Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 22/05056 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K4MV
MINUTE N° :
Affaire :
[H]
c/
[V]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 20 AOUT 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [D] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S], [W], [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Emilie DE LA PORTE DES VAUX de la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF
N° RG 22/05056 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K4MV 20 AOUT 2025
À l’audience non publique du 28 novembre 2024, Serge GRAMMONT, Vice-Président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assisté de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au17 avril 2025, prorogé au 20 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
- Madame [D] [H], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (NORD)
et de
- Monsieur [S] [W] [O] [V], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (DOUBS)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (ISERE)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 10 octobre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil
CONSTATE que les parties ne conservent pas le nom d’usage du conjoint;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [V] et Madame [D] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
CONDAMNE Madame [D] [H] à verser à Monsieur [S] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25.000 euros,
CONSTATE que Monsieur [S] [V] et Madame [D] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [Y] [V] née le [Date naissance 3] 2010, [Z] [V] né le [Date naissance 4] 2012, et [G] [V] née le [Date naissance 5] 2017 ,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
DIT que, à défaut de meilleur accord entre les parents, Monsieur [S] [V] accueille les enfants selon les modalités suivantes :
> Les fins des semaines paires du vendredi fin des activités scolaires au lundi matin à l’école
> Pour les petites vacances scolaires première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires
> Pendant les vacances d'été : les 1re , 2e, 5 e et 6 e semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3 e , 4 e , 7 e et 8 e semaines les années impaires avec une remise des enfants pendant les vacances scolaires entre 11 h et 15h
DIT qu’à titre dérogatoire, chacun des parents accueillera l’enfant la fin de semaine comprenant la fête des mères pour la mère et de la fête des pères pour le père,
DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,
FIXE à 150 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 450 euros, la contribution que doit verser Monsieur [S] [V], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [D] [H] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,
CONDAMNE Monsieur [S] [V] au paiement de ladite pension,
DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante:
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais, par application de l’article100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 et du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, un effet de la loi attaché de plein droit à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout ou partie en numéraire dans les décisions judiciaires rendues à compter du 01 janvier 2023,
DIT que les frais liés à des dépenses exceptionnelles, tels les frais médicaux non remboursés, ou les frais extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été conjointement décidés.
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [S] [V] et Madame [D] [H] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Serge GRAMMONT
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