Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[C] [W]
c/
S.A.S. OCCAZ’ PRESTIGE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWLY
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Madame Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [W]
né le 17 Février 2000 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. OCCAZ’ PRESTIGE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [W] est propriétaire d'un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle 207, immatriculé la première fois le 1er juillet 2009, qu'il a acquis le 28 décembre 2023 auprès de la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS au prix de 6790 euros, immatriculé [Immatriculation 1], qui affichait 62020 km au compteur à cette date.
Le 21 mars 2024, le véhicule est tombé en panne avec perte de liquide de refroidissement et voyant température moteur allumé. Monsieur [C] [W] a immédiatement informé la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS qui a fait rapatrier le véhicule dans ses locaux le 25 mars 2024.
Le 4 avril 2024, une nouvelle panne est survenue. Il a sollicité de nouveau la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS qui a refusé de prendre en charge ce dernier.
Le 9 avril 2024, Monsieur [C] [W] a adressé une mise en demeure à la société OCCAZ’PRESTIGE SAS sollicitant l’annulation de la vente et le remboursement intégral du prix, courrier resté sans réponse. Il a également mandaté un cabinet d’expertise, JC EXPERTISE AUTO afin de faire constater les désordres ; bien que convoquée, la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS ne s’est pas présentée aux opérations.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 20 novembre 2024 rester sans réponse.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [C] [W] a fait citer en référé la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert judiciaire. Il demande au juge des référés que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit consignée, à défaut aux frais de la défenderesse ou, à titre subsidiaire, aux frais de Monsieur [C] [W]. Il sollicite la condamnation de la société OCCAZ’ PRESTIGE à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Appelé une première fois à l’audience du 13 mai 2026, le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenu à l'audience du 23 septembre 2026.
Monsieur [C] [W], au soutien de sa demande, expose que les dysfonctionnements sont apparus dans les premiers mois d’utilisation dudit véhicule et qu’il demeure immobilisé à son domicile depuis le 4 avril 2024 le privant de son usage et lui causant un préjudice
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, il sollicite l'entier bénéfice de son assignation introductive d'instance et y ajoutant que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit solidairement mise à la charge de la défenderesse et de Monsieur [Y] [K] intervenant volontaire outre le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [Y] [K] ainsi que la condamnation solidaire au dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS.
Il expose que, contrairement à ce qui est précisé, il n’a pas poursuivi son trajet alors que le véhicule était dépourvu de liquide de refroidissement soulignant que son voyant ne s’est activé qu’une fois arrivé sur son lieu de travail, lieu de dépannage du véhicule. Il excipe du fait qu’il y a bien eu un protocole transactionnel signé entre Monsieur [C] [W] le 3 avril 2025 et Monsieur [Y] [K] le 19 avril 2025, mais ce dernier a cessé toute démarche tendant à l’exécution dudit protocole et n’a plus donné suite à ses sollicitations, le contraignant à introduire la présente instance. Il ajoute qu’il n’a pas été destinataire d’un exemplaire du protocole transactionnel signé par les deux parties en dépit des relances faits par le Cabinet JC EXPERTISE AUTO intervenu dans la rédaction de celui-ci, auprès de Monsieur [Y] [K]. Il indique que Monsieur [Y] [K] ne rapporte par la preuve de l’envoi dudit document au Cabinet JC EXPERTISE AUTO et du fait qu’il lui serait donc opposable excluant ainsi une quelconque autorité de choses jugée ou fin de non-recevoir. Il relève que le second diagnostic demandé par la défenderesse a été effectué par le garage PEUGEOT CHOPARD à [Localité 3] concluant aux mêmes désordres.
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 juin 2026, Monsieur [Y] [K] intervenant volontaire, ancien gérant de la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS sollicite au visa des articles 122 du code de procédure civile, et des articles 2044 et 2025 du code civil de :
- A titre principal, déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [C] [W] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel signé entre les parties les 3 et 19 avril 2025,
- condamner Monsieur [C] [W] à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- A titre subsidiaire, donner acte à Monsieur [Y] [K] de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise et quant à l’éventuelle responsabilité de la société OCCAZ’PRESTIGE,
- Compléter la mission d’expertise afin qu’elle contienne en sus les chefs de mission suivants :
* Déterminer quelle est la cause déterminante de la rupture du joint de culasse et notamment si celle-ci est liée ou résulte de la poursuite de l’utilisation du véhicule en dépit des signaux nécessitant une immobilisation immédiate de celui-ci,
* Dire, ce faisant, si cette rupture pouvait être évitée, et si Monsieur [W] a contribué directement ou indirectement, de manière exclusive ou non, par un comportement inadapté au désordre affectant actuellement le véhicule objet de l’expertise,
- En tout état de cause, condamner Monsieur [C] [W] aux entiers dépens.
- dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [W] demandeur à la mesure expertale,
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’une transaction a été signée entre les parties en avril 2025 mettant amiablement fin au litige et conduisant à déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire. Il fait valoir que ce protocole a été transmis au Cabinet JC EXPERTISE AUTO signé par les parties. Il ajoute que le demandeur a changé d’avis et a proposé un nouveau protocole sans que cela n’annule le premier. Il expose que la société OCCAZ’ PRESTIGE SAS n’a jamais refusé d’exécuter les obligations qui étaient les siennes.
La société OCCAZ’ PRESTIGE SAS, régulièrement assignés par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les termes de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, avisés de l'obligation de constituer avocat, n'a pas déféré à ses demandes ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [Y] [K] produit un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2025 décidant de la dissolution et de la liquidation amiable de la société SAS OCCAZ’ PRESTIGE ainsi qu’un extrait Kbis de cette société au 31 mai 2026 mentionnant une radiation en date du 4 mai 2026 et une clôture des opérations de liquidation le 31 mars 2026 avec une cessation totale d’activité le 30 juin 2025.
Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté la radiation de cette société SAS OCCAZ’ PRESTIGE.
Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [C] [W]
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.
Il convient en outre de rappeler qu'aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l'article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; l'article 2049 prévoit par ailleurs que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé et enfin, l'article 2052 dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Il ressort des prétentions de Monsieur [C] [W] que ce dernier fait valoir d’une part qu’il n’aurait pas été destinataire d’un exemplaire signé des parties et d’autre part que cette transaction n’aurait pas été exécutée conduisant de ce fait à l’examen au préalable de l'exception d'inexécution du protocole transactionnel.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’état des pièces produites par Monsieur [Y] [K] et notamment des échanges de mail avec Monsieur [F] [X] (pièces 13 du défendeur), il n’est pas justifié de l’envoi de la transaction signée à ce dernier ou directement à Monsieur [C] [W]. En effet, si par un mail du vendredi 4 avril 2025 à 9h58, Monsieur [F] [X] adresse le protocole à « [Courriel 1] » « Cher confrère, je fais suite à l’expertise contradictoire et la proposition que vous nous avez faite selon les instructions de votre client. J’ai étudié l’offre avec M. [W] et mon avocate afin de vous faire une proposition dans ce sens, si M. [K] reste sur sa position de refuser l’annulation de la vente. Veuillez trouver ci-joint un protocole d’accord validé par M. [W]. Je vous laisse voir avec M. [K] pour son accord ». Le dernier échange produit par le défendeur est du lundi 7 avril 2025 9h42 de Contact 06 – Groupe LANG & ASSOCIES à groupe CARTEX avec le protocole d’accord en pièce jointe (mail préalablement transmis par un mail du cabinet franquet). Ensuite, il n’est versé aucun mail par Monsieur [Y] [K] venant démontrer que ce protocole transactionnel qu’il aurait signé le 19 avril 2025 a été transmis soit au cabinet JC EXPERTISE AUTO soit directement à Monsieur [C] [W]. Il n’est donc pas rapporté la preuve lui incombant que le protocole d’accord amiable signé par lui aurait été communiqué aux parties.
Et, à supposer même que ce dernier aurait été communiqué bien que ceci ne soit pas démontré, ce protocole prévoyait expressément que :
« article 1 : M. [K] [Y], gérant de Occaz’ Prestige s’engage à prendre en charge :
- Le rapatriement du véhicule vers le réparateur désigné par M. [W],
- les frais de remise en état de la panne et ses conséquences (réparations suivis par les experts),
- les frais engagés pour son dossier (honoraires expert + honoraires avocat),
- une indemnité pour la privation de jouissance du véhicule (base : 1/1000ème de la valeur/jour),
- application de trois mois de garantie correspondant au mois de garantie avec le véhicule immobilisé.
Article 2 : M. [W] [C], en contrepartie, accepte l’article 1 et s’engage à clôturer tout litige né, présent et à venir relatif cette panne au véhicule dont les références sont en objet. M. [W] [C] s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne dévoiler à quiconque, à titre privé et/ou public, tous les éléments relatifs à la présente transaction ».
Il est expressément prévu que les dispositions de ces deux articles interviendront au plus tard le 23/04/2025.
Il est de jurisprudence constante que la transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution et qu'elle ne peut être opposée par une partie que si celle-ci en a respecté les conditions.
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [Y] [K] qui se prévaut de cette transaction ne justifie aucunement que les termes de cette dernière ont été exécutés par l’une et l’autre des parties.
Il en résulte que les demandes de Monsieur [C] [W] sont recevables la transaction ayant autorité de la chose jugée que si celle-ci a été exécutée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 (Cass.Ch mixte, 7 mai 1988.). En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
Le demandeur produit aux débats notamment des échanges entre les parties, un PV d’expertise amiable en date du 4 septembre 2024, des factures et notamment de CHOPARD AZUR [Localité 3] du 9 décembre 2025 et un devis PEUGEOT [Localité 3] du 8 décembre 2025.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Il y sera fait droit.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [C] [W], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agit d’une obligation.
Il est légitime que Monsieur [C] [W] qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.
Le défendeur à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante. Il ne saurait donc être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1641 et suivants, 2241 du Code civil ;
Constatons que la société SAS OCCAZ’ PRESTIGE est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 4 mai 2026 ;
Constatons l’intervention volontaire de Monsieur [Y] [K] ;
Déclarons Monsieur [C] [W] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder [M] [E] [Adresse 6] Courriel : [Courriel 2], expert inscrit près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :
* se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule appartenant à Monsieur [C] [W] de marque Peugeot modèle 207 immatriculé Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse-049-RL, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;
* examiner le véhicule ; décrire son état ; vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [C] [W] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ;
* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien l'utilisation du véhicule ou de toutes autres causes, de déterminer si le vendeur non professionnel était susceptible d'en avoir connaissance, et notamment si elle s’avère constatée par l’expert dire quelle est la cause de la rupture éventuelle du joint de culasse et si éventuellement cette rupture aurait pu être évitée ;
* apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie qui lui permettront de déterminer si ces désordres rendre impropre le véhicule à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuent tellement cet usage que Monsieur [C] [W] ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis notamment de jouissance et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que Monsieur [C] [W] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Disons qu'à tout moment les parties pourront solliciter du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction afin que celui-ci suspende les opérations d'expertise le temps de leur permettre la mise en œuvre d'une médiation conventionnelle ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [C] [W], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Rejetons les demandes des parties au titres des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES