Texte intégral
N° RG 26/01708 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QX5Q
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 28 septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie VERNE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le par
Caroline PRIEUR, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Emilie VERNE
EXPOSE DES FAITS
Suivant requête du 11 septembre 2026, M. [I] [L] a saisi la présente juridiction en rectification d'erreur matérielle concernant une décision rendue le 17 août 2026 (RG : 26/384) par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier tranchant un litige opposant M. [I] [L] d'une part et M. [Y] [V] d'autre part.
M. [I] [L] sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu'elle comporte une erreur sur l'orthographe du nom du défendeur, tant sur la première page que dans l'exposé du litige, les motifs et le dispositif de la décision.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
En l'espèce, la décision comporte une erreur purement matérielle quant au nom du défendeur.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la rectification de l'en-tête, de l'exposé du litige et du dispositif de la décision précitée en les complétant ainsi : « dit qu'il y a lieu de lire « M. [Y] [V] » au lieu et place de « M. [Y] [M]».
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le Greffe et en premier ressort dans la mesure seulement où la décision rectifiée n'est pas passée en force de chose jugée,
ORDONNE la rectification de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier le 17 août 2026 (RG : 26/384) en la complétant comme suit :
« « dit qu'il y a lieu de lire « M. [Y] [V] » au lieu et place de « M. [Y] [M]». » ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision erronée et notifiée aux parties comme celle-ci ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
La GREFFIERE La JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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