Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 24/00998 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIED3
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DEMANDEURS :
Madame [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [I] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tous deux représentés par : Me Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire :
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. SOMALUX CARAIBES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 25
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Catherine BARRAT, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, mise en délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis daté du 22 octobre 2019 et accepté, Monsieur [I] [Q] et Madame [W] [V] ont commandé à la société SOMALUX CARAIBES (SARL) la fabrication et la livraison de menuiseries aluminiums sur mesure, volets roulants, portes, ventelles et garde corps vitrés, pour la somme totale de 11.960,20 euros TTC.
Monsieur [E][H] et Madame [V] se sont acquittés des deux factures en date du 23 décembre 2019, à hauteur de la somme totale ramenée à 10.250 euros, en raison de la modification de l’une des portes et d’une remise pour un délai de livraison supplémentaire.
Par courriel du 27 février 2020, ils ont déploré d’une part un retard de livraison, d’autre part l’absence de finitions des travaux réalisés.
La société SOMALUX CARAIBES est intervenue le 13 juin 2020, sans aucun effet d’après eux sur les manquements et malfaçons signalés.
Une mise en demeure du 1er septembre 2020 d’avoir à effectuer les diligences nécessaires pour mettre fin aux dommages soit en procédant au remplacement des menuiseries, soit au remboursement, n’a pas été suivie d’effet.
Ils ont fait dresser un constat de Commissaire de Justice le 03 mars 2022 et adressé par la voie de leur conseil, une mise en demeure à la société SOMALUX CARAIBES le 29 novembre 2022.
Les consorts [E]-[A]/[V] ont saisi le Président du tribunal de FORT DE FRANCE statuant en référé aux fins d’expertise pour déterminer le montant des malfaçons affectant les menuiseries en cause. Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [O] [B].
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 octobre 2023.
Malgré de nombreuses relances et mises en demeure, aucune solution amiable n’est intervenue par la suite.
Dans ces conditions, par acte de Commissaire de Justice en date du 13 mai 2024, les consorts [E]-[A]/[V] ont assigné au fond la société SOMALUX CARAIBES sur la base du rapport d’expertise judiciaire, devant le tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE aux fins d’indemnisations de leurs préjudices.
Par ordonnance du 21 février 2025 le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Celles-ci ont refusé l’entrée en médiation le 25 mars 2025.
Les parties ont ensuite conclu successivement au cours de la mise en état, et en dernier lieu comme suit :
Par conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 22 octobre 2025, Monsieur [I] [E]-[A] et Madame [W] [V], demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil ;
Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile ;
- Juger Monsieur [E]-[A] et Madame [V] recevables en leurs demandes,
En conséquence :
- Juger la société SOMALUX responsable des désordres et dommages occasionnés à Monsieur [E]-[A] et Madame [V], permettant d’engager sa responsabilité,
- Condamner la société SOMALUX à verser aux demandeurs les sommes suivantes :
. La somme de 2.116 euros correspondant au coût de l’achèvement et des réparations nécessaires à dire d’expert,
. La somme de 2.000 euros correspondant au coût de l’achèvement et des réparations nécessaires intervenus à la suite de la remise du rapport d’expertise, en raison tant de l’inexécution des réparations nécessaires que de l’augmentation des coûts en raison de l’inflation,
. La somme de 6.000 euros en indemnisation du préjudice moral,
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le défendeur aux dépens, notamment au paiement des frais expertise.
Selon conclusions n°2 notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société SOMALUX CARAIBES sollicite du tribunal de :
Vu l’assignation du 13 mai 2024,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1604 du Code civil,
Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil,
Vu l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil,
Vu l’article 1231-5 du Code civil,
Vu l’article 1383 et suivants du Code civil,
Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile
Vu l’article L 242-1 du Code des assurances,
Vu les articles L 111-4, L 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise du 27 octobre 2023,
- Juger les demandes de la société SOMALUX CARAIBES recevables et bien fondées,
- Débouter les Consorts [E]-[A] et [V] de l’ensemble de leurs demandes,
En conséquence,
- Ecarter des conclusions et du dispositif des Consorts [E]-[A] et [V] les demandes tendant à voir « dire et juger », car ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile,
- Juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une faute à l’encontre de la société SOMALUX CARAIBES et que dès lors sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1231 et suivants du Code Civil n’est pas engagée,
- Juger que les demandeurs avaient accepté que la société SOMALUX CARAIBES intervienne réparer amiablement les travaux déterminés par l’expert,
- Débouter les Consorts [E]-[A] et [V] de leur demande du chef du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
- Ordonner la réception judiciaire des travaux effectués par la société SOMALUX CARAIBES pour le compte des Consorts [E]-[A] et [V] à la date du 30 janvier 2020, les ouvrages étant en état d’être reçus et le bien habitable, « l'immeuble n'est pas impropre à sa destination du fait des défauts constatés », aux dires de l’expert ;
- Juger que la société SOMALUX CARAIBES devra reprendre, pour finaliser le chantier, les quelques réglages et ajustements relatifs aux ouvrages, selon le rapport expertal communiqué, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au coût indiqué par l’expert en page 15, soit la somme de 2.116 euros,
- Donner acte de l'accord adapté et préconisé intervenu entre les parties, selon le rapport expertal attestant « que les parties s'entendent sur le principe d'une intervention amiable pour l'ensemble des reprises et achèvements par l'entreprise SOMALUX CARAIBES », sans refus des maîtres d’ouvrage,
- Juger que la société SOMALUX CARAIBES n’a commis aucune faute sur cet item de construction, les réglages étant une prestation « après-vente » qui n’a pu avoir lieu devant l’intransigeance des demandeurs d’une part et des restrictions de déplacement du fait du COVID 19, d’autre part, pour la période considérée,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas avoir souscrit l’assurance obligatoire dommage-ouvrages, au sens de l’article L 242-1 du Code des assurances, préalable aux travaux de construction projetés,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas non plus avoir établi une déclaration de sinistre pour les désordres qu’ils attribuent à la réalisation des travaux effectués par la société SOMALUX CARAIBES ni pour le compte de leur propre assureur, ni pour celui du maître d’œuvre,
- Débouter en conséquence les Consorts [E]-[A] et [V] de toutes prétentions à ce titre à défaut de sinistre constitué et rejeter toutes demandes indemnitaires des Consorts [E]-[A] et [V] au titre de « coût inflationniste » ou de préjudice moral,
En tout état de cause,
A titre reconventionnel,
- Condamner solidairement Monsieur [E][H] et Madame [V], à payer à la société SOMALUX CARAIBES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire de plein droit en cas de succès des prétentions de la société SOMALUX CARAIBES.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et celles de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 27 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries à juge unique du 28 avril 2026. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prétention des consorts [E]-[A] et [V] tendant à voir “dire et juger”
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile.
En l’espèce les demandeurs ne formulent cependant aucune demande tendant à voir constater ou donner acte. S’ils demandent de voir juger la société SOMALUX responsable des désordres et dommages occasionnés, il s’agit bien d’une prétention en qu’elle traduit une recherche de responsabilité et tend à une déclaration de responsabilité de la partie adverse. Contrairement à ce que tente de soutenir à tort la défenderesse, le tribunal doit en conséquence statuer sur celle-ci.
Sur l’action en responsabilité contractuelle exercée contre la société SOMALUX CARAIBES
Selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Monsieur [I] [Q] et Madame [V] ont confié à la société SOMALUX CARAIBES la fabrication et la livraison de menuiseries aluminiums sur mesure.
Pour résister à l’action en responsabilité contractuelle exercée à son encontre, la société SOMALUX fait tout d’abord valoir que contrairement à la mention figurant in fine des conclusions de l’expertise judiciaire, les demandeurs n’ont pas accepté le principe de son intervention amiable pour l’ensemble des reprises et achèvements et alors qu’ils ont admis que le litige se termine de manière amiable, ils ont exercé une action judiciaire.
Ce moyen ne saurait prospérer, les parties ayant le libre choix de leur mode d’action et la mention figurant aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire n’ayant ni valeur d’aveu judiciaire, ni d’accord transactionnel liant les parties.
En outre il ressort des nombreux courriels de relance et mises en demeure adressés par le conseil des demandeurs postérieurement au dépot du rapport définitif d’expertise, et faisant connaître leurs disponibilités à plusieurs reprises pour une intervention à leur domicile, que la société SOMALUX CARAIBES n’a pas effectué les travaux préconisés. Celle-ci ne fournit de plus, aucun justificatif quant à sa carence. Enfin aucune solution amiable n’a donc pu aboutir.
La société SOMALUX CARAIBES objecte ensuite que le fondement juridique contractuel invoqué par les demandeurs ne peut prospérer, que les travaux litigieux sont des travaux de construction relevant des responsabilités spécifiques des constructeurs, au sens des articles 1792 et suivants du code civil. Elle relève qu’un acte de réception doit avoir lieu comme faisant courir les délais pour agir et que les demandeurs ne produisent pas de justificatif de souscription d’une assurance dommages-ouvrages, présumée donc non souscrite.
Sur ce, le tribunal rappelle que les demandeurs ont le choix d’invoquer les fondements juridiques à l’appui de leurs prétentions et que la défenderesse tente de déplacer le débat sur un terrain juridique dont il n’est pas saisi. En toute hypothèse dès lors qu’il n’est pas allégué ni a fortiori justifié que les travaux litigieux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception au sens de l’article 1792-6 du code civil, les demandeurs ne peuvent agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Leur action sur ce fondement est donc parfaitement recevable.
La société SOMALUX sera par conséquent déboutée de sa demande de prononcé de la réception judiciaire des travaux. Les autres demandes de la société SOMALUX CARAIBES tendant à voir :
“Juger que la société SOMALUX CARAIBES n’a commis aucune faute sur cet item de construction, les réglages étant une prestation « après-vente » qui n’a pu avoir lieu devant l’intransigeance des demandeurs d’une part et des restrictions de déplacement du fait du COVID 19, d’autre part, pour la période considérée,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas avoir souscrit l’assurance obligatoire dommage-ouvrages, au sens de l’article L 242-1 du Code des assurances, préalable aux travaux de construction projetés,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas non plus avoir établi une déclaration de sinistre pour les désordres qu’ils attribuent à la réalisation des travaux effectués par la société SOMALUX CARAIBES ni pour le compte de leur propre assureur, ni pour celui du maître d’œuvre” ,
seront également et par voie de conséquence, purement et simplement rejetées pour les mêmes motifs.
Sur le bien fondé de l’action des consorts [E]-[A] et [V], il convient tout d’abord de rappeler que le Commissaire de Justice a selon procès-verbal dressé le 03 mars 2022 objectivé les désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOMALUX comme suit :
“ • « REZ-DE-CHAUSSEE :
Façade avant :
Oscillation de la pièce métallique de haut de châssis servant à bloquer le verrouillage de la porte d’entrée.
Jalousie à petites lames sur le côté de la porte d’entrée :
La poignée inférieure se bloque en quart de sa course.
La vitre d’une lame ne se ferme pas hermétiquement (une fente apparaît)
Porte d’entrée :
Le canon de serrure n’est pas au niveau du pourtour noir, il ressort des deux côtés.
La porte s’ouvre sans avoir à actionner la poignée qui ne descend pas totalement : il suffit juste de la tirer pour l’ouvrir.
Une petite déformation en haut de porte.
En externe : il manque un cache pour une fente en base d’une fenêtre.
Fenêtre avant :
Une lame de jalousie est manquante.
Des traces d’adhésif ou de colle sur un châssis.
Coffre du volet roulant en dessus : le coffre et ses plaques latérales ne sont pas de la même nuance de couleur blanche, un petit gonflement de corrosion sur le coffre.
Sur le côté gauche du châssis : il y a un espace vide entre la partie haute et le coffre.
Façade latérale :
Baie vitrée en façade latérale :
Des marques d’écritures sur une des vitres ; des traces de colle sur le châssis. Six trous non bouchonnés sur la face interne du châssis, la barre horizontale supérieure n’arrive pas en bout de châssis.
Absence de joint entre le châssis et le mur.
Le coulissement des deux ventaux de baie présente un léger blocage entre les deux.
Un trou non bouchonné sur la face externe du châssis de volet roulant de la façade latérale.
Le coffre du volet roulant et ses plaques latérales ne sont pas de la même nuance de couleur blanche. Un évasement vers l’extérieur de la base de partie gauche du châssis.
Il n’y a pas d’emplacement pour installer les manivelles.
• ETAGE :
Balcon de la chambre principale :
Le potelet central du garde-corps est en biais.
Présence de rouille sur les rondelles de visserie des sabots de façade avant. Les sabots de façade latérale présentent des écaillements.
Des petites fissures sur deux carreaux en versant avant.
Balcon de la chambre d’enfant :
Présence de substance collante sur le garde-corps.
Deux carreaux ont des petites fissures.
Une marque translucide sur le dernier panneau vitré de garde-corps.
Une vis est manquante sur le troisième sabot de garde-corps.
La vis gauche du premier sabot de garde-corps se dévisse à la main.
Pas de joints sur les côtés ; les lames sont montées à l’envers ».
Il résulte en outre du rapport d’expertise judiciaire du 27 octobre 2023 de Monsieur [B] (page 15/15) que :
« Les malfaçons et inachèvements visés dans l’assignation et repris dans la discussion sont tous imputables à des manquements ou des défauts d’exécution lors de la réalisation des ouvrages par l’entreprise.
La solution à mettre en œuvre consiste à achever ou procéder au bon réglage de ces ouvrages, comme cela aurait dû être le cas lors de l’intervention initiale de l’entreprise, ou à la suite des réclamations justifiées du demandeur.
L’immeuble n’est pas impropre à destination du fait des défauts constatés.
Néanmoins on peut craindre des fortes infiltrations d’eau par la baie galandage en cas de tempête, et en cas d’ouragan majeur un arrachement de cette baie insuffisamment fixée en l’état.
Le coût de l’achèvement et des réparations nécessaires est estimé à environ 2116 € ttc, ce coût étant de la responsabilité exclusive de l’entreprise SOMALUX.
Parmi ces interventions, les reprises et finitions de la baie à galandage sont urgentes ».
Par suite, la société SOMALUX CARAIBES a incontestablement engagé sa responsabilité contractuelle en ne réalisant pas des travaux conformes et satisfaisant ainsi qu’en manquant aux régles de l’art. L’expert judiciaire relève en effet (page 12/15) que l’ensemble des désordres provient de défauts de mise en oeuvre : malfaçons (fixations insuffisantes, mécanisme défaillant, mauvais réglages, absences de finition) ou non-façons (absences de joints, manivelle ou débrayage manquant sur un volet).
Au bénéfice de ces observations il y a lieu de déclarer la société SOMALUX CARAIBES entièrement responsable des désordres et dommages subis par les demandeurs.
Concernant l’indemnisation des dommages subis par ces derniers, ceux-ci sont fondés à refuser en vertu des dispositions de l’article 1231-1 du code civil précité, l’exécution en nature de l’obligation de leur co-contractant et demander l’allocation de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution de son obligation.
La société SOMALUX CARAIBES sera déboutée de sa demande tendant à voir juger qu’elle “devra reprendre, pour finaliser le chantier, les quelques réglages et ajustements relatifs aux ouvrages, selon le rapport expertal communiqué, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au coût indiqué par l’expert en page 15, soit la somme de 2.116 euros”.
Il n’y pas lieu de statuer en outre sur sa demande de “ Donner acte de l'accord adapté et préconisé intervenu entre les parties, selon le rapport expertal attestant « que les parties s'entendent sur le principe d'une intervention amiable pour l'ensemble des reprises et achèvements par l'entreprise SOMALUX CARAIBES », sans refus des maîtres d’ouvrage”, laquelle n’est pas une prétention.
Il échet donc de condamner la société SOMALUX CARAIBES, conformément à l’évaluation des travaux de reprise de l’expert judiciaire, à payer aux consorts [E]-[A] et [V] la somme de 2.116 euros au titre du coût des travaux de réparation et d’achèvement nécessaires.
Les demandeurs sollicitent par ailleurs la condamnation de la société SOMALUX CARAIBES à leur payer la somme de 2.000 euros correspondant “au coût de l’achèvement et des réparations nécessaires intervenus à la suite de la remise du rapport d’expertise, en raison tant de l’inexécution des réparations nécessaires que de l’augmentation des coûts en raison de l’inflation”.
Pour autant ils ne produisent strictement aucune pièce, notamment devis ou facture, à l’appui de cette demande complémentaire et ne rapportent donc pas la preuve de l’existence d’un préjudice matériel distinct de celui chiffré par l’expert [B].
Ils seront par suite déboutés de cette demande comme non fondée.
Enfin ils sollicitent l’octroi d’une somme de 6.000 euros pour préjudice moral.
Certes l’expert judiciaire n’a pas conclu sur un quelconque préjudice moral. Pour autant il ressort de son rapport, que si l’immeuble n’est pas impropre à destination, on peut craindre néanmoins de fortes infiltrations d’eau par la baie à galandage en cas de tempête, et en cas d’ouragan majeur un arrachement de cette baie insuffisamment fixée en l’état. Il est en outre constant que la situation perdure depuis plus de six ans, que la défenderesse n’a pas remédié à ces défauts substantiels, et que les demandeurs ont indéniablement subi un préjudice moral résultant de ceux-ci ainsi que de l’inaction de leur co-contractant.
Ce préjudice est constitué par l’inquiétude liée à la solidité des menuiseries posées dans leur maison d’habitation, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables et par le sentiment d’insécurité en résultant légimitement.
Il convient donc de faire droit à la demande de dommages et intérêts. Celle-ci sera ramenée toutefois à de plus justes proportions adaptés aux éléments de l’espèce.
La société SOMALUX CARAIBES sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, la société défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 1.735,06 euros.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les demandeurs ont été contraints d’exposer des frais irrépétibles pour exercer la présente procédure et faire valoir leurs droits, qu’il serait parfaitement inéquitable de laisser à leur charge.
La société SOMALUX CARAIBES sera condamnée à verser aux consorts [E]-[A] et [V] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande d’indemnité de la société SOMALUX CARAIBES pour frais irrépétibles sera donc rejetée.
Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera en dernier lieu rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé le 27 octobre 2023 par Monsieur [O] [B];
DECLARE la société SOMALUX CARAIBES entièrement responsable des désordres et dommages subis par Monsieur [I] [Q] et Madame [W] [V];
CONDAMNE la société SOMALUX CARAIBES à payer à Monsieur [I] [E][H] et Madame [W] [V] les sommes suivantes :
. 2.116 euros au titre du coût des travaux de réparation et d’achèvement nécessaires ;
. 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Monsieur [I] [E]-[A] et Madame [W] [V] de leur demande complémentaire au titre du “ coût de l’achèvement et des réparations nécessaires intervenus à la suite de la remise du rapport d’expertise, en raison tant de l’inexécution des réparations nécessaires que de l’augmentation des coûts en raison de l’inflation ” ;
DEBOUTE la société SOMALUX de sa demande de prononcé d’une réception judiciaire;
DEBOUTE la société SOMALUX de ses demandes tendant à voir :
“ Juger qu’elle devra reprendre, pour finaliser le chantier, les quelques réglages et ajustements relatifs aux ouvrages, selon le rapport expertal communiqué, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au coût indiqué par l’expert en page 15, soit la somme de 2.116 euros”,
“Juger que la société SOMALUX CARAIBES n’a commis aucune faute sur cet item de construction, les réglages étant une prestation « après-vente » qui n’a pu avoir lieu devant l’intransigeance des demandeurs d’une part et des restrictions de déplacement du fait du COVID 19, d’autre part, pour la période considérée,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas avoir souscrit l’assurance obligatoire dommage-ouvrages, au sens de l’article L 242-1 du Code des assurances, préalable aux travaux de construction projetés,
- Juger que les Consorts [E]-[A] et [V] ne justifient pas non plus avoir établi une déclaration de sinistre pour les désordres qu’ils attribuent à la réalisation des travaux effectués par la société SOMALUX CARAIBES ni pour le compte de leur propre assureur, ni pour celui du maître d’œuvre”;
CONDAMNE la société SOMALUX CARAIBES à payer à Monsieur [I] [E]-[A] et Madame [W] [V] une indemnité de 2.500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société SOMALUX de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SOMALUX aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 1.735,06 euros ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Catherine BARRAT, vice-présidente et Olivia REINE DIT REINETTE, greffier.
Le Greffier La vice-présidente