Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025023093
ENTRE : SAS AGATE IT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 900077785 Partie demanderesse : ayant pour conseil Me Harold BATAILLE Avocat (Y1)
ET :
SARL CST CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 950722751 Partie défenderesse : avent neur conseil Me Anthony CHI IPCH Avecat (R063)
Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Anthony CHURCH Avocat (B963)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 avril 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AGATE IT nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de Procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées au bordereau annexé à la présenté assignation,
Recevoir la société AGATE IT en toutes ses demandes et LES DÉCLARER bien fondées ; Constater que l'obligation de la société CST CONSULTING d'avoir à payer la somme de 26.000 euros à la société AGATE IT n'est pas sérieusement contestable ;
Condamner la société CST CONSULTING à payer la somme de 26.000 euros à la société AGATE IT à titre de provision ;
Condamner la société CST CONSULTING à payer la somme de 4.000 euros à la société AGATE IT en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire que l'exécution de l'ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ;
Condamner la société CST CONSULTING à supporter tous les dépens.
A l'audience du 6 juin 2025, nous avons remis la cause au 12 septembre 2025 pour arrangement,
A l'audience du 12 septembre 2025 :
La SAS AGATE IT déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL CST CONSULTING accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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