Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 009305 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025
: Monsieur [Q] [K]
: Monsieur [P] [G]
Monsieur [V] [J]
: Madame [Z] [I]
JEMAÏA (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [S] [M] assisté de Maître Alexis REYNE
En présence de :
SCP AJILINK [E]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par monsieur [Q] [D], Maître [A] [C], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de JEMAÏA (SASU), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, monsieur [D] rappelle l'historique de la procédure et les derniers chiffres d'affaires, notamment en 2024 un chiffre d'affaires de 1.8 million d'euros pour un EBE négatif de 215.000 euros.
Il indique que le prévisionnel 2026 montre une amélioration malgré l'absence de retour à la rentabilité.
Monsieur [D] ajoute que la trésorerie est tendue depuis le mois de juin et que plusieurs leviers ont été envisagés, notamment des montages immobiliers.
En l'état des éléments en sa possession, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Maître [C] indique que le passif déclaré est de 1.148.476 euros avant contestations.
Il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation mais note l'absence de comptabilité 2025 ce qui empêche de connaitre la richesse de l'entreprise à date.
Le dirigeant fait part au tribunal d'une augmentation de la trésorerie importante pendant les fêtes et d'une activité stable.
Il explique également la valorisation du bâtiment et le profil de l'acheteur potentiel dans le cadre de l'opération immobilière envisagée.
Maître Reyne rappelle que plusieurs cessions sont déjà intervenues et qu'une baisse de la masse salariale a été réalisée afin de soulager les finances de la société.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire et sollicite de la société qu'elle fournisse, dans le cadre du délibéré et avant le 19/12/2025, une situation comptable à septembre 2025.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 26/06/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu que la situation comptable à septembre 2025 a bien été transmise dans le cadre du délibéré,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 26/06/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 28/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à JEMAÏA (SASU) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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