Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1861 Numéro de Procédure collective : 2026RJ491
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : • - POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL [Adresse 1], 488023953 DEMANDEUR - en personne et représenté par
Maître LEBIHAN Eric, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] SAINT-DENIS
Débats en Chambre du Conseil le neuf septembre deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [W] [B]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
En date du 20/08/2026, la société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [I], assistée de son conseil Maître [M] [P], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est expliqué les difficultés rencontrées, et il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Au vu du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du secteur d'activité de la société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL, la désignation d'un administrateur judiciaire apparaît opportune.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société POUR ETRE BIEN CHEZ [U] SARL,
Adresse : [Adresse 1],
Activité : Achat, exploitation, fourniture et installation de matériels et de prestation de services en matière de médicalisation à domicile,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 488 023 953,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [Z] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [S] [L], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [X], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
04/11/2026 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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