Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 26/01511 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GB4X
N° Minute : 26/00132
RG PRINCIPAL N° 22/1064
PARTIES :
DEMANDEURS :
S.C.I. RINDERS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813.955.598
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A.R.L. CREAPRIM Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440.998.912
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par : Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEURS :
S.A. [P] [E] [J]
Société de droit belge, ayant son siège [Adresse 3], ayant une filiale française « [P] [E] France Nord » inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 788 800 506, ayant son siège [Adresse 4],
Représentée par son avocat, Maître Bénédicte BREYER, avocat au barreau de Lille;
Société TISBA CHAUFFAGE ET RÉNOVATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 790 699, ayant son siège [Adresse 5],
N’ayant pas constitué avocat ;
S.A.S.U. PLACEO NORD
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 477 803 076, ayant son siège [Adresse 6],
Représentée par son avocat, Maître Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de Lille ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier : Madame Elise LARDEUR
JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI RINDERS et la SARL CREAPRIM ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement n° RG 22/01064 du 28 juillet 2026 qui a été enregistrée par le greffe de la juridiction le 6 août 2026 sous le n° RG 26/01511.
Aux termes de celle-ci, elles font valoir que le jugement indique en première page un seul défendeur alors qu’en réalité, et cela n’est pas discuté, la procédure opposait bien les demanderesses, la SCI RINDERS et la SARL CREAPRIM, aux trois sociétés suivantes :
1. [P] [E] [J] ;
2. TISBA CHAUFFAGE ET RÉNOVATION ;
3. PLACEO NORD.
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Dunkerque, de RECTIFIER l'erreur matérielle qui entache son jugement.
Par courrier électronique du 7 août 2026, les avocats des autres parties ont été invités à faire part de leur point de vue sur cette requête avant le 28 août 2026. Maître [A], pour la société PLACEO, a indiqué par message en date du 26 août 2026 ne pas avoir d’observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Force est de constater que la requête est fondée et qu’il a lieu de rectifier l'erreur affectant le dispositif du jugement du Tribunal Judiciaire de Dunkerque du 28 juillet 2026.
Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rectificatif, en premier ressort,
RECTIFIE le jugement RG n° 22/01064 ( n° de Minute 26/00127) dans sa première page en ce qu’il faut désormais lire :
« DÉFENDEURS :
S.A. [P] [E] [J]
Société de droit belge, ayant son siège [Adresse 3], ayant une filiale française « [P] [E] France Nord » inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 788 800 506, ayant son siège [Adresse 4],
Représentée par son avocat, Maître Bénédicte BREYER, avocat au barreau de Lille;
Société TISBA CHAUFFAGE ET RÉNOVATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 790 699, ayant son siège [Adresse 5],
N’ayant pas constitué avocat ;
S.A.S.U. PLACEO NORD
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 477 803 076, ayant son siège [Adresse 6],
Représentée par son avocat, Maître Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de Lille ; »
DIT que le reste du jugement est sans changement ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment