Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DX2G
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [G] [F], attachée de justice,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [A], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE :
S.A. PREDICA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Katia IBANEZ de la SCP HAURIE-IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX de LAWINS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 décembre 2012, Madame [C] [O] [T] a souscrit auprès de la société PREDICA un contrat professionnel de prévoyance dans le cadre de son activité d'exploitante agricole.
Souffrant d'affections ostéoarticulaires, Madame [C] [O] [T] s'est vu délivrer des arrêts de travail à compter de 2021 et reconnaître une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole par la MSA le 2 août 2024.
Madame [C] [O] [T] a ainsi sollicité l'activation des garanties de son contrat professionnel de prévoyance.
La société PREDICA a mandaté le Docteur [J] qui a procédé à une expertise médicale le 3 septembre 2024. Dans son rapport du 4 septembre 2024, le Docteur [J] a considéré que l'état de santé de Madame [C] [O] [T] est consolidé depuis le 23 juillet 2024 et a conclu à un taux d'incapacité fonctionnelle de 15 % et un taux d'incapacité professionnelle de 100%.
A la suite des conclusions dudit rapport, la société PREDICA a refusé de mobiliser la garantie "Invalidité" au motif que le taux d'invalidité croisé était de 28 % et donc inférieur au plancher contractuel de 33 %. Elle a également cessé de verser les indemnités journalières de la garantie "Incapacité Temporaire Totale" en raison de la consolidation de l'état de santé de son assurée.
Par exploit du 28 juillet 2026, Madame [C] [O] [T] a fait assigner la société PREDICA, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [O] [T] indique souffrir d'affections liées à son activité professionnelle et conteste la position de refus de la société PREDICA d'activer les garanties de son contrat professionnel de prévoyance. A cet égard, elle soutient que les conclusions du Docteur [J] et les observations de son chirurgien, le Docteur [U], sont contradictoires, notamment en ce qui concerne la date de consolidation, l'évaluation du taux d'incapacité fonctionnelle et la perte de revenus. Elle estime qu'elle est ainsi contrainte d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 14 septembre 2026, la société PREDICA sollicite de la juridiction de céans de voir :
- lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée,
- compléter la mission de l'expert,
- débouter Madame [C] [A] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
A l'audience du 17 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que Madame [C] [O] [T] souffre d'affections ostéoarticulaires pour lesquelles elle s'est vue reconnaître une inaptitude totale à l'exercice de sa profession par la MSA.
Toutefois, il appert que les parties ne s'entendent ni sur la date de consolidation de son état de santé ni sur son taux d'invalidité, et donc sur les garanties mobilisables.
A cet égard, il convient de constater que dans un courrier en date du 18 novembre 2024 (pièce n°7 de la demanderesse), le Docteur [U] retient des dates de consolidation des affections de Madame [C] [O] [T], différentes de celles retenues par le Docteur [J].
Enfin, la société PREDICA ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Madame [C] [O] [T] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société PREDICA, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement ses affections ostéoarticulaires.
Il sera donc fait droit à la demande de Madame [C] [O] [T], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les demandes accessoires
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Madame [C] [O] [T] sera donc condamnée aux dépens.
L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [C] [O] [T].
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Docteur [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Si nécessaire, entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et toute personne du corps médical ayant été consultée par Madame [C] [O] [T] concernant ses affections ostéoarticulaires apparues en 2021.
- Procéder à un examen médical détaillé de Madame [C] [O] [T], et plus particulièrement concernant ses affections ostéoarticulaires.
- Décrire en détail les lésions initiales et évaluer son état séquellaire, en donnant son avis sur l'évolution de son état de santé.
- Décrire au besoin un état antérieur autre que celui résultant des lésions initiales, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
- Analyser le lien de causalité entre ses affections, les lésions initiales, leurs séquelles et leurs éventuelles aggravations.
- Fixer la date de point de consolidation de l'état de santé de Madame [C] [O] [T], en précisant la date pour chacune des lésions, à défaut indiquer dans quel délai elle devra être à nouveau examinée.
- Préciser les périodes d'Incapacité Totale de Travail justifiée par chacune des lésions.
- Donner son avis sur le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle fixés par le Docteur [J] dans son rapport d'expertise, et sur le taux d'invalidité croisé retenu par la société PREDICA.
- Évaluer le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle actuels de Madame [C] [A], en détaillant ce taux pour chacune des lésions.
- Apprécier les différents postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux actuels et à venir de Madame [C] [A], et les chiffrer.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Madame [C] [A] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 1.000 € (mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [C] [O] [T] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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