Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 18 Septembre 2026
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00969 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DNNH
Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [U] [S] [A] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002298 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Caroline RAOUL-PIGNOLET, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [H] [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Marine VIARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2026, mise en délibéré au 18 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Sophie ROCHARD, Cadre greffière.
Le :
CE à Me Caroline RAOUL-PIGNOLET
CE à Me Marine VIARD
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Vu l'ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 6 janvier 2025 ;
CONSTATE que la procédure a été clôturée le 18 juin 2026 ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [N], [H], [M] [B], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (Manche), de nationalité française
et
Madame [U], [S], [A] [J], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Val-de-Marne), de nationalité française,
qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] le [Date mariage 1] 2020, en optant pour le régime matrimonial de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 26 juin 2020 par Maître [X] [T], notaire à [Localité 8] (Manche) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce pour les époux,
CONSTATE que Madame [J] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT d’accord parties que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 octobre 2022 ;
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant dû par Monsieur [B] à Madame [J] au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [B] à payer à Madame [J] cette somme de 1.500 euros à titre de prestation compensatoire en capital et en un seul versement en capital dans le délai de deux mois à compter du jour où le divorce sera devenu définitif ;
Sur les conséquences du divorce pour les enfants,
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants [E] et [V] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que les parents qui exercent en commun l'autorité parentale devront notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux …),
-communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de les joindre,
-respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE d’accord parties la résidence des enfants [E] et [V] en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire :
*du lundi des semaines paires sortie des classes jusqu'au lundi suivant chez le père,
*du lundi des semaines impaires sortie des classes jusqu'au lundi suivant chez la mère,
- en période de petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël :
*maintien du rythme de l’alternance, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant 17h30,
- en période de vacances scolaires de Noël :
*partage par moitié, en alternance,
*les années impaires : première moitié chez la mère, seconde moitié chez le père,
*les années paires : première moitié chez le père, seconde moitié chez la mère,
- en période de vacances scolaires d’été :
*partage par moitié, en alternance, avec fractionnement par quinzaines,
*les années impaires : première et troisième quinzaines chez le père, deuxième et quatrième quinzaines chez la mère,
*les années paires : première et troisième quinzaines chez la mère, deuxième et quatrième quinzaines chez le père ;
PRÉCISE que dans l'intérêt des enfants, les parents doivent respecter les horaires prévus ;
DIT qu'à l'occasion de la fête de Noël, les enfants seront, les années paires, 24 décembre chez le père et 25 décembre chez la mère, les années impaires, 24 décembre chez la mère, 25 décembre chez le père ;
DIT que, sauf meilleur accord, les enfants sont accueillis le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
DIT que, sauf meilleur accord, si un jour férié précède ou suit un week-end d'hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), le droit d'hébergement s'étendra, pour le parent concerné, à l'ensemble de la période considérée ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où les enfants sont scolarisés et que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
RAPPELLE qu'il appartiendra au parent le plus diligent de ressaisir la juridiction s'il s'avérait que cette organisation ne fonctionne pas dans l'intérêt des enfants ;
DIT que chacun des parents contribuera à l'entretien et l'éducation des enfants pendant sa période d'hébergement ;
DIT que les parents partageront par moitié l'ensemble des frais inhérents à l'entretien et à l'éducation des enfants décidés d'un commun accord ;
MAINTIENT à 200 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [B], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants :
- [E] [B]–[J], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 4] (Manche),
- [V] [B] [J], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 4] (Manche),
selon les modalités fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 avril 2024 ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [B] au paiement de ladite contribution à l’entretien et l’éducation ;
RAPPELLE en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines prévues par l’article 227-3 du code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;
DIT que les parents supporteront chacun pour moitié la charge des dépenses exceptionnelles exposées pour chaque enfant (les frais de voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge et le permis de conduire) ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part des frais exceptionnels entre les mains du parent qui aura exposé seul la dépense ;
RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier ces dispositions pour les adapter aux circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, sur la résidence, sur le droit d’accueil et sur la contribution financière sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande tendant à être dispensé du remboursement au Trésor Public des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Madame [J] ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 3], le 18 septembre 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIÈRE
Sophie ROCHARD
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pia BATARD
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