Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2021, 27 février 2021 et 15 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d'un logement situé au 13 allée Bartholdi à Conflans-Sainte-Honorine.
Elle soutient que :
- elle a des revenus modestes ;
- elle est âgée de 62 ans ;
- n'étant imposable à l'impôt sur le revenu, elle ne savait pas qu'il était obligatoire de souscrire la déclaration de revenus ;
- elle a été taxée en résidence secondaire alors qu'elle n'a pas de résidence secondaire ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin et 3 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le 21 janvier 2021, la requérante a souscrit des déclarations de revenus ne faisant apparaitre aucun revenu pour les années 2018 et 2019 ; leur exploitation a abouti à l'établissement d'avis d'impôt égal à zéro le 28 avril 2021
- la régularisation de ces défaillances devait intervenir dans les délais fixés par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;
Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été assujettie à la taxe d'habitation et à la contribution pour l'audiovisuel public, au titre des années 2018 à 2020, à raison d'un appartement situé au 13 allée Bartholdi à Conflans-Sainte-Honorine. Par une décision du 7 décembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable du 29 novembre 2020 dirigée contre ces impositions. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.
2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". En vertu de l'article 1414, I-2° du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts, sous réserve que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 précité, soit la somme de 10 815 euros pour 2018, 10 988 euros pour 2019 et 11 098 euros pour 2020, pour la première part de quotient familial.
3. Pour refuser d'accorder l'exonération sollicitée, l'administration a retenu que Mme A n'avait souscrit aucune déclaration de revenus pour les années 2018, 2019 et 2020 permettant de porter à sa connaissance sa situation fiscale au 1er janvier des années correspondantes. Mme A, née le 24 mars 1958, fait valoir qu'elle vit en HLM, perçoit des revenus modestes et que n'étant pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, elle ignorait devoir procéder à une déclaration. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions auxquelles elle est assujettie. Il résulte de l'instruction que la requérante a souscrit ses déclarations de revenus, le 21 janvier 2021, pour les années 2018 et 2019 qui ont abouti à l'établissement d'avis d'impôt égal à zéro le 28 avril 2021. Il résulte également de l'instruction qu'aucun revenu n'a été déclaré alors que Mme A mentionne dans ses écritures " avoir des revenus modestes ". Dès lors, à supposer même que le défaut souscription de déclaration de revenus dans les délais prescrits puisse être régularisé, la requérante n'établit pas la sincérité des revenus déclarés. Par ailleurs, il est constant que la requérante n'a pas souscrit de déclaration de revenu au titre de l'année 2020. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à revendiquer la décharge des cotisations de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A ne peut prétendre à la décharge des impositions litigieuses.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delage, président,
Mme Winkopp-Toch, première conseillère,
M. Thivolle , conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023 .
Le rapporteur,
Signé
A. B
Le président,
Signé
Ph. DelageLa greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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