boite de vitesse, d’une fuite d’huile sous le véhicule au niveau du moteur et la boite de vitesse et de la nécessité de remplacer le soufflet cardan gauche / droit, du bras inférieur avant, des disques et plaquettes arrières, de l’isolation du capot et de la rotule et du silent bloc ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Mme [T] [V] épouse [B] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée des frais de consignation en application de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [T] [V] épouse [B], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [L] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie E-07.10
[Adresse 3]
Port. 06.68.06.95.55 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [F] [Y]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] – catégorie E-07.10
[Adresse 4]
Port. 06.70.56.13.92 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Nissan, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par l’État en application des articles 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIT en conséquence n’y avoir lieu à consignation ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [T] [V] épouse [B] et de M. [Q] [C] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO LUKA 38 ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [T] [V] épouse [B] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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