Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 21 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties
ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
ENTRE
* La SOCIETE ALPES BIO ENERGIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître LEPERCQ Sylvain AXIS AVOCATS Associés -
[Adresse 2]ЕТ
* La SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
non comparant
* La SOCIETE FMC AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître DESCHEEMAKER Charlotte -
[Adresse 5]
Rôle n° 2026R213
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 08/09/2026 à Me LEPERCQ Sylvain AXIS AVOCATS Associés Copie exécutoire envoyée le 08/09/2026 à Me DESCHEEMAKER Charlotte
Faits et procédures :
Le 23 mai 2024, la société ALPES BIO ENERGIES fait l'acquisition d'un véhicule FORD TRANSIT Electrique auprès de FMC BYMYCAR GRENOBLE pour le prix de 67 973,26€ TTC.
A partir de juin 2025, des problèmes sont constatés sur le véhicule.
Après des interventions dela SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE, la société ALPES BIO ENERGIES mandate un expert et celui-ci établit un rapport en date du 3 mars 2026.
Dans ses conclusions techniques, l'expert confirme l'impropriété à destination de la chose acquise auprès de la société FMC BYMYCAR GRENOBLE et fabriquée par la société FMC AUTOMOBILES en ajoutant que le différend actuel ne peut être résolu par voie amiable.
Le 11 juin 2026, la société ALPES BIO ENERGIES assigne en référé la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et la société FMC AUTOMOBILES et demande au juge du référé de :
Ordonner une mesure d'expertise.
Désigner tel expert en automobiles qu'il plaira au juge des référés, avec mission habituelle en pareille matière, et notamment :
* convoquer les parties,
* entendre les parties présentes dûment convoquées,
* se faire remettre tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, dont en particulier, tout document visant l'entretien, les réparations, les modifications, les accidents et/ou sinistres subis par le véhicule, ses conditions d'utilisation, et la pose de ses accessoires,
* retracer l'historique du véhicule depuis son acquisition par la société ALPES BIO ENERGIES,
* entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire,
* s'adjoindre, si nécessaire, tel sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,
* examiner le véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT Custom fourgon électrique, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que les pièces qui s'y rapportent,
* donner son avis technique, dans la mesure du possible, sur la ou les causes des dysfonctionnements, dommages, désordres ou non conformités constatés
* Donner son avis technique sur la réparabilité du véhicule au regard des dysfonctionnements, dommages, désordres ou non conformités constatés,
* fournir tous éléments techniques ou de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,
* donner son avis sur les conséquences de l'intervention de chacune des parties au procès sur la réalisation des dommages subis,
* se prononcer sur la nécessité de l'appel en cause d'autres parties,
* chiffrer les travaux complets de remise en état du véhicule, tant pour la partie carrosserie que pour la partie mécanique,
* donner son avis sur les préjudices subis par le demandeur, en tenant compte d'éventuels frais de gardiennage, de remorquage, ou de stationnement du véhicule,
* donner son avis, plus particulièrement, sur le préjudice subi par le demandeur au titre de l'immobilisation de son véhicule,
* délivrer un pré-rapport aux parties en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours,
* consigner les observations des parties à la suite de ce rapport initial en apportant à chacune d'elles les réponses appropriées.
Dire que cette mesure sera ordonnée aux frais avancés de la société ALPES BIO ENERGIES.
Dans ses conclusions remises à l'audience la société FMC AUTOMOBILES demande au juge de :
Prendre acte des protestations et réserves d'usage de FORD FRANCE et ce, sous les plus expresses réserves, sans approbation aucune de garantie ou reconnaissance d'un quelconque droit, tous moyens de fait et de droits réservés.
Dire que la société ALPES BIO ENERGIES fera l'avance des frais de la mesure d'expertise judiciaire qu'elle sollicite.
Réserver les dépens.
La SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE ne laisse pas d'écrit et n'est pas présente à l'audience.
Motifs de l'ordonnance :
L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »,
Il existe un différend entre les parties concernant les dysfonctionnements du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1].
L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités des parties dans les dysfonctionnements du véhicule.
Le défendeur présent ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
En conséquence, le juge du référé fera droit la demande de nomination d'un expert judiciaire.
A cet effet, M.[Y] sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 3 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société ALPES BIO ENERGIES.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire :
M. [V] [Y] [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] messagerie : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
* convoquer les parties,
* entendre les parties présentes dûment convoquées,
* se faire remettre tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, dont en particulier, tout document visant l'entretien, les réparations, les modifications, les accidents et/ou sinistres subis par le véhicule, ses conditions d'utilisation, et la pose de ses accessoires,
* retracer l'historique du véhicule depuis son acquisition par la société ALPES BIO ENERGIES,
* entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire,
* s'adjoindre, si nécessaire, tel sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,
* examiner le véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT Custom fourgon électrique, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que les pièces qui s'y rapportent,
* donner son avis technique, dans la mesure du possible, sur la ou les causes des dysfonctionnements, dommages, désordres ou non conformités constatés,
* donner son avis technique sur la réparabilité du véhicule au regard des dysfonctionnements, dommages, désordres ou non conformités constatés,
* fournir tous éléments techniques ou de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,
* donner son avis sur les conséquences de l'intervention de chacune des parties au procès sur la réalisation des dommages subis,
* se prononcer sur la nécessité de l'appel en cause d'autres parties,
* chiffrer les travaux complets de remise en état du véhicule, tant pour la partie carrosserie que pour la partie mécanique,
* donner son avis sur les préjudices subis par le demandeur, en tenant compte d'éventuels frais de gardiennage, de remorquage, ou de stationnement du véhicule,
* donner son avis, plus particulièrement, sur le préjudice subi par le demandeur au titre de l'immobilisation de son véhicule,
* délivrer un pré-rapport aux parties en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours, -consigner les observations des parties à la suite de ce rapport initial en apportant à chacune d'elles les réponses appropriées.
DISONS
que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 5 mois à compter de la consignation de la provision mise à la charge de la société ALPES BIO ENERGIES.
METTONS à la charge de la société ALPES BIO ENERGIES la somme de 3 500€ à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS que l'expert sera avisé du versement de la provision par les soins du Greffe.
DISONS
que l'expert ou chacune des parties pourra saisir le juge chargé du contrôle des expertises de toute difficulté qui pourrait faire obstacle à l'accomplissement de la présente mission.
CONDAMNONS
la société ALPES BIO ENERGIES aux entiers dépens, et les
LIQUIDONS
à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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