Texte intégral
N° RG 24/08063 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S1
N° RG 24/08063 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHH
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Mme [G]
Le 31/07/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Hubert MAQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
31 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
OBJET : opposition à injonction de payer
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffier et Esther METZ, Greffier stagiaire lors des débats et Nathalie RECK, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2022 avec prise d'effet à la même date, la SCI FEMO a loué à Madame [Y] [G] un local meublé à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 430 euros hors outre 150 euros de provision pour charges, payables d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Le 10 novembre 2022 la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est engagée en qualité de caution au remboursement des loyers impayés au bailleur.
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 21 février 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a condamné Madame [Y] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 320 euros avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 26 juillet 2024 à Madame [Y] [G] par dépôt à étude.
Par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné le 26 août 2024 au greffe de la juridiction de céans, Madame [Y] [G] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 février 2024. Elle a indiqué que le contrat de location fourni par le bailleur était un faux et a joint à son acte d'opposition un contrat de bail signé le 10 septembre 2022. Elle soutient que logement en question n'était pas un studio meublé de 25 m² comme indiqué dans le contrat produit par la demanderesse mais une chambre meublée dans un appartement F4 en colocation avec d'autres occupants. Elle a fait valoir qu'elle a versé un dépôt de garantie de 430 euros le 13 septembre 2022. Au bout d'un mois de location, elle a quitté le logement en raison d'un changement de voie dans le cadre de ses études et a intégré la faculté de sciences de [Localité 4] à compter du mois d'octobre. Elle a indiqué avoir informé la propriétaire, Madame [S] [U] épouse [P], de sa volonté de quitter les lieux avec un préavis d'un mois, qu'à défaut de trouver une possibilité pour rencontrer physiquement cette dernière, elle a fini par envoyer, en accord avec la propriétaire, les clefs du logement par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 avril 2023. Elle précise que la propriétaire lui a restitué le dépôt de garantie par chèque en date du 2 mai 2024. Elle estime avoir payé la première échéance de loyer et qu'elle serait tout au plus redevable que d'une seule échéance. Elle soutient que la SCI FEMO ne lui a jamais réclamé de somme au titre d'un quelconque impayé de loyer et que cette dernière a communiqué de fausses informations à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Elle émet l'hypothèse que le logement aurait été reloué très peu de temps après son départ.
Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 28 janvier 2025. A cette audience, seule la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a comparu par l'intermédiaire de son conseil. Madame [Y] [G] n'ayant pas réclamé le courrier recommandé, il a été demandé à la partie demanderesse de l'assigner.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la SA YOUNITED a assigné Madame [Y] [G] à l'audience du 9 septembre 2025.
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions n°1 du 13 février 2025 aux termes desquels elle demande au tribunal de :
dire recevable et bien fondée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,déclarer Madame [Y] [G] recevable mais mal fondée en son opposition,
confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg,par conséquent, condamner Madame [Y] [G] à payer la somme de 2 320 euros en principal avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux entiers dépens,condamner Madame [Y] [G] à payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais et dépens liés à la procédure d'injonction de payer.
Elle se prévaut du contrat de cautionnement VISALE ainsi que de la quittance subragative pour solliciter la condamnation de Madame [Y] [G] au paiement de 4 mois de loyers : novembre, décembre, janvier et février 2023. Elle précise que Madame [Y] [G] a cessé les règlements locatifs dès le mois de novembre 2022 et qu'elle a dû dans ce cadre rembourser au bailleur le paiement des loyers et charges impayés.
Madame [Y] [G], cité à étude, ne comparait pas ni personne pour elle.
Par jugement avant-dire droit du 30 octobre 2025, la juridiction de céans a rouvert les débats et invité la demanderesse à faire des observations sur :
l'assignation du 24 avril 2025 qui a été faite au nom de la SA YOUNITED et non de la SAS ACTION LOGEMENT,les divergences entre le contrat de bail fourni par la SAS ACTION LOGEMENT et celui fourni par Madame [Y] [G] notamment quant à la description du logement (adresse) et à la date de conclusion du contrat,la position de Madame [Y] [G] qui affirme que le contrat produit par la SAS ACTION LOGEMENT serait un faux.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer, par acte remis à personne présente au domicile, Madame [Y] [G] à l'audience du 10 février 2026 en lui signifiant ses conclusions n°2 aux termes desquels elle demande au juge de :
dire recevable et bien fondée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,déclarer Madame [Y] [G] recevable mais mal fondée en son opposition,confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg,en conséquence, condamner Madame [Y] [G] à lui payer la somme de 2 300 euros en principal avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux entiers dépens,condamner Madame [Y] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [Y] [G] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais et dépens liés à la procédure d'injonction de payer,rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la décision.
S'agissant de la position de la défenderesse prétendant que le contrat de bail produit serait un faux, elle soutient que le bail produit contient pourtant la signature de cette dernière.
A l'audience du 10 février 2026 à laquelle seule la demanderesse a comparu par l'intermédiaire de son conseil, l'affaire a été renvoyée à sa demande à l'audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil, indique qu'il y a eu une erreur de plume dans l'assignation et que c'est en réalité la SAS ACTION LOGEMENT qui est en demande, sur le surplus des points relevés dans le jugement avant-dire droit, elle s'en remet à l'appréciation du juge n'ayant pas d'autre élément à faire valoir.
Madame [Y] [G] ne comparait pas ni personne pour elle.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a régularisé l'assignation en faisant citer Madame [G] ; qu'il y a lieu de relever que ce n'est pas la SA YOUNITED mais la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui est en demande et a un intérêt à agir au regard des pièces produites.
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 26 juillet 2024 par dépôt à étude.
Aucune pièce versée aux débats ne permet de démontrer que ladite ordonnance a été signifiée à personne ni l'existence de mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens des débiteurs.
Dès lors, l'opposition, formée par Madame [Y] [G] reçue au greffe le 26 août 2024 doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il y a lieu de relever que deux contrats de bail sont produits, l'un par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et l'autre par Madame [G].
Ces deux contrats bail concernent tous deux un logement meublé de 25 m² moyennant le paiement d'un loyer de 430 euros et des charges de 150 euros. En revanche, si le contrat de bail produit par Madame [G] signé le 10 septembre 2022 prévoit une prise d'effet au 18 septembre 2022, celui produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est signé le 10 novembre 2022 avec prise d'effet au même jour. Les pièces fournies par Madame [G] à l'appui de son opposition permettent de mettre en lumière que deux versements sont intervenus au profit du bailleur la SCI FEMO : le 13 septembre 2022 d'un montant de 430 euros et le 11 octobre 2022 pour un montant de 580 euros, ce qui permet de corroborer une prise d'effet du contrat dès le mois de septembre 2022 conformément au contrat de bail fourni par la défenderesse.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les deux contrats comportent des signatures pour le bailleur et pour la locataire. Sur le contrat de bail produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, la mention manuscrite au niveau de la signature du bailleur " lu et approuvé bon pour accord " est similaire à l'écriture de la mention manuscrite apposée au niveau de la signature du locataire, laissant à penser qu'elles ont été écrites par la même personne pour le bailleur et pour la locataire. En revanche, concernant le contrat de bail fourni par Madame [G] il y a lieu de relever que les écritures concernant la mention manuscrite avant la signature ne sont pas similaires.
Enfin, le contrat de bail produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'indique aucunement l'adresse du logement loué alors que le contrat de bail transmis par Madame [G] mentionne bien l'adresse du logement loué au [Adresse 4] à [Localité 5].
Dès lors, il y a lieu de prendre en compte le contrat de bail fourni par Madame [G].
Cette dernière apporte la preuve du paiement de deux loyers par virement à la SCI FEMO de 430 euros le 13 septembre 2022 et de 580 euros le 11 octobre 2022. Elle transmet également la preuve d'un dépôt de chèque de 430 euros déposé sur son compte le 12 mai 2023 qu'elle indique être le remboursement du dépôt de garantie suite à son départ.
Madame [G] transmet également l'enveloppe du courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 30 janvier 2023 à la SCI FEMO pour justifier qu'elle a ainsi transmis les clefs du logement à la bailleresse ainsi que son certificat de scolarité pour prouver son inscription à l'université de Bourgogne pour l'année 2022/2023 et une facture payée à l'université le 19 octobre 2022.
Toutefois s'il est possible qu'elle ait effectivement quitté les lieux en octobre 2022 pour ses études à [Localité 4], il y a lieu de relever que les éléments qu'elle transmet à l'appui de son opposition ne suffisent pas à démontrer qu'elle a régulièrement donné congé au bailleur au bout d'un mois de location. Si elle justifie d'un dépôt de chèque de 430 euros, celui-ci ne comporte aucune mention quant à la date du chèque ni à son auteur de sorte qu'il ne peut corroborer la position de Madame [G]. Par ailleurs, l'enveloppe avec un cachet d'envoi de La Poste au 30 janvier 2023 ne prouve pas que ce sont les clefs du logement qui ont été restituées à cette date. Enfin et alors qu'elle en fait état dans son opposition et dans la liste des pièces transmises à l'appui, elle ne verse aucunement d'échanges qu'elle aurait eues avec la bailleresse au sujet de sa volonté de quitter les lieux au bout d'un mois de location et les modalités de restitution des lieux.
Dès lors et au regard de la quittance subrogative et du contrat de cautionnement produits par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a versé les loyers impayés des mois de novembre, décembre 2022 et janvier et février 2023 à la bailleresse, il y a lieu de condamner Madame [Y] [G] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 320 euros, étant précisé que l'échéance du mois d'octobre 2022 avait été honoré par Madame [G].
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] [G] succombe à l'instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des situations respectives des parties et de l'équité, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DIT que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-000784, prononcée le 21 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, formée par Madame [Y] [G] est recevable ;
et statuant à nouveau :
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE Madame [Y] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 320 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
Le Greffier Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS
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