Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/05885 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLBG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HÉLAIN, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEURS :
Madame [R] [P] épouse [F],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [F],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 juillet 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] un crédit d’un montant de 27 440 euros, affecté à l’achat d’un véhicule de marque BMW, modèle X1 mis en circulation le 27 mars 2018, ledit crédit ayant été souscrit au taux nominal de 4,78 %, remboursable en 61 mensualités de 517,11 euros hors assurance.
Ledit véhicule a été livré le 8 juillet 2022.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par actes de commissaire de justice signifiés à étude, le 13 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] au paiement de la somme de 19 111,80 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] au paiement de la somme de 19 111,80 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiementEn tout état de cause ; condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] à restituer le véhicule financé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et autoriser la demanderesse à appréhender ledit véhiculecondamner in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 décembre 2025, Monsieur [V] [F], comparant en personne et représentant son épouse avec un pouvoir, a expliqué avoir perdu son emploi mais penser pouvoir en retrouver un facilement. Il a ajouté que son épouse travaillait à mi-temps et que le couple avait 3 enfants à charge. Ils ont sollicité des délais de paiement et ont expliqué avoir vendu le véhicule à un garage.
L’affaire a été contradictoirement renvoyée à l’audience du 7 avril 2026 en sollicitant qu’ils produisent les justificatifs de vente.
A l’audience du 7 avril 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et a précisé n’avoir jamais reçu de justificatif de la vente alléguée du véhicule.
En défense, Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] n’ont pas comparu ni personne pour eux. Ils n’ont pas non plus écrit à la juridiction de sorte que leur demande de délai de paiement n’a été maintenue.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations de la demanderesse sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les défendeurs ont comparu à l’une des audiences bien qu’il se soient abstenus de comparaitre par la suite.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les crédits affectés, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été introduite le 13 octobre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2024.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds :
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L’article L312-47 apporte un tempérament à cette règle concernant les crédits affectés en prévoyant que « lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur (…) expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. »
En tel cas, mise à disposition des fonds peut en effet être réalisée au jour de la livraison, même si cette dernière intervient moins de 7 jours après l’acceptation de l’offre de prêt.
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Il ressort en l’espèce du justificatif produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition le 18 juillet 2022. S’agissant d’une offre préalable de crédit signée le 5 juillet 2022, le délai de 7 jours édicté par le code de la consommation a bien été respecté.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection d’écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait in concreto, y compris dans les conditions de mise en œuvre de cette clause. Il incombe ainsi à la juridiction de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.
L’appréciation du caractère suffisant du délai laissé au débiteur pour s’exécuter se fait nécessairement au regard de la somme demandée et des capacités de remboursement du débiteur.
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courriers recommandés avec accusé de réception reçus le 30 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a laissé à Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] 15 jours pour régler la somme de 1 811,18 euros en principal.
Au regard des revenus et charges déclarés par les emprunteurs, il ne peut être considéré qu’un délai de 15 jours soit raisonnable, au sens où il ne permet vraisemblablement pas à Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] de s’en acquitter, au regard de leurs revenus.
La mise en œuvre de la clause de déchéance du terme doit donc être considérée comme abusive. Ladite clause sera par conséquent réputée non écrite.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit que seulement 17,17 euros ont été versé entre le mois d’octobre 2024 et de janvier 2025
Dans ces conditions, les manquements répétés des emprunteurs à leurs obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée au jour de la signification de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
L’article L312-16 du code de la consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement, lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Cette obligation s’inscrivant dans l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, il incombe au prêteur d’apporter la preuve, non seulement de la consultation du fichier des incidents de paiement, mais encore celle du résultat de cette consultation.
L’article L312-24 du code de la consommation dispose que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Il s’en déduit qu’en l’absence d’agrément expressément donné par le créancier, ce dernier doit justifier d’une consultation du fichier des incidents de paiement antérieure à la mise à disposition des fonds qui parfait le contrat de crédit.
Si la SA CA CONSUMER FINANCE justifie en l’espèce d’une consultation du fichier des incidents de paiement pour chacun des co-emprunteurs le 2 juillet 2022, soit antérieurement à la signature de l’offre de crédit, elle ne justifie pas du résultat de ces consultations.
En conséquence, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas à la juridiction.
En l'espèce le décompte fourni ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat et que l’historique produit comporte au crédit de nombreuses échéances finalement impayées de sorte que le calcul des sommes versées depuis l’origine ne peut être réalisé sans risque d’erreur par le tribunal.
Si en l’espèce le décompte produit ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat, il convient d’observer que ces sommes peuvent être déterminées sans risque d’erreur depuis l’historique de crédit produit, de sorte que la créance du prêteur s’établi comme suit :
- Capital versé 27 440 euros
-versements effectués : 13 469,89 euros
----------------
Soit un montant de : 13 970,11 euros
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] au paiement de la somme de 13 970,11 euros pour solde de crédit
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la restitution du véhicule :
L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection d’écarter d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
En l’espèce l’offre de contrat de crédit stipule en sont III « conditions particulières », une réserve de propriété jouant au profit du prêteur par le mécanisme de la subrogation.
La clause de réserve de propriété dont se prévaut la SA CA CONSUMER FINANCE peut être analysée comme abusive à la lumière de la recommandation n°21-01 de la Commission des Clauses Abusives en date du 10/05/2021 qui rappelle que “Les clauses stipulant, par le mécanisme de la subrogation, une réserve de propriété sur le bien financé au profit du prêteur, qui aurait payé le prix de vente, laissent indûment croire à l’emprunteur, pourtant devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise au prêteur, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété. Elles ont donc pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Il est ainsi démontré qu’elles sont abusives.”.
Dès lors, ladite clause sera réputée non écrite.
La SA CA CONSUMER FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule financé par le prêt souscrit et il n’y a pas lieu de l’autoriser à faire appréhender le véhicule dès lors que le créancier demeure libre de recourir aux voies d’exécution qu'il souhaite pour faire exécuter un titre exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit affecté d'un montant de 27 440 euros remboursable en 61 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,78 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 5 juillet 2022 par Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE pour l’achat d’un véhicule de marque BMW, modèle X1 mis en circulation le 27 mars 2018 ;
PRONONCE la résiliation dudit contrat de crédit affecté au jour de la signification de la présente décision ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts dudit contrat de crédit affecté ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 970,11 euros au titre du solde dudit contrat ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REPUTE non écrite la clause de réserve de propriété stipulée au contrat de crédit affecté susmentionné et rejette en conséquence la demande de restitution du véhicule ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [R] [P] épouse [F] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,