Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6DU
Minute :
JUGEMENT DE RENVOI
(article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution)
du 08 OCTOBRE 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 octobre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, et Me Frédéric ALLEAUME - SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [K] [N], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Céline DUCHATEAU, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000023 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
CREANCIERS INSCRITS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, c/o SELARL OFFICIALIS, [Adresse 4]
non représenté
Vu le jugement d’orientation en date du 02 juillet 2026 ayant autorisé la vente amiable des biens appartenant à [B] [N], situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section [Cadastre 1] E n° [Cadastre 2], pour une contenance de 13 ares, soit :
Un chalet à usage d’habitation comprenant trois niveaux :
- au rez-de-chaussée accessible à l’arrière de l’habitation : un salon, une cuisine/salle à manger, un WC et un cellier,
- au niveau 1, accessible depuis la terrasse extérieure, ou par l’escalier intérieur : une chambre, un WC, une salle de bains,
- au niveau 2, accessible par l’escalier intérieur : deux chambres,
et un jardin,
et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;
A l’appel de la cause, les parties sollicitent du Tribunal le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, afin de finaliser le paiement des frais suite à la vente du bien.
SUR QUOI
Attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, d’accorder un délai supplémentaire et de renvoyer l’affaire à l’audience du 05 novembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ACCORDE un délai supplémentaire à [B] [N] afin de finaliser la vente du bien lui appartenant ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 05 novembre 2026 à 14 heures.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 08 OCTOBRE 2026
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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