Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4615 N° RG : 2026CG00442 [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre M. [P] [Z]
DEMANDEUR
[M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [P] [Z] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 08 septembre 2026, la SAS [M] a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » aux fins d'entendre :
Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 9 juillet 2021 avec toutes conséquences de droit ;
Condamner Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » à payer à la SAS [M] la somme de 21.825,37 € en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité de résiliation et clause pénale suite à la résiliation de plein droit du contrat de location du 9 juillet 2021 avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonner à Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;
Condamner Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » aux entiers dépens.
SUR CE
Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 9 juillet 2021 et de condamner Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » à payer à la SAS [M] la somme de 21.825,37 € en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité de résiliation et clause pénale suite à la résiliation de plein droit du contrat de location du 9 juillet 2021 avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Il y a lieu d'ordonner à Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » de restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 9 juillet 2021 ;
Condamne Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » à payer à la SAS [M] la somme de 21.825,37 € (vingt-et-un mille huit cent vingt-cinq euros et trente-sept centimes) en paiement de loyers échus et à échoir, indemnité de résiliation et clause pénale suite à la résiliation de plein droit du contrat de location du 9 juillet 2021 avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Ordonne à Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamne Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [Z], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « TONY CONSTRUCTION » aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes)
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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