Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAUN
AFFAIRE : S.A.S. LA SOCIÉTÉ BTP CONSULTANTS, S.A.S. LA SOCIÉTÉ MOTEC INGENIERIE C/ S.A. SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SOCIÉTÉ MMA IARD, Société SMABTP UBLIC (SMABTP), S.A. LA SOCIÉTÉ SMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. LA SOCIÉTÉ BTP CONSULTANTS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. LA SOCIÉTÉ MOTEC INGENIERIE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 399 824 036, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS
substituée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A. SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. SOCIÉTÉ MMA IARD, dont le siège social est sis situé [Adresse 4] à [Localité 1]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Société SMABTP UBLIC (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. LA SOCIÉTÉ SMA immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 332789296, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société CHARIER TP, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.26
à Mes Larcher Dora Benedi
EXPOSE DU LITIGE
La SNC LNC UPSILON PROMOTION réalise une opération immobilière composée de 71 logements répartis en 16 maisons et un immeuble collectif, située situé [Adresse 7] à [Localité 2].
Pour la réalisation de cette opération, la SNC LNC UPSILON PROMOTION a confié :
La maitrise d'œuvre d'exécution à la société MOTEC INGENIERIE, laquelle est assurée après de la compagnie EUROMAF, La maitrise d'œuvre des travaux de VRD à la société ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS,AGE, laquelle est assurée après de la compagnie ALLIANZ,Le contrôle technique des travaux à la société BTP CONSULTANTS, laquelle est assurée auprès de la compagnie EUROMAF,L'exécution des travaux de gros œuvre à la société CBI CONSTRUCTION (Marché CBI BATIMENT).
De son côté, la société CBI BATIMENT avait sous-traité les travaux de terrassement, remblaiement et réseaux sous-dallage à la société ALC MONTOIS TP, désormais liquidée.
En cours de travaux, le Tribunal de Commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CBI BATIMENT et désigné la SELARL GARNER GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, en qualité d'Administrateur.
A ce jour, les travaux n’ont pas été réceptionnés.
Par courrier en date du 10 novembre 2023, la société MOTEC INGENIERIE a écrit à la société CBI BATIMENT pour lui faire part des nombreux manquements et retards d'exécution qui lui étaient imputables.
Par constat d’huissier en date du 4 décembre 2023, le maître d’œuvre d’exécution a fait constater l’abandon du chantier par la CBI BATIMENT, ainsi que de nombreux désordres ou inachèvements.
A quelques semaines de la réception des travaux et alors que la société CBI BATIMENT n'était pas revenue sur le chantier, des désordres et non-conformités importants ont été découverts sur ses ouvrages, en particulier les réseaux sous-dallage des 16 maisons et de l'immeuble. En outre, aucune inspection télévisée obligatoire n’aurait été réalisée.
Les inspections seront in fine réalisées au mois de novembre 2024 pour les 16 maisons et en décembre pour I’immeuble. Elles ont révélé des non-conformités et malfaçons (défauts de pente, défaut de branchement pour certaines maisons, anomalies de raccordement ou canalisations bouchées par du béton).
Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2025, la société CBI a été mise en demeure de procéder ou faire procéder aux travaux de mise en conformité de ses ouvrages.
Par actes de commissaire de justice en date du 02, 03, 04 et 09 avril 2025, la SNC LNC UPSILON PROMOTION a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne la société CBI BATIMENT, la SELARL GARNIER GUILLOUET, es qualité de mandataire judiciaire de la CBI BATIMENT, la SELARL AJILINK – LABIS CABOOTER – DE CHANAUD, es qualité d’Administrateur de la société CBI BATIMENT, la SAS BTP CONSULTANTS, la Compagnie EUROMAF, la société ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, la SAS MOTEC INGENIERIE et la Compagnie ALLIANZ afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 24 juin 2025, rendue sous le numéro RG 25/00093, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice Monsieur [K] [X].
Dans le cadre des opérations d’expertise, la nécessité de faire intervenir d’autres sociétés en lien avec les travaux effectués, ainsi que leurs assureurs, est apparue.
Par mail du 26 mai 2026, l’expert judiciaire, Monsieur [K] [X], a considéré que « Les désordres objets de l’expertise judiciaires trouvent leur cause, pour la partie située sous l’emprise des constructions non réceptionnées à ce jour, dans l’ouvrage que l’entreprise CBI a réalisé et pour la partie hors emprise des bâtiments dans l’ouvrage réalisé par l’entreprise CHARIER TP. L’entreprise CBI a sous-traité la pose des réseaux sous dallage à l’entreprise ALC MONTOIS TP.
Les 3 entreprises ci-avant évoquées sont concernées par l’origine des désordres allégués. A ce titre, la responsabilité de ces 3 constructeurs pourrait être retenue. »
C’est dans ce cadre que la SAS BTP CONSULTANTS et la SAS MOTEC INGENIERIE ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 juin 2026, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de la société ALC MONTOIS TP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CBI et la société MA en sa qualité d’assureur de la société CHARTIER TP, aux fins de voir prononcer l’extension des opérations d’expertises à leur égard ainsi qu’à celle de la société CHARTIER TP, afin que celles-ci leur soient rendues communes et opposables.
L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 juillet 2026, puis à l’audience du 7 septembre 2026, puis à l’audience du 5 octobre 2026.
Les sociétés BTP CONSULTANTS et MOTEC INGENIERIE ont comparu et maintenu leurs demandes.
Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, en qualité d’assureur de la Société ALC MONTOIS TP, ont comparu et ont sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Donner acte de ce que, sans aucune approbation de l’action engagée à leur encontre et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de ladite action, la Société MMA IARD SA et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en qualité d’assureur de la Société ALC MONTOIS TP, formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire sollicitée à leur encontre.
La SMABTP, en qualité d’assureur de la société de la société CBI, a comparu et a sollicité de :
- Statuer ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par BTP CONSULTANTS et MOTEC INGENIERIE.
La SMA, en qualité d’assureur de la société de la CHARTIER TP, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par les sociétés BTP CONSULTANTS et MOTEC INGENIERIE, que la SMABTP est l’assureur de la société CBI, chargée de l’exécution des travaux de gros œuvre, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sont les assureurs de la société ALC MONTOIS TP, ayant posé les réseaux sous dallage, déjà parties aux opérations d’expertise. Si les conditions d’application des polices d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre aux assureurs potentiels les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Il convient de rappeler que nul ne peut être attrait aux opérations d'une expertise judiciaire sans avoir été régulièrement mis en cause devant la juridiction saisie. Au regard des pièces versées aux débats, il apparait que la société CHARTIER TP n'a fait l'objet d'aucune assignation dans la présente instance. Le juge des référés n'étant pas saisi à son égard, la demande tendant à lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise doit être rejetée comme étant irrégulière.
En outre, en application de l'article L.124-3 du Code des assurances, la recevabilité de la demande formée directement contre l'assureur de responsabilité n'est pas conditionnée par la mise en cause préalable ou simultanée de l'assuré.
Or, il ressort des éléments apportés, transmis par les sociétés BTP CONSULTANTS et MOTEC INGENIERIE, que la SMA est l’assureur de la société CHARTIER TP, ayant réalisé les travaux de branchements. Si les conditions d’application de la police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 24 juin 2025 (25/00093) à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de la société ALC MONTOIS TP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CBI et la société MA en sa qualité d’assureur de la société CHARTIER TP ;
CONSTATONS l’irrégularité de la saisine aux fins d'extension des opérations d'expertise dirigée contre la société CHARTIER TP ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande formulée à l’encontre de la société CHARTIER TP par les sociétés BTP CONSULTANTS et MOTEC INGENIERIE ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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